Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 113-8-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113-8-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 113-8-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-8-2

Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 113-8-2 CP: Les juridictions vérifient strictement des conditions cumulatives avant de retenir la compétence française pour des faits commis à l’étranger par un étranger: infraction qualifiée crime ou délit puni d’au moins 5 ans, et refus d’extradition/remise par les autorités françaises pour l’un des motifs limitativement énumérés (peine ou mesure contraire à l’ordre public, procès sans garanties fondamentales, infraction politique, conséquences d’une gravité exceptionnelle). En pratique, elles exigent une décision de refus explicite et préalable, contrôlent la peine encourue “abstraite” pour franchir le seuil des 5 ans, ainsi que la qualité d’étranger au moment des faits. La poursuite ne peut être engagée qu’à la requête du ministère public, sans exiger la plainte de la victime ni la dénonciation officielle prévues par l’art. 113-8 pour d’autres hypothèses extraterritoriales.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal international peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle