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Extradition refusée : quand la France peut-elle juger des crimes commis à l’étranger ? (Crim. 6 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition refusée : quand la France peut-elle juger des crimes commis à l’étranger ? (Crim. 6 octobre 2026)

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Un ressortissant étranger est réclamé par deux États pour des détournements massifs commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie, en Ukraine et au Royaume-Uni. La France refuse de l’extrader, puis ouvre en 2018 une information judiciaire à Paris pour abus de confiance aggravé et blanchiment. Sept ans plus tard, la chambre de l’instruction annule le réquisitoire introductif et toute la procédure : les conditions permettant au juge français de se saisir de faits commis à l’étranger n’étaient pas réunies. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois du parquet général et de la partie civile et valide cette annulation, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 25-83.277, FS-B). La solution mérite l’attention des praticiens comme des personnes concernées par une demande d’extradition : un refus d’extrader n’ouvre pas automatiquement la voie à des poursuites en France. L’article 113-8-2 du code pénal ne joue que si le refus repose sur l’un des motifs qu’il énumère, si ce motif est identifiable et si les faits poursuivis sont les mêmes que ceux visés par le refus. La première partie expose le mécanisme et la distinction décisive entre le but politique d’une demande et le caractère politique d’une infraction ; la seconde détaille les deux verrous procéduraux et leur usage concret devant la chambre de l’instruction.

I. Un refus d’extrader n’autorise les poursuites en France que dans des cas étroitement définis

Le principe demeure la territorialité : la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Quand aucun fait constitutif ne s’est produit en France, poursuivre suppose un texte dérogatoire exprès. L’article 113-8-2 en est un, et la Cour de cassation rappelle le 6 octobre 2026 qu’il se lit strictement. Comprendre son champ exact conditionne toute la suite : qui peut être poursuivi, pour quels faits et à quelles conditions.

A. Poursuivre en France un étranger pour des faits commis à l’étranger : le mécanisme de l’article 113-8-2

Le texte vise une hypothèse précise. L’article 113-8-2 du code pénal dispose : « Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » Quatre enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, le champ matériel est borné : tout crime, mais seulement les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui exclut la petite délinquance transfrontalière. Ensuite, la personne poursuivie est un étranger, pour des faits commis hors de France. Puis, quatre motifs de refus seulement peuvent fonder la compétence française : la peine contraire à l’ordre public français, le tribunal ne garantissant pas les droits de la défense, le caractère politique de l’infraction, et les conséquences d’une gravité exceptionnelle liées notamment à l’âge ou à la santé. Enfin, la poursuite appartient au seul ministère public : ni la victime ni un État étranger ne peuvent la déclencher directement, même si une plainte avec constitution de partie civile reste possible une fois l’information ouverte.

Ce mécanisme se distingue des autres extensions de la loi pénale dans l’espace, qu’il faut connaître pour ne pas les confondre. L’article 113-6 du code pénal organise la compétence personnelle active : la loi française suit le Français qui commet un crime à l’étranger, et les délits à condition qu’ils soient aussi punis par la loi locale. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » C’est la compétence personnelle passive, centrée sur la victime. L’article 113-8 du code pénal ajoute une condition procédurale pour ces deux cas : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » L’article 113-8-2 obéit à une logique différente : ce n’est ni la nationalité de l’auteur ni celle de la victime qui fonde la compétence, mais le refus d’extradition lui-même, qui transfère en quelque sorte la responsabilité de juger à la France. C’est pourquoi l’exigence d’une dénonciation officielle par l’État requérant, qui figurait dans la version antérieure du texte, a été supprimée : le législateur a voulu faciliter les poursuites françaises après un refus. Mais la Cour de cassation précise aussitôt la limite, au paragraphe 18 de son arrêt : « En effet, depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition, les conditions d’application de l’article 113-8-1 du code pénal devenu l’article 113-8-2 du même code ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) La suppression assouplit la preuve, elle ne supprime pas les conditions de fond. Et la Cour ajoute au paragraphe suivant la formule qui gouverne tout le contentieux : « Pour autant, en application desdites dispositions, les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) Identité des faits, refus fondé sur un motif légal : telles sont les deux serrures, et chacune possède sa clé.

Dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026, le décor était le suivant. Le Kazakhstan avait demandé l’extradition pour des abus de confiance et du blanchiment commis entre 2005 et 2009, et la France avait répondu par un courrier diplomatique de 2014. La Russie avait elle aussi demandé l’extradition, obtenu un avis favorable puis un décret, finalement annulé par le juge administratif au motif d’un but politique. En 2017, le parquet kazakh avait dénoncé les faits au garde des Sceaux et déposé plainte à Paris sur le fondement du texte alors numéroté 113-8-1, l’information avait été ouverte en 2018 et la mise en examen prononcée en 2020. La défense avait alors soulevé la nullité de l’ensemble, la chambre de l’instruction de Paris l’avait prononcée le 1er avril 2025, et le parquet général comme la partie civile s’étaient pourvus. C’est sur leurs moyens que la chambre criminelle se prononce, et c’est sur la distinction entre deux notions voisines que tout se joue.

B. Le but politique de la demande d’extradition ne vaut pas caractère politique de l’infraction

La confusion est tentante, et le parquet général l’a plaidée avec force : si la France refuse d’extrader parce que la demande est inspirée par des considérations politiques, n’est-ce pas la preuve que la personne serait jugée par un tribunal sans garanties, second cas prévu par le texte ? Et le refus tiré du caractère politique de l’infraction ne recouvre-t-il pas celui tiré du but politique de la demande ? La Cour répond non, deux fois, au visa d’une lecture comparée des textes. D’un côté, l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Son 2° distingue donc expressément deux situations : l’infraction qui a un caractère politique par nature, et la demande qui, portant sur une infraction de droit commun, est en réalité motivée par un but politique. De l’autre, l’article 113-8-2 ne reprend que la première branche : « le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». La Cour en tire la conséquence au paragraphe 21, passage central de l’arrêt : « En effet, au contraire de l’article 696-4, 2°, du code de procédure pénale qui prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque, d’une part,le crime ou le délit a un caractère politique, d’autre part, il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique, l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) Et elle conclut au paragraphe 22 : « Il s’ensuit que le refus d’extradition qui a été opposé à la Fédération de Russie en raison du but politique de la demande ne saurait fonder l’application de la loi pénale française aux faits reprochés à M. [W]. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

La portée de cette distinction dépasse le cas d’espèce. Le droit français protège doublement la personne réclamée : le Conseil d’État rappelle « qu’en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » (CE, 28 décembre 2018, n° 418897). Ce principe interdit de livrer, mais il n’autorise pas à juger : refuser de remettre n’équivaut pas à se déclarer compétent pour poursuivre. Symétriquement, une infraction authentiquement politique, attentat contre les institutions ou complot par exemple, peut fonder des poursuites françaises après refus, alors même que la demande n’avait aucun but caché. Les avocats doivent donc qualifier séparément les deux plans : d’un côté, pourquoi l’extradition a été refusée ; de l’autre, quelle est la nature des faits. Mélanger les deux registres fait échouer les pourvois, comme celui du parquet général qui déduisait du but politique de la demande russe un défaut de garanties du tribunal étranger : la Cour écarte le raisonnement sans même l’examiner au fond, parce que le texte ne le prévoit pas. L’interprétation stricte joue ici son rôle classique en matière de compétence pénale dérogatoire : tout ce que le législateur n’a pas écrit ne peut être suppléé par le juge, fût-ce au nom de la lutte contre l’impunité. Reste la seconde bataille, celle du refus kazakh, qui se perd sur un terrain différent : non plus la nature du motif, mais sa formulation.

II. Un motif explicite et des faits identiques : les deux verrous qui commandent l’issue procédurale

Écarté le refus russe, restait le refus kazakh : émanant d’une autorité française compétente, l’ambassadeur représentant l’État dans le pays d’accréditation, il pouvait en principe fonder la compétence française, et la chambre de l’instruction l’avait admis. Mais elle avait ajouté qu’il ne remplissait pas les conditions de fond, et c’est sur ce point que les pourvois se sont brisés. La Cour valide une exigence de lisibilité du refus et une exigence d’identité des faits qui, ensemble, dessinent une méthode de défense et de prévention directement exploitable. Les développements qui suivent en tirent les conséquences pratiques, devant la chambre de l’instruction comme en amont, au stade diplomatique et policier du dossier.

A. Un refus dont le motif ne se devine pas ne fonde aucune poursuite en France

Tout tient à une lettre. Le 27 octobre 2014, l’ambassadeur de France au Kazakhstan écrit au ministre des affaires étrangères de ce pays que, « pour des raisons tenant à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, il n’a pas été possible de saisir les juridictions françaises de cette demande » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Formule diplomatique ou refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 ? La chambre de l’instruction y voit un refus émanant d’une autorité compétente, ce que la Cour ne conteste pas : le texte n’exige pas que le refus émane du juge, il suffit qu’il émane des autorités françaises. En revanche, sur le contenu, les juges parisiens estiment « qu’il ne se déduit pas des termes de la lettre de l’ambassadeur un motif explicite de refus d’extradition correspondant à ceux limitativement énumérés à l’article 113-8-1 du code pénal » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) correspondant à la liste fermée du texte, et la chambre criminelle approuve au paragraphe 23 : « les juges ont exactement conclu des termes de la lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande d’extradition de la République du Kazakhstan, et valant refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal, qu’ils ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus et, en cet état, de s’assurer qu’ils entrent dans les prévisions de ce texte. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) La partie civile soutenait pourtant que la référence aux règles internes et aux engagements internationaux désignait les droits de l’homme, risque de torture et procès inéquitable, et que les motifs tirés des droits fondamentaux sont conformes au texte. La Cour ne suit pas : une allusion générale aux engagements internationaux ne vaut pas énoncé d’un motif légal. Il aurait fallu que le refus dise, par exemple, que la personne risquait d’être jugée par un tribunal sans garanties ou exposée à une peine contraire à l’ordre public français. Faute d’une telle explicitation, le juge pénal ne peut reconstituer après coup le fondement du refus, même si le contexte politique et diplomatique le suggère.

Cette solution éclaire la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle. La partie civile faisait valoir que, cette condition ayant disparu, tout refus d’extradition pouvait fonder les poursuites, quel que soit l’État requérant concerné. La Cour admet la première partie du raisonnement au paragraphe 17 : « En premier lieu, c’est à tort que la chambre de l’instruction a considéré que seul le refus d’extradition opposé à la République du Kazakhstan était susceptible de fonder l’application de la loi pénale française aux faits reprochés à M. [W]. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) Autrement dit, un refus opposé à un État peut fonder des poursuites pour des faits dénoncés par un autre, dès lors que les faits sont les mêmes. Mais cette ouverture reste encadrée par l’exigence d’identité : « Pour autant, en application desdites dispositions, les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte. » (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277). En l’espèce, l’ouverture ne sert à rien, puisque le seul refus utilisable, le kazakh, est inexploitable faute de motif lisible, et que le refus russe, motivé par un but politique, ne figure pas dans la liste légale. Le résultat est l’annulation du réquisitoire introductif du 2 avril 2018 et de toute la procédure subséquente, mise en examen comprise, sans examen du fond des accusations d’abus de confiance et de blanchiment. Pour les praticiens, la leçon est double. Côté défense, tout dossier de poursuites fondées sur l’article 113-8-2 commence par la lecture littérale de l’acte de refus : s’il est vague, diplomatique ou silencieux sur ses motifs, la nullité du réquisitoire introductif est une voie sérieuse, à soulever devant la chambre de l’instruction par requête en annulation. Côté parties civiles et parquets, l’anticipation est essentielle : dès le stade du refus, veiller à ce que ses motifs soient écrits en des termes qui recoupent la liste légale, car c’est sur ce document que reposera, des années plus tard, toute la procédure française. L’arrêt montre aussi que la pluralité des demandes, loin de renforcer le dossier, peut le fragiliser : chaque refus doit être analysé séparément, et l’on ne peut additionner un refus motivé mais hors liste avec un refus dans la liste mais immotivé pour fabriquer une compétence qui n’existe dans aucun des deux.

