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Avocat relèvement interdiction d’exercer une profession (702-1 CPP) — Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat relèvement interdiction d’exercer une profession (702-1 CPP) — Paris

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Une condamnation a prononcé contre vous une interdiction d’exercer votre profession, une interdiction de gérer ou une déchéance professionnelle. Cette peine complémentaire bloque votre reprise d’activité. Le relèvement de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, prévu à l’article 702-1 du Code de procédure pénale, ouvre une voie technique pour retrouver le droit de travailler. Le cabinet Kohen Avocats prépare la requête en relèvement devant la juridiction compétente.

VOUS ÊTES CONDAMNÉ FRAPPÉ D’INTERDICTION DE GÉRER
Une interdiction de gérer bloque votre reprise d’activité.
Escroquerie, abus de biens, faux : la peine complémentaire vous empêche de diriger une société. Le relèvement est la voie de sortie.

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VOUS ÊTES CONDAMNÉ FRAPPÉ D’INTERDICTION D’EXERCER
Une interdiction professionnelle stoppe votre carrière.
Médecin, avocat, expert-comptable, agent immobilier : la mesure complémentaire vous écarte d’une profession réglementée. La requête en relèvement et la réhabilitation légale peuvent rouvrir l’exercice.

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Comment ça se passe.

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Maître Hassan KOHEN analyse la recevabilité (peine complémentaire ou principale) et la juridiction compétente.
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Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, rédaction de la requête en relèvement et préparation de l’audience.
Partie I

Le relèvement de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer : cadre légal.

01Qu’est-ce que le relèvement d’une interdiction professionnelle ?+

Le relèvement est la procédure par laquelle une personne condamnée demande au juge pénal de faire cesser, totalement ou partiellement, une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire. Le siège du texte est l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 702-1 : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire, peut, par voie de requête, demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation […] de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. »

Le relèvement se distingue de la réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal, effacement automatique par écoulement du délai), de la réhabilitation judiciaire (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale) et de l’effacement du bulletin n° 2 par décision du tribunal correctionnel. Art. 702-1 CPPArt. 132-21 CP

02Condition de recevabilité : peine complémentaire uniquement.+

Le relèvement n’est ouvert que pour les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre de peine complémentaire, ou résultant de plein droit de la condamnation. La requête est irrecevable lorsque la mesure constitue la peine principale prononcée par le tribunal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé fermement dans un arrêt récent. Un ressortissant étranger condamné à dix ans d’interdiction du territoire français à titre de peine principale avait formé une requête en relèvement. La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité au visa de l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755 : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ».

Le premier travail de l’avocat est donc d’examiner la décision de condamnation pour qualifier exactement la mesure : peine principale ou peine complémentaire. Une qualification erronée conduit à une requête vouée à l’irrecevabilité. Art. 702-1 CPPCass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755

03Délai d’épreuve avant la requête en relèvement.+

La requête en relèvement ne peut être présentée immédiatement. L’article 702-1 du Code de procédure pénale impose un délai d’épreuve, généralement de six mois après la décision initiale de condamnation. Pour les condamnés à une peine privative de liberté, le délai se calcule à compter de l’exécution ou de l’extinction de la peine principale.

Si une première requête est rejetée, une nouvelle demande ne peut être présentée qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant ce rejet. L’avocat doit donc soigner chaque requête : un rejet bloque le condamné pendant six mois supplémentaires.

Le dossier doit démontrer la réinsertion effective : justificatifs d’emploi, attestations, formations, paiement des dommages-intérêts, absence de nouvelle condamnation. Art. 702-1 CPP

04Juridiction compétente pour statuer.+

La juridiction compétente dépend de la juridiction de condamnation. L’article 703 du Code de procédure pénale règle les modalités procédurales de la requête.

Si la condamnation a été prononcée par un tribunal correctionnel, la requête est portée devant ce tribunal. Si la condamnation émane d’une cour d’assises, la requête relève de la chambre de l’instruction du ressort. La requête peut aussi être déposée devant la juridiction du lieu du domicile du condamné, dans des conditions précises.

La requête est rédigée par l’avocat, motivée en droit et en fait, accompagnée des pièces de réinsertion. Elle est instruite par le ministère public puis examinée par la chambre du conseil. Une audience contradictoire est organisée. Art. 703 CPP

05Articulation avec l’article 132-21 du Code pénal.+

L’article 132-21 du Code pénal pose le principe général du relèvement des peines complémentaires d’interdiction. Il dispose que l’interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut être relevée dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale.

Ce texte est le pendant matériel de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Les deux articles se combinent : 132-21 énonce le principe substantiel, 702-1 organise la procédure. La requête doit viser les deux fondements simultanément. Art. 132-21 CPArt. 702-1 CPP

Une interdiction prononcée. Une vie professionnelle interrompue. La requête en relèvement est la voie technique de la reprise.

Méthode : qualifier la peine (principale ou complémentaire), vérifier le délai d’épreuve, identifier la juridiction compétente, construire la démonstration de réinsertion, rédiger une requête motivée, plaider l’aptitude professionnelle retrouvée.

Partie II

Cas pratiques et articulation avec la réhabilitation.

01Interdiction de gérer après escroquerie ou faux : durée et relèvement.+

L’article 131-27 du Code pénal énumère les interdictions d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, dont l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle. Cette peine complémentaire est applicable aux délits d’escroquerie (article 313-7 du Code pénal) et de faux (article 441-10 du Code pénal).

La durée de l’interdiction de gérer peut atteindre cinq ans, voire être prononcée à titre définitif dans certaines hypothèses. Le condamné qui a apuré le passif, indemnisé les victimes et reconstruit son parcours professionnel a vocation à solliciter le relèvement après le délai d’épreuve.

Le dossier de requête met en avant les justificatifs de paiement, les attestations d’employeur ou d’associés, les engagements de formation. Le procureur de la République peut conclure favorablement si la réinsertion est démontrée. Art. 131-27 CPArt. 313-7 CPArt. 441-10 CP

02Interdiction d’exercer une profession réglementée et réhabilitation légale.+

Lorsqu’une interdiction d’exercer une profession réglementée est prononcée à titre définitif, deux voies existent : la requête en relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale) et l’attente de la réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la réhabilitation légale acquise par écoulement du délai produit ses effets sur la peine complémentaire d’interdiction définitive.

Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201 (publié au Bulletin) : « La réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif ».

Dans cette espèce, un médecin avait été condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. La cour d’appel de Lyon avait refusé d’effacer la condamnation du bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 798-1 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation a cassé : la réhabilitation légale acquise emportait effacement même de l’interdiction définitive prononcée à titre complémentaire, pour les faits antérieurs au 1er janvier 2015. Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201Art. 133-13 CPArt. 798-1 CPP

03Effets de la réhabilitation sur les peines complémentaires (article 133-16 CP).+

L’article 133-16 du Code pénal organise les effets de la réhabilitation sur les peines complémentaires. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser les incapacités qui en résultent.

Une exception importante demeure : le second alinéa de l’article 133-16 du Code pénal exclut l’effet effaceur lorsque l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole implique un contact habituel avec des mineurs, dans certaines hypothèses définies par la loi. Cette restriction protège l’enfance et impose la prudence dans la stratégie de requête.

L’avocat distingue donc deux voies : la voie immédiate par requête en relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale), et la voie automatique par écoulement du délai de réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal). Les deux ne s’excluent pas : la requête en relèvement permet de gagner du temps. Art. 133-13 CPArt. 133-16 CP

04Recours en cas de rejet de la requête.+

La décision statuant sur la requête en relèvement est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. L’arrêt de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun de la procédure pénale.

En cas de rejet, le requérant doit attendre l’écoulement d’un délai de six mois avant de présenter une nouvelle requête. L’avocat doit donc analyser les motifs du rejet, corriger les faiblesses du dossier de réinsertion et préparer une nouvelle demande mieux étayée.

L’appel ou le pourvoi est utile lorsque la décision de rejet repose sur une erreur de droit, notamment sur la qualification de la peine ou sur l’appréciation des conditions de recevabilité.

05Personnes morales : relèvement et article 131-39 du Code pénal.+

Les personnes morales peuvent également faire l’objet de peines complémentaires d’interdiction, énumérées à l’article 131-39 du Code pénal : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, dissolution.

Le relèvement de ces peines complémentaires est accessible dans les mêmes conditions que pour les personnes physiques, par requête fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale. La société frappée d’une interdiction d’exercer une activité doit démontrer la réorganisation de sa gouvernance, le départ des dirigeants impliqués, la mise en conformité des procédures internes. Art. 131-39 CPArt. 702-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Peut-on demander le relèvement d’une interdiction prononcée à titre de peine principale ?+

Non. La Cour de cassation l’a confirmé : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755). La qualification exacte de la peine dans la décision de condamnation est donc déterminante.

Quel est le délai pour déposer une requête en relèvement ?+

Le délai d’épreuve est généralement de six mois à compter de la décision de condamnation, ou de l’exécution de la peine principale lorsqu’une peine d’emprisonnement a été prononcée. Si une première requête est rejetée, une nouvelle demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant ce rejet (article 702-1 du Code de procédure pénale).

La réhabilitation efface-t-elle une interdiction d’exercer prononcée à titre définitif ?+

Oui, sous conditions. La Cour de cassation a jugé que « la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal […] produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, publié au Bulletin). Une exception existe pour les interdictions impliquant un contact habituel avec des mineurs (article 133-16, alinéa 2, du Code pénal).

Quelle juridiction est compétente pour le relèvement ?+

L’article 703 du Code de procédure pénale précise les modalités. La juridiction qui a prononcé la condamnation est compétente : tribunal correctionnel pour les délits, chambre de l’instruction pour les crimes jugés en cour d’assises. La juridiction du lieu du domicile du condamné peut aussi être saisie dans certaines conditions.

Quelles pièces préparer pour la requête en relèvement ?+

Décision de condamnation, casier judiciaire à jour, justificatifs d’indemnisation des victimes, attestations d’emploi ou de promesse d’embauche, attestations de proches, justificatifs de formation, preuves d’absence de nouvelle condamnation. Plus le dossier de réinsertion est étayé, plus la chance d’obtenir le relèvement augmente.

Quelle est la différence entre relèvement et réhabilitation ?+

Le relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale) fait cesser une peine complémentaire d’interdiction sur requête, après un délai d’épreuve relativement court. La réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal) efface l’intégralité de la condamnation par écoulement automatique d’un délai plus long. La réhabilitation judiciaire (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale) accélère cet effacement par décision juridictionnelle.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

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