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La motivation des peines d’emprisonnement : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La motivation des peines d’emprisonnement : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

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Prison ferme : sans motivation, la peine est cassée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge correctionnel est soumis à une obligation de motivation renforcée. L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette loi, érige l’emprisonnement sans sursis en sanction de dernier recours, en exigeant du juge qu’il établisse que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Cette obligation, conjuguée à celle de l’article 464-2 du code de procédure pénale qui impose une motivation spéciale au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, a donné lieu à un contentieux abondant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. La période 2023-2026 révèle une ligne jurisprudentielle d’une rigueur croissante, la Haute juridiction censurant avec une régularité significative les décisions des juges du fond qui se bornent à des formules stéréotypées ou qui omettent d’investiguer la situation personnelle du prévenu. En quelques années, le contentieux de la motivation des peines est devenu l’un des axes majeurs du contrôle de la chambre criminelle sur les juridictions correctionnelles, au point de constituer un véritable standard procédural dont la méconnaissance expose systématiquement à la cassation. L’analyse de cette jurisprudence dessine les contours de ce standard qui, sans être insurmontable, impose au juge correctionnel de véritables diligences d’investigation et de personnalisation de la peine.

L’enjeu pratique est considérable pour les justiciables comme pour leurs conseils. Une motivation insuffisante de la peine d’emprisonnement ferme ouvre une voie de cassation qui, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité, peut conduire à un réexamen complet de la sanction par une nouvelle juridiction. Pour le praticien, la maîtrise de cette jurisprudence est devenue indispensable, tant au stade du débat contradictoire devant les juges du fond, où il convient de produire tous les éléments de personnalité propres à fonder une peine alternative, qu’au stade de l’appel et de la cassation, où l’examen attentif de la motivation de la peine conditionne l’orientation des voies de recours. La chambre criminelle ne se limite pas, en effet, à un contrôle formel : elle exerce un contrôle substantiel, vérifiant que les constatations opérées par les juges du fond sont de nature à établir concrètement le caractère indispensable de l’emprisonnement et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction.

I. L’obligation de motivation spéciale : une exigence légale consolidée par un contrôle exigeant

A. Le cadre légal renforcé de la loi du 23 mars 2019

L’article 132-19 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable depuis le 24 mars 2020, dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le texte précise que « le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Il ajoute que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une mesure d’aménagement, et que dans les autres cas où la peine est comprise entre six mois et un an, l’aménagement demeure le principe. Ce dispositif législatif a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, qui a jugé ces dispositions conformes à la Constitution tout en relevant qu’elles ne portaient pas atteinte au principe d’individualisation des peines.

Ce texte est complété par l’article 464-2 du code de procédure pénale et l’article 485-1 du même code, qui imposent au juge de motiver le choix de la peine d’emprisonnement ferme, la durée de celle-ci et, le cas échéant, le refus d’aménagement. La chambre criminelle a synthétisé cette double exigence dans un considérant de principe désormais constant, dont la formulation la plus aboutie figure dans l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657) : « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Ce considérant, repris de façon quasi rituelle dans les arrêts de cassation, énonce le standard dans son intégralité et constitue la grille de contrôle à l’aune de laquelle la chambre criminelle examine les motivations des juges du fond.

La loi nouvelle a opéré un changement de paradigme par rapport à l’état antérieur du droit. Avant la loi du 23 mars 2019, l’ancien article 132-24 du code pénal se bornait à énoncer que la juridiction prononçait une peine d’emprisonnement sans sursis « après avoir apprécié les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur ». La chambre criminelle en déduisait une obligation de motivation, mais le contrôle qu’elle exerçait était moins rigoureux et les cassations pour insuffisance de motivation, sans être inexistantes, demeuraient relativement rares. La réforme de 2019 a inversé la logique : la peine d’emprisonnement ferme n’est plus la peine de référence, elle est devenue l’exception, ce que traduit le triple critère de la gravité de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, et de l’inadéquation manifeste de toute autre sanction.

Il importe de souligner que l’obligation de motivation spéciale ne se limite pas aux seules peines d’emprisonnement ferme. L’article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, impose également au juge de motiver spécialement le choix de la peine d’emprisonnement avec sursis, qu’il soit simple ou probatoire, au regard des mêmes critères. L’arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-82.910) illustre cette exigence : la chambre criminelle y censure une cour d’appel qui, pour confirmer une peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, s’était bornée à retenir que cette peine constituait une « sanction adaptée à la gravité des faits » et que le prévenu, ayant déjà exercé des mandats publics, « aurait dû, plus que tout autre, se conformer à la loi ». La Cour rappelle, au visa des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, que toute peine doit être motivée « en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et que la cour d’appel, qui ne s’était pas expliquée sur la situation personnelle des prévenus, n’avait pas justifié sa décision. Cette jurisprudence démontre que l’exigence de motivation s’étend à l’ensemble de l’échelle des peines et ne saurait être éludée au motif que la peine prononcée est assortie du sursis.

L’articulation des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale avec l’article 132-25 du code pénal relatif à l’aménagement des peines est également essentielle. Ce dernier texte prévoit que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à un an, elle doit faire l’objet d’un aménagement, soit ab initio par la juridiction de jugement, soit par le juge de l’application des peines. Le refus d’aménagement doit lui-même être spécialement motivé, de façon précise et circonstanciée, au regard de la situation ou de la personnalité du condamné. La chambre criminelle veille avec une particulière rigueur au respect de cette obligation, le défaut d’aménagement constituant l’un des griefs les plus fréquemment invoqués devant elle.

B. Un contrôle de motivation qui ne se satisfait pas de formules de style

La chambre criminelle a rappelé avec une constance remarquable que la motivation ne peut se réduire à une référence abstraite à la gravité des faits ou aux antécédents judiciaires du prévenu. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), elle censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner le prévenu à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, s’était contentée de relever qu’il « n’a pas réellement pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés, cette attitude justifiant qu’il soit fait une application rigoureuse de la loi pénale ». La Cour de cassation énonce que « les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné comme sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ».

Ce contrôle exigeant s’étend à l’appréciation de la personnalité du prévenu, qui ne peut se résumer à la simple évocation d’antécédents judiciaires. Dans l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.241), la chambre criminelle casse la décision d’une cour d’appel qui avait condamné une prévenue à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis simple, au motif que la cour d’appel avait statué « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ». La Haute juridiction rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

L’arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.151) illustre la même rigueur, dans une configuration factuelle différente. Pour condamner deux prévenus à des peines d’emprisonnement, l’arrêt attaqué retenait que « les faits sont graves en ce qu’il s’agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule ». La chambre criminelle censure cette motivation, la cour d’appel n’ayant pas exposé en quoi la gravité des faits et la personnalité des auteurs rendaient l’emprisonnement indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate. Le simple constat de la gravité des faits, fût-il objectivement fondé, ne constitue pas une motivation suffisante au sens de l’article 132-19 du code pénal.

L’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585) offre une illustration supplémentaire de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les motivations insuffisantes. La cour d’appel de Poitiers avait condamné un prévenu à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour des violences avec arme, en énonçant qu’« eu égard à la gravité des faits et aux circonstances de leur commission, la victime, attaquée par surprise et ayant subi un traumatisme physique et psychique important, ainsi qu’à la personnalité du prévenu qui s’obstine à nier les faits en dépit des éléments réunis contre lui, une peine d’emprisonnement ferme est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ». La Cour de cassation censure l’arrêt, au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cet arrêt est remarquable en ce qu’il montre que l’emploi des termes mêmes de la loi (« peine d’emprisonnement ferme est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ») ne suffit pas à satisfaire l’obligation de motivation si les constatations de fait sur la situation personnelle du condamné sont absentes. La formule rituelle ne dispense pas de l’investigation substantielle.

Cette jurisprudence est d’autant plus significative qu’elle révèle une évolution dans la rigueur du contrôle opéré par la chambre criminelle. Alors que, dans les premières années d’application de la loi du 23 mars 2019, il pouvait être soutenu que l’évocation de la gravité des faits et des antécédents judiciaires constituait une motivation suffisante, la période 2023-2026 atteste d’un resserrement du contrôle, la Haute juridiction exigeant désormais que la situation matérielle, familiale et sociale du condamné soit effectivement instruite et mentionnée dans la décision, à peine de censure.

II. Les applications concrètes du standard : entre censure et validation

A. Les hypothèses de censure : l’insuffisance manifeste de motivation

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine un faisceau d’indices permettant d’identifier les motivations insuffisantes. La première cause de censure, et la plus fréquente, tient à l’absence totale d’investigation sur la situation personnelle du condamné. L’arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-82.822, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. Après avoir retenu une altération du discernement du prévenu au sens de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, la cour d’appel avait écarté la diminution de peine et condamné celui-ci à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, en se fondant sur « l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire ». La Cour de cassation censure, au triple visa des articles 122-1, alinéa 2, et 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, en énonçant un double manquement : « les juges n’ont pas fait état des éléments de la personnalité du prévenu, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » et « ne se sont pas expliqués sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée et n’ont pas fait état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, alors que celui-ci, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges à cet égard ». Cet arrêt est particulièrement significatif car il énonce expressément l’obligation pour le juge d’interroger le prévenu présent à l’audience sur sa situation personnelle, lorsque les éléments du dossier ne suffisent pas à caractériser celle-ci.

La deuxième cause de censure réside dans le défaut d’examen de la substituabilité de la peine, c’est-à-dire l’absence de démonstration que toute autre sanction que l’emprisonnement serait manifestement inadéquate. L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-80.057) rappelle cette exigence, de même que l’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-81.270) qui censure une cour d’appel pour ne pas avoir examiné si une peine autre que l’emprisonnement ferme, comme le sursis probatoire renforcé, le travail d’intérêt général ou une interdiction d’exercer, était manifestement inadéquate. La chambre criminelle impose ainsi au juge de parcourir mentalement l’ensemble des sanctions disponibles avant de conclure à la nécessité de l’emprisonnement.

La troisième cause de censure porte sur l’obligation d’aménagement des peines inférieures ou égales à un an. L’arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-87.653) rappelle que « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire et le juge ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée au regard de la situation ou de la personnalité du condamné ou en relevant une impossibilité matérielle ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait refusé d’aménager une peine de quatre mois en se bornant à relever que la situation du prévenu devait « être précisée devant le juge de l’application des peines », ce que la Cour de cassation juge insuffisant, le juge disposant de la faculté d’interroger le prévenu présent à l’audience pour recueillir les éléments nécessaires.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-81.200) apporte une précision capitale sur le régime de l’aménagement des peines comprises entre six mois et un an. La chambre criminelle y énonce, au visa des articles 132-19, 132-25 du code pénal, 464-2 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale, que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. » La Cour ajoute une précision déterminante pour la pratique : « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne dispose pas d’éléments suffisamment précis et actualisés. Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d’aménager la peine en se fondant sur sa seule absence. Il lui appartient de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d’un aménagement peut être ordonné. » Cet arrêt, particulièrement protecteur des droits du prévenu, fait obstacle à la pratique selon laquelle les juridictions, confrontées à l’absence du prévenu ou à un dossier incomplet sur la situation personnelle, se réfugiaient derrière le défaut d’information pour écarter l’aménagement. Il impose au juge une véritable obligation de recherche dans les pièces de la procédure, inversant la charge de l’investigation.

De surcroît, l’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.198) apporte une précision importante : l’insuffisance de motivation vicie la décision même lorsque le juge a évoqué l’absence de condamnation au casier judiciaire et les éléments de personnalité relatifs notamment à la situation professionnelle du prévenu. La Cour de cassation exige que le juge s’explique sur la situation matérielle, familiale et sociale dans son ensemble, et non pas seulement sur l’un de ses aspects pris isolément. Une motivation parcellaire équivaut à une absence de motivation. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné un prévenu pour agressions sexuelles à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, en se fondant sur « l’absence de condamnation à son casier judiciaire » et les « éléments de personnalité, relatifs notamment à la situation professionnelle du condamné ». La chambre criminelle juge cette motivation insuffisante car elle ne s’explique pas sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné et ne constate pas que les éléments recueillis rendaient indispensable la peine d’emprisonnement.

En pratique, pour le justiciable confronté à une condamnation à l’emprisonnement ferme insuffisamment motivée, ces arrêts ouvrent des perspectives contentieuses substantielles. L’avocat doit, dès l’audience correctionnelle, veiller à ce que le tribunal l’interroge sur sa situation personnelle et consigne les réponses au procès-verbal des débats, de manière à constituer un dossier complet qui, en cas d’appel, permettra de contester utilement la motivation de la peine. En appel, l’absence de motivation suffisante constitue un moyen sérieux d’infirmation, la cour d’appel étant tenue aux mêmes obligations que les premiers juges. En cassation, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la peine, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 464-2 et 593 du code de procédure pénale, est accueilli avec une fréquence remarquable, la chambre criminelle n’hésitant pas à casser les arrêts même lorsque les faits sont objectivement graves, dès lors que la motivation ne satisfait pas au standard légal.

B. Les hypothèses de validation : ce qu’est une motivation suffisante

En contraste, la chambre criminelle valide les décisions des juges du fond lorsque ceux-ci ont effectivement instruit la personnalité du prévenu et fondé leur décision sur des éléments concrets et individualisés, sans se borner à des formules abstraites. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099, Publié au Bulletin) constitue une illustration topique de ce qu’est une motivation conforme aux exigences légales. La cour d’appel avait condamné le prévenu à six ans d’emprisonnement en relevant, cumulativement, la gravité des faits, les dix condamnations antérieures de l’intéressé, son absence de prise en compte des décisions de justice, sa situation de sans domicile fixe le rendant peu susceptible de répondre aux convocations, l’inéligibilité au sursis simple à la date des faits, l’existence de peines fermes antérieures non exécutées, et un risque de récidive élevé en raison d’une dette à rembourser. La Cour de cassation approuve en énonçant que « en l’état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Cet arrêt publié au Bulletin éclaire le standard attendu avec une remarquable netteté. La motivation doit certes être concrète, mais elle n’a pas à employer les termes mêmes de la loi. La chambre criminelle prend soin de préciser que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». La formalisation n’est donc pas un exercice de style mais une démonstration substantielle, qui peut se déduire d’un faisceau d’éléments factuels convergents. Les juges peuvent caractériser le caractère indispensable de l’emprisonnement par des constatations de fait précises, sans avoir à réciter une formule sacramentelle.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, Publié au Bulletin), rendu le même jour, confirme et approfondit cette position. La formation de section de la chambre criminelle y réaffirme que « selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » et que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». En l’espèce, la cour d’appel, pour condamner un prévenu à trois ans d’emprisonnement, avait rappelé les éléments recueillis sur sa situation matérielle, familiale et sociale, puis relevé que la peine ne pouvait être autre qu’un emprisonnement ferme au regard de l’extrême gravité des faits — violences préméditées commises par plusieurs personnes armées, suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture — et du profil de l’intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et manifestement ancré dans une délinquance organisée. La Cour de cassation valide cette motivation, dont il apparaît que les juges ont établi qu’une peine d’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate. Cet arrêt, publié au Bulletin, est d’autant plus important qu’il émane de la formation de section, ce qui lui confère une autorité renforcée.

L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666) apporte une précision complémentaire en ce qui concerne les peines alternatives. Il rappelle, au visa combiné des articles 131-6 et 132-19 du code pénal et des articles 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale, que « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction pour une durée de trois ans au plus d’entrer en relation avec certaines personnes ». L’obligation de motivation s’étend donc à l’examen de l’ensemble des peines alternatives disponibles, la loi du 23 mars 2019 ayant considérablement élargi le catalogue des sanctions substituables à l’emprisonnement, notamment les interdictions professionnelles, les stages de sensibilisation et les peines de probation renforcée.

La frontière entre motivation suffisante et insuffisante se dessine ainsi autour de la densité des éléments individualisés. La seule évocation de la gravité des faits et des antécédents judiciaires ne suffit pas. Il faut que le juge démontre, par des constatations précises et concrètes, pourquoi la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale rendent l’emprisonnement ferme indispensable et toute autre sanction inadéquate. L’arrêt du 26 mars 2025 est ici éclairant : la cour d’appel avait pourtant fait état des antécédents et du défaut de prise de conscience, ce qui aurait pu suffire sous l’empire de l’ancien article 132-24 du code pénal ; mais la chambre criminelle exige désormais davantage : une investigation effective de la situation matérielle, familiale et sociale, et une démonstration explicite de l’inadéquation des sanctions alternatives.

La portée pratique de cette jurisprudence pour la défense pénale est considérable. L’avocat qui sollicite une peine autre que l’emprisonnement ferme doit fournir au tribunal, de manière proactive, les éléments de personnalité et de situation qui permettront au juge de motiver valablement le choix d’une sanction alternative. Concrètement, cela implique de produire, avant l’audience ou lors des débats, un dossier complet comportant les justificatifs de domicile, les bulletins de salaire ou attestations d’emploi, les documents relatifs à la situation familiale, les certificats médicaux et tout élément de nature à éclairer la juridiction sur la personnalité et le parcours de vie du prévenu. L’absence de ces éléments contraint le juge, s’il entend prononcer une peine alternative, à les solliciter lui-même à l’audience ; à défaut, une peine d’emprisonnement ferme insuffisamment motivée pourrait être censurée, mais l’avocat prudent ne saurait compter sur cette seule perspective pour obtenir gain de cause.

Cette démarche proactive est d’autant plus nécessaire que la chambre criminelle, en censurant les motivations insuffisantes, ne se substitue pas aux juges du fond pour apprécier le bien-fondé de la peine : elle se borne à sanctionner un vice de motivation. La juridiction de renvoi devra à nouveau examiner la situation du prévenu et pