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Avocat jours-amende article 131-5 CP — défense pénale à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat jours-amende article 131-5 CP — défense pénale à Paris

La peine de jours-amende prévue par l’article 131-5 du code pénal est une alternative à l’emprisonnement souvent mal comprise. Le condamné verse au Trésor une contribution quotidienne pendant un nombre de jours fixé par le juge. Faute de paiement, la conversion en incarcération est automatique. La défense se joue sur trois leviers : le montant journalier, le nombre de jours et la cohérence avec les ressources réelles du prévenu.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Audience correctionnelle, réquisition de jours-amende.
Le parquet envisage une peine de jours-amende. Le quantum journalier dépend des ressources que vous justifierez. Une autre peine alternative peut être plaidée : travail d’intérêt général, sursis probatoire, stage de citoyenneté.

Voir la stratégie d’audience →

VOUS ÊTES CONDAMNÉ
Jugement rendu, délai court, risque d’incarcération.
La somme globale est exigible à l’expiration du délai. Faute de paiement, l’article 131-25 du code pénal déclenche une incarcération substitutoire. L’appel, l’opposition et la requête en difficulté d’exécution restent ouverts.

Voir les conséquences du non-paiement →

Comment ça se passe.

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Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, plaidoirie écrite sur le montant journalier et le nombre de jours.
Partie I

Le cadre légal des jours-amende.

01Définition et limites légales de la peine.+

La jour-amende est une peine alternative à l’emprisonnement. Le code pénal en fixe les bornes maximales : trois cent soixante jours et mille euros par jour.

Code pénal, article 131-5 : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende ne peut excéder trois cent soixante. »

Le plafond théorique atteint donc 360 000 euros. En pratique, le montant journalier reflète la situation économique réelle du prévenu. Art. 131-5 CP

02Conditions de prononcé devant le tribunal correctionnel.+

La peine ne peut être prononcée que pour un délit puni d’emprisonnement. Elle se substitue à la prison, jamais ne s’y ajoute comme peine principale. Le juge correctionnel apprécie l’opportunité au regard de la personnalité, des faits et des ressources.

La défense pénale oriente alors le débat sur le choix de la peine : jour-amende, travail d’intérêt général, sursis probatoire ou stage de citoyenneté. Chaque alternative emporte des conséquences distinctes sur le casier et la trésorerie du condamné. Art. 131-3 CP

03Interdiction du cumul avec une amende classique.+

Le législateur prohibe expressément le cumul. Une même procédure ne peut donner lieu à une jour-amende sur un délit et à une amende sur un autre délit en concours.

Code pénal, article 131-9, alinéa 3 : « La peine de jours-amende ne peut être cumulée avec la peine d’amende. »

La chambre criminelle l’a rappelé sans ambiguïté : « Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le second prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende. » Cass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-84.114

Un cumul prononcé à tort ouvre une cassation utile. C’est un moyen de pourvoi régulièrement accueilli.

04Motivation obligatoire au regard des ressources et charges.+

Le juge doit motiver le quantum au jour où il statue. La motivation porte sur la gravité des faits, la personnalité, mais aussi sur la situation matérielle, dont les ressources et les charges effectives.

Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. »

Code pénal, article 132-20 : « Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celui qui est encouru. Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. »

Code de procédure pénale, article 485-1 : « En matière correctionnelle, en cas de condamnation, la motivation doit porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. »

La chambre criminelle l’a énoncé : « Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. » Par renvoi de l’article 131-5 alinéa 2 du code pénal, cette exigence s’applique a fortiori au montant journalier et au nombre de jours-amende. Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375

05Calcul concret : montant journalier × nombre de jours.+

Le montant global se calcule par simple multiplication. Cinquante euros par jour pendant cent jours donnent cinq mille euros, exigibles à l’expiration du délai correspondant. Le Trésor public émet un titre exécutoire à l’issue.

Toute erreur sur les ressources retenues, toute omission d’une charge significative déforme le calcul. Un avis d’imposition récent, des justificatifs de pension, de loyer ou de dettes corrigent la base de calcul devant le juge. La contestation du montant journalier est techniquement le levier le plus rendable de la défense.

La défense, c’est d’abord la preuve des charges réelles.

Texte, ressources, charges, motivation. Le quantum se discute pièce par pièce, jamais en plaidoirie d’humeur.

Partie II

Stratégie de défense et risque de conversion emprisonnement.

01Contester le montant journalier pièces à l’appui.+

Le montant journalier est l’angle prioritaire. Le juge le fixe au regard des ressources et des charges. La défense produit avis d’imposition, fiches de paie, attestations CAF, échéanciers de dettes, pensions versées, loyers, factures d’énergie.

