La confusion des peines : architecture juridique d’un mécanisme correcteur au carrefour du non-cumul et des droits de la défense
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le justiciable qui encourt plusieurs condamnations dans le cadre de procédures distinctes se trouve confronté à une mécanique régressive dont les effets peuvent excéder la somme des infractions commises. Le droit pénal français s’est doté, dès le code de 1994, d’un corps de règles correctrices destinées à tempérer les rigueurs du cumul des peines. Les articles 132-3, 132-4 et 132-5 du code pénal, complétés par des dispositions procédurales spécifiques, constituent l’armature de ce que la doctrine désigne sous le vocable de « confusion des peines ».
Le sujet connaît un regain d’intérêt doctrinal et contentieux à la faveur de plusieurs décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ont précisé les contours de la confusion facultative, les conditions de la réduction au maximum légal et l’articulation entre les règles internes et les condamnations prononcées par les juridictions d’États membres de l’Union européenne. Entre 2022 et 2026, la Haute juridiction a rendu pas moins d’une douzaine d’arrêts significatifs en la matière, dont sept publiés au Bulletin, qui dessinent les lignes de force d’une jurisprudence en constante évolution.
L’analyse qui suit se propose de restituer l’architecture d’ensemble du mécanisme de confusion des peines en distinguant le principe du non-cumul et ses fondements textuels (I) des mécanismes correctifs et de leur mise en œuvre contentieuse (II).
I. Le principe du non-cumul et ses fondements textuels
A. La règle du non-cumul en poursuite unique : l’article 132-3 du code pénal
L’article 132-3 du code pénal pose le principe cardinal qui gouverne l’hypothèse dans laquelle une personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours à l’occasion d’une même procédure. Le texte dispose que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ». Il ajoute immédiatement une limite fondamentale : « toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » Article 132-3, alinéa 1er, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417358.
Ce dispositif organise un plafonnement des peines de même nature. En pratique, si un prévenu est déclaré coupable à la fois d’un vol simple puni de trois ans d’emprisonnement et d’une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement, la juridiction ne pourra prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement dans la limite de cinq ans, correspondant au maximum légal le plus élevé. Le cumul mathématique des peines est proscrit.
La chambre criminelle a rappelé avec une particulière netteté les contours de ce principe dans un arrêt du 11 janvier 2022, publié au Bulletin, qui censure une cour d’appel ayant prononcé à la fois une peine de jours-amende pour le délit de conduite sans permis et une peine d’amende pour le défaut d’assurance. La Cour énonce que « lorsqu’à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. L’article 131-9, alinéa 3, prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende » Crim., 11 janv. 2022, n° 21-84.114, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61dd2b40b0d91e8d1309e172.
La jurisprudence a également eu l’occasion de préciser les contours de la notion de « même nature » des peines. L’article 131-3 du code pénal distingue, pour les personnes physiques, les peines criminelles (réclusion criminelle), correctionnelles (emprisonnement, amende, jour-amende, travail d’intérêt général, etc.) et contraventionnelles. La chambre criminelle a jugé que la peine de jours-amende, bien que constituant une modalité d’exécution particulière, doit être assimilée à la peine d’amende pour l’application de la règle du non-cumul, ce qui interdit leur prononcé simultané.
Au-delà de la question de la nature des peines, le principe du non-cumul est également gouverné par l’adage non bis in idem, qui prohibe le cumul de qualifications pénales pour des faits identiques. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 22 juin 2022 publié au Bulletin, que « en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques » Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bd4f740e0e78c05b0808.
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement du revirement opéré par l’arrêt du 15 décembre 2021 (Crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin), consacre une conception restrictive de la règle ne bis in idem : le cumul de qualifications n’est prohibé que lorsque les faits constitutifs des infractions sont rigoureusement identiques. En l’espèce, la Cour a jugé que les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation et par le délit d’omission d’écritures en comptabilité étaient « nécessairement distincts », dès lors que le premier sanctionne la souscription d’une déclaration minorée tandis que le second sanctionne l’absence de passation d’écritures comptables.
Il convient de ne pas confondre le cumul idéal d’infractions, qui relève de la qualification des faits, avec le cumul réel de poursuites, qui concerne l’exécution des peines prononcées dans des procédures distinctes. C’est précisément cette seconde hypothèse que vise l’article 132-4 du code pénal.
B. La confusion facultative en poursuites séparées : l’article 132-4 du code pénal
L’article 132-4 du code pénal régit la situation dans laquelle des infractions en concours font l’objet de procédures séparées. Le texte dispose que « les peines prononcées pour des infractions en concours, lorsqu’elles ont été prononcées par des juridictions différentes, se cumulent dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Il ajoute toutefois que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » Article 132-4 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417359.
Le mécanisme procède d’une logique différente de celle de l’article 132-3. Alors que ce dernier impose un plafonnement automatique dans le cadre d’une procédure unique, l’article 132-4 institue une faculté de confusion qui peut être exercée soit par la dernière juridiction de jugement saisie, soit, postérieurement à la condamnation, par la juridiction compétente sur requête du condamné ou du ministère public.
La jurisprudence a dégagé plusieurs principes directeurs dans la mise en œuvre de cette faculté. D’abord, la confusion n’est jamais de droit : elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation. Ensuite, la confusion ne peut porter que sur des peines de même nature : une peine d’emprisonnement ne peut être confondue avec une peine d’amende. Enfin, la confusion est sans effet sur les peines complémentaires, qui ne sont pas de même nature que les peines principales.
La chambre criminelle a également eu à connaître de la situation particulière des condamnations prononcées par des juridictions d’États membres de l’Union européenne. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin, elle a jugé qu’il résulte de l’article 728-56 du code de procédure pénale « qu’une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un État membre de l’Union européenne, ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines » Crim., 14 nov. 2024, n° 23-85.703, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a0e28bdc6c39ccf796a2. Cette solution, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union, permet d’étendre le mécanisme protecteur de la confusion aux condamnations étrangères exécutoires en France.
Pour une défense effective en matière de confusion des peines, il est essentiel que l’avocat anticipe, dès le stade de l’audience correctionnelle, l’existence de condamnations antérieures susceptibles d’être confondues. Une connaissance précise des règles de la récidive légale permet d’articuler utilement la défense sur le double terrain de la peine encourue et des mécanismes correcteurs post-sentenciels.
II. Les mécanismes correctifs et leur mise en œuvre contentieuse
A. La réduction au maximum légal et la confusion avec une peine déjà exécutée
L’article 132-5 du code pénal complète le dispositif en prévoyant que « la confusion d’une peine avec une peine déjà exécutée ou en cours d’exécution peut être ordonnée ». Cette disposition couvre l’hypothèse dans laquelle une personne déjà condamnée et ayant exécuté tout ou partie de sa peine se voit infliger une nouvelle condamnation pour des faits commis antérieurement à la première. La confusion permet alors d’éviter que la personne ne subisse deux fois la même privation de liberté pour des faits qui auraient pu être jugés ensemble.
La réduction au maximum légal constitue une modalité particulière de la confusion. Elle consiste, non pas à confondre purement et simplement les peines, mais à réduire leur cumul au quantum du maximum légal le plus élevé encouru pour l’une des infractions poursuivies. Ce mécanisme est particulièrement important en matière criminelle, où les peines prononcées peuvent atteindre des durées considérables.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 septembre 2023, les conditions dans lesquelles la réduction au maximum légal peut être sollicitée. En l’espèce, un condamné ayant été jugé pour évasion en bande organisée avec violences sollicitait la réduction au maximum légal de vingt ans de l’ensemble des peines qu’il devait exécuter. La Cour a rejeté le pourvoi au motif que les faits d’évasion, commis alors que l’intéressé était en détention provisoire pour d’autres infractions, ne pouvaient être rattachés à ces dernières par un lien de connexité suffisant pour justifier une confusion Crim., 6 sept. 2023, n° 22-85.833, https://www.courdecassation.fr/decision/64f8234ada737fd9691e6586.
Cette décision illustre un principe fondamental : la confusion, qu’elle soit totale ou partielle, qu’elle prenne la forme d’une confusion pure et simple ou d’une réduction au maximum légal, suppose l’existence d’un lien de connexité entre les infractions poursuivies. À défaut, les peines se cumulent sans autre limite que le principe de proportionnalité.
La connexité, définie par l’article 203 du code de procédure pénale, recouvre les hypothèses dans lesquelles les infractions ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, ou lorsqu’elles ont été commises par des personnes différentes, même en des temps et lieux différents, mais par suite d’un concert formé à l’avance, ou lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, en faciliter ou en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité. La chambre criminelle exerce sur cette notion un contrôle rigoureux.
La Cour a également été amenée à préciser les règles de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière de cumul des peines. Dans un arrêt du 31 janvier 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi du 30 juillet 2020, « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » Crim., 31 janv. 2024, n° 22-86.821, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b9fd688452800008b2b8c6. La Cour censure ainsi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé, pour des faits antérieurs au 1er août 2020, à la fois une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire et des peines complémentaires d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en contact avec la victime.
Ce rappel du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui veille à ce que les élargissements successifs du domaine des peines complémentaires ne portent pas atteinte aux droits des prévenus jugés pour des faits antérieurs aux réformes.
B. Les compétences juridictionnelles et le contrôle de la chambre criminelle
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une requête en confusion de peines constitue un enjeu contentieux majeur. Le code de procédure pénale organise une répartition des compétences qui dépend de la nature des décisions dont la confusion est demandée.
En matière correctionnelle, la requête en confusion relève du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels lorsque les peines ont été prononcées par des juridictions correctionnelles. En matière criminelle, les incidents contentieux relatifs à l’exécution des arrêts de cour d’assises relèvent de la chambre de l’instruction, en application de l’article 710 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette répartition dans un arrêt du 17 décembre 2025, qui censure une chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable une requête relative au calcul des crédits de réduction de peine. La Cour énonce qu’il incombait à la chambre de l’instruction « de s’assurer que les prescriptions de l’article 721 du code de procédure pénale, relatives au calcul du crédit de réduction de peine, avaient été observées » Crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.398, https://www.courdecassation.fr/decision/6942525a61c46255e170fc8c.
En matière de procédure applicable, l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La chambre criminelle en a déduit que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue relèvent de la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence », ce qui exclut que le juge de l’application des peines puisse connaître d’une requête en confusion lorsque celle-ci porte sur des peines prononcées par une cour d’assises.
Au-delà des questions de compétence, la chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la motivation des décisions statuant sur les requêtes en confusion. Le juge qui rejette une requête en confusion doit motiver sa décision, conformément aux exigences de l’article 132-1 du code pénal, qui impose que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait rejeté une demande de confusion sans motiver suffisamment sa décision au regard de ces critères Crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91291c37f3fa02c8a1679. La Cour rappelle ainsi que l’obligation de motivation, qui s’impose au stade du prononcé de la peine, s’étend également au stade de l’examen des requêtes en confusion, dès lors que ces requêtes affectent directement la situation du condamné.
La compétence de la dernière juridiction appelée à statuer, prévue par l’article 132-4 du code pénal, constitue une faculté et non une obligation. La juridiction peut, si elle l’estime opportun, ordonner la confusion dans sa décision même, sans attendre une requête ultérieure. Cette faculté est particulièrement utile lorsque l’avocat de la défense, informé de l’existence de condamnations antérieures, en sollicite la confusion à l’audience.
La chambre criminelle a également précisé les effets de la confusion sur la situation pénale du condamné. La confusion a pour effet de rendre les peines confondues indivisibles : le condamné n’exécute que la plus forte des peines prononcées, les autres étant réputées absorbées. Cette règle connaît cependant une limite : les peines complémentaires, qui ne sont pas de même nature que les peines principales, ne sont pas affectées par la confusion.
La circonstance aggravante de récidive constitue un autre point de tension entre les règles du cumul des peines et les principes généraux du droit pénal. Dans un arrêt du 15 juin 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction » Crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a978c7c8dc0d05e55424a8. Cette solution interdit donc de cumuler, pour le calcul de la peine encourue, la circonstance aggravante de récidive avec la peine déjà encourue pour l’infraction elle-même.
L’articulation entre la confusion des peines et la notion de complicité mérite également d’être soulignée. Lorsqu’une même personne est poursuivie à la fois comme auteur principal et comme complice dans des procédures distinctes, la confusion peut être sollicitée dès lors que les faits sont en concours. La jurisprudence exige néanmoins que le lien de connexité soit caractérisé.
La chambre criminelle a rendu, le 28 janvier 2026, un arrêt rappelant les conditions d’octroi du sursis simple en présence de condamnations antérieures. La Cour énonce que « selon l’article 132-30 du code pénal, en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement » Crim., 28 janv. 2026, n° 25-85.552, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1c0cdc6046d47f21c8e. Cette décision, qui s’articule avec le mécanisme de la confusion, montre que la connaissance de l’historique pénal du prévenu est déterminante pour anticiper les possibilités d’aménagement de la peine.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 avril 2023 publié au Bulletin, que « la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu’elle est prononcée après l’expiration du délai de probation mais à raison d’un manquement ou d’une infraction commis avant, a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation » Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6437a4599477fe04f5cc6b8a. Cette solution a des conséquences directes sur l’appréciation des conditions de la confusion, puisque le caractère non avenu d’une condamnation conditionne la possibilité de la prendre en compte dans une opération de confusion.
La détention provisoire constitue également un paramètre essentiel dans le calcul des peines à exécuter. La durée de la détention provisoire s’impute sur la peine prononcée, mais les règles d’imputation ne se confondent pas avec les règles de confusion des peines. Une attention particulière doit être portée aux périodes de détention provisoire lorsque plusieurs procédures sont en cours simultanément, afin d’éviter qu’une même période de privation de liberté ne soit imputée deux fois.
Conclusion
La confusion des peines constitue un mécanisme correcteur indispensable à la cohérence du système répressif. Les articles 132-3 à 132-5 du code pénal, interprétés par une jurisprudence abondante et exigeante de la chambre criminelle, dessinent un régime juridique qui oscille entre la rigueur du principe de non-cumul et la souplesse de la confusion facultative.
Les douze décisions analysées révèlent trois tendances de fond. La première est le renforcement constant de l’exigence de motivation, qui s’impose désormais à tous les stades du processus répressif, y compris lors de l’examen des requêtes en confusion. La seconde est l’extension progressive du domaine de la confusion aux condamnations prononcées par les juridictions d’États membres de l’Union européenne, qui témoigne de l’influence croissante du principe de reconnaissance mutuelle. La troisième est le contrôle rigoureux exercé par la chambre criminelle sur la notion de connexité, qui constitue la clé de voûte de l’ensemble du dispositif.
Pour le praticien, la maîtrise de ces mécanismes est un levier essentiel de la défense pénale. Anticiper la confusion dès le stade de l’audience correctionnelle, former une requête en confusion dès que les conditions en sont réunies, et articuler la défense sur le double terrain de la peine encourue et des mécanismes correcteurs post-sentenciels constituent autant de réflexes qui peuvent réduire significativement la durée effective de la privation de liberté subie par le condamné.