Une condamnation a prononcé contre vous une interdiction d’exercer votre profession, une interdiction de gérer ou une déchéance professionnelle. Cette peine complémentaire bloque votre reprise d’activité. Le relèvement de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, prévu à l’article 702-1 du Code de procédure pénale, ouvre une voie technique pour retrouver le droit de travailler. Le cabinet Kohen Avocats prépare la requête en relèvement devant la juridiction compétente.
Comment ça se passe.
Le relèvement de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer : cadre légal.
Méthode : qualifier la peine (principale ou complémentaire), vérifier le délai d’épreuve, identifier la juridiction compétente, construire la démonstration de réinsertion, rédiger une requête motivée, plaider l’aptitude professionnelle retrouvée.
Cas pratiques et articulation avec la réhabilitation.
02Interdiction d’exercer une profession réglementée et réhabilitation légale.+
Lorsqu’une interdiction d’exercer une profession réglementée est prononcée à titre définitif, deux voies existent : la requête en relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale) et l’attente de la réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la réhabilitation légale acquise par écoulement du délai produit ses effets sur la peine complémentaire d’interdiction définitive.
Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201 (publié au Bulletin) : « La réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif ».
Dans cette espèce, un médecin avait été condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. La cour d’appel de Lyon avait refusé d’effacer la condamnation du bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 798-1 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation a cassé : la réhabilitation légale acquise emportait effacement même de l’interdiction définitive prononcée à titre complémentaire, pour les faits antérieurs au 1er janvier 2015. Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201Art. 133-13 CPArt. 798-1 CPP
Questions fréquentes.
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