B. Contester ou sécuriser : le mode d’emploi devant la chambre de l’instruction de Paris

Concrètement, que doit faire la personne mise en cause, et que peuvent encore tenter les victimes ? La voie suivie dans cette affaire constitue le modèle. La personne mise en examen dépose une requête en annulation d’actes devant la chambre de l’instruction, qui contrôle la régularité de la procédure, y compris la compétence du juge français pour connaître de faits extraterritoriaux. En matière d’extradition, cette chambre joue déjà un rôle central en amont : lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », qu’elle entend l’intéressé et qu’elle « donne son avis motivé sur la demande d’extradition », avis défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le contentieux de l’extradition et celui des poursuites subséquentes se répondent donc devant le même juge, mais selon des grilles différentes : refuser d’émettre un avis favorable pour but politique n’empêche pas, ensuite, de constater que ce même but ne fonde aucune compétence française. Les conseils doivent préparer les deux temps ensemble, en rassemblant dès l’avis sur l’extradition les pièces qui serviront, le cas échéant, à la requête en nullité : demande d’extradition, avis de la chambre, décret, décision du juge administratif, correspondances diplomatiques valant refus.

À Paris, où se concentrent ces dossiers, la méthode de vérification tient en trois questions. Premièrement, les faits poursuivis sont-ils punissables d’au moins cinq ans d’emprisonnement et identiques à ceux visés par un refus ? Comparer le réquisitoire introductif, terme à terme, avec la demande d’extradition refusée : toute extension à des faits postérieurs, à des qualifications nouvelles ou à des territoires non couverts fragilise la poursuite. Deuxièmement, le refus invoqué émane-t-il des autorités françaises et énonce-t-il un motif de la liste légale ? Relire l’acte mot à mot, sans lui prêter ce qu’il ne dit pas : une formule diplomatique générale ne suffit pas, et un motif hors liste, comme le but politique, ne suffit pas davantage. Troisièmement, qui poursuit ? Vérifier que l’action a bien été mise en mouvement à la requête du ministère public, condition posée par le dernier alinéa du texte. Si l’une des réponses est négative, la requête en annulation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est la voie naturelle, avec pourvoi en cassation en cas d’échec, dans les délais brefs propres à la matière criminelle. Pour les victimes et les États spoliés, souvent constitués partie civile comme la société de cette affaire, l’enseignement est symétrique : obtenir du parquet l’ouverture d’une information ne suffit pas si le socle du refus est fragile, et il faut, avant de s’engager dans des années d’instruction, faire auditer la solidité du refus et l’identité des faits. Ceux qui s’interrogent plus largement sur les défenses face à une demande de remise peuvent utilement relire les analyses du cabinet sur les garanties entourant une extradition demandée à la France, qui décrivent l’office de la chambre de l’instruction et les recours contre l’avis puis contre le décret. La décision du 6 octobre 2026 s’y articule sans les répéter : elle traite l’aval du refus, quand ces analyses traitent l’amont de la demande.

Conclusion

L’arrêt du 6 octobre 2026 ne crée pas d’impunité, il rappelle une répartition des rôles. La France qui refuse d’extrader pour un but politique protège la personne réclamée, elle ne se donne pas pour autant le droit de la juger : seule une infraction politique par nature, une peine contraire à l’ordre public, un tribunal sans garanties ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle, expressément constatés dans le refus, ouvrent la compétence de l’article 113-8-2. Et même alors, seuls les faits exacts couverts par ce refus peuvent être poursuivis, à la seule requête du ministère public. Pour les personnes visées par une demande d’extradition comme pour les victimes d’infractions transnationales, le contrôle commence donc par deux gestes simples : lire le refus au pied de la lettre et comparer les faits ligne à ligne. Quand le refus est muet et que le motif invoqué est hors liste, la procédure française s’effondre avant tout débat sur le fond, comme l’illustre l’annulation de huit années d’instruction validée par la chambre criminelle. C’est une exigence de légalité autant qu’un avertissement pratique : en matière de compétence extraterritoriale, l’à-peu-près ne poursuit pas, il annule.

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