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Article 131-27 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-27 – Code pénal

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Article 131-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-27

Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans. Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-27 CP:

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer est prononcée si elle est en lien direct avec l’infraction et proportionnée; elle peut être définitive ou temporaire (en principe max 5 ans), avec motivation précise des juges.

Le juge rappelle ses exclusions: elle ne vise ni l’exercice d’un mandat électif ni des responsabilités syndicales, et ne s’applique pas en matière de délit de presse.

Côté effets, l’administration doit tirer toutes conséquences d’une interdiction visant un agent public, y compris en exécution provisoire (ex. CAA Toulouse, 23 sept. 2025).

Des régimes spéciaux peuvent porter la durée au‑delà du droit commun (ex. terrorisme), mais toujours “suivant les modalités” de 131‑27.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-80.823

Analyse disponible sur notre site

21 janvier 2026 – Cour de cassation

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