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Article 132-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-3 – Code pénal

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Article 132-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-3

Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 132-3 CP par la jurisprudence:

En cas de concours d’infractions dans une même procédure, les juges déclarent chaque infraction et prononcent une peine par nature, mais pour les peines de même nature ils n’en retiennent qu’une seule, calibrée au maximum légal le plus élevé; cette peine est réputée commune à toutes les infractions concernées.

Si plusieurs natures de peines sont encourues, une peine de chaque nature peut être prononcée, chacune dans sa propre limite légale.

En pratique, l’arrêt mentionne la culpabilité pour chaque chef, mais seule la peine la plus forte de chaque catégorie figure, tout en restant « commune » à chaque infraction dans la limite du maximum applicable à chacune.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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