Un dossier de pièces clair fait souvent reculer le quantum journalier de moitié. La motivation imposée par l’article 485-1 du code de procédure pénale donne prise au moyen d’appel ou de cassation si le juge écarte ces éléments sans s’en expliquer. Art. 132-20 CPCass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375

02Plaider une peine alternative mieux adaptée.+

La jour-amende n’est pas toujours la meilleure option. Pour un prévenu sans liquidités, elle expose à l’incarcération substitutoire. Un travail d’intérêt général, un sursis probatoire ou un stage de citoyenneté de l’article 131-5-1 du code pénal peuvent constituer des alternatives plus protectrices.

Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu.

03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+

Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. La règle est arithmétique.

Code pénal, article 131-25 : « Le montant global des jours-amende est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée qui correspond, à raison d’un jour d’emprisonnement par jour-amende impayé, à la moitié du nombre des jours-amende non réglés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement. »

Cent jours-amende impayés correspondent à cinquante jours d’emprisonnement. La détention obéit au régime des peines d’emprisonnement, ouvrant la voie à un aménagement de peine ab initio sur le fondement de l’article 723-15 du code de procédure pénale ou à une semi-liberté de l’article 132-25 du code pénal lorsque le quantum reste sous deux ans. Art. 131-25 CP

04Négocier un échéancier avec le Trésor public.+

Le comptable public peut accorder un fractionnement. La démarche se fait par écrit, pièces à l’appui, auprès du service en charge du recouvrement. Un échéancier accepté écarte le risque immédiat de conversion en emprisonnement.

L’avocat formalise la demande, vérifie la cohérence avec les autres charges du condamné et anticipe la requête en difficulté d’exécution si le titre est contesté.

05Voies de recours : appel, opposition, requête en difficulté d’exécution.+

L’appel reste ouvert dix jours après le jugement contradictoire. L’opposition vise les jugements rendus par défaut. La requête en difficulté d’exécution permet de revenir devant le tribunal sur l’exécution d’une peine devenue manifestement disproportionnée au regard de l’évolution des ressources.

La chambre criminelle contrôle strictement le quantum des peines alternatives à l’emprisonnement : « Il résulte de ce texte que lorsque le juge entend prononcer, à titre de peine principale alternative à l’emprisonnement, la peine d’interdiction de gérer, son quantum ne peut dépasser une durée de cinq ans. » L’arrêt cassait une décision condamnant un prévenu de travail dissimulé à cent cinquante jours-amende en première instance, puis à dix ans d’interdiction de gérer en appel. Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-83.339

06Sécuriser le casier et la trajectoire post-jugement.+

La peine de jours-amende figure au bulletin n° 1 du casier. L’effacement ou la non-inscription au bulletin n° 2 peut être sollicité auprès de la juridiction. La défense intègre cette dimension dès l’audience, par une demande motivée glissée dans la plaidoirie.

L’horizon : protéger l’activité professionnelle, l’accès aux marchés publics, l’autorisation d’exercer certaines fonctions. Art. 775-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Combien coûte au maximum une peine de jours-amende ?+

Le plafond légal résulte de l’article 131-5 du code pénal : mille euros par jour, trois cent soixante jours au maximum. Le maximum théorique atteint donc trois cent soixante mille euros. En pratique, le montant journalier est calé sur les ressources et charges effectives du prévenu.

Que se passe-t-il si je ne paie pas dans le délai imparti ?+

L’article 131-25 du code pénal organise une incarcération substitutoire. Un jour d’emprisonnement est exécuté pour chaque jour-amende impayé, dans la limite de la moitié du nombre de jours-amende non réglés. La détention suit le régime des peines d’emprisonnement.

Puis-je demander un échéancier au Trésor public ?+

Oui. Le comptable public peut accorder un fractionnement sur demande écrite et motivée, pièces à l’appui. L’avocat formalise la demande, documente les ressources et anticipe une éventuelle requête en difficulté d’exécution si le titre lui-même pose problème.

Peut-on être condamné à une amende ET à des jours-amende pour les mêmes faits ?+

Non. L’article 131-9 alinéa 3 du code pénal prohibe expressément le cumul. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 11 janvier 2022 n° 21-84.114, en cassant une décision condamnant à jours-amende sur un délit et à amende sur un autre délit jugés ensemble.

Le juge doit-il motiver le montant journalier qu’il retient ?+

Oui. Les articles 132-1 et 132-20 du code pénal et l’article 485-1 du code de procédure pénale imposent une motivation portant sur les ressources et charges au jour où la juridiction statue. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 10 mai 2023 n° 22-80.375.

Combien de temps ai-je pour payer après le jugement ?+

Le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé. Concrètement, cent jours-amende ouvrent un délai global de cent jours. Le comptable public reste libre d’aménager le calendrier dans la limite des règles de recouvrement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

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