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Article 131-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 131-5 – Code pénal

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Article 131-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-5

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 131-5 CP (jours-amende) est appliqué comme une peine autonome de substitution à l’emprisonnement pour les délits, avec une double individualisation obligatoire: le nombre de jours selon la gravité des faits et le montant journalier selon les ressources et charges du prévenu, dans les plafonds légaux.

La jurisprudence exige une motivation concrète sur ces critères de proportionnalité et censure ou confirme selon que le juge a correctement apprécié la situation économique et les circonstances.

En phase d’aménagement, la Cour de cassation admet que la conversion d’un emprisonnement en jours‑amende puisse être refusée si les conditions légales (not. art. 132‑57) ne sont pas réunies, dès lors que la décision est suffisamment motivée.


Jurisprudence citant cet article

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