Article 132-24 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-24
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 132-24 C. pén. par la jurisprudence:
Les juges doivent individualiser la peine et motiver le choix de la sanction au regard des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu, en articulation avec l’article 485-1 CPP.
L’emprisonnement ferme en matière délictuelle n’est prononcé qu’en dernier recours et doit faire l’objet d’une motivation spéciale démontrant que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
La Cour de cassation censure ou confirme selon la qualité de cette motivation, exigeant, en pratique, un examen concret des critères légaux et des alternatives d’aménagement.
La doctrine souligne que cette “double motivation” vise à limiter le recours au ferme, même si son effectivité varie selon les espèces.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°24-85.877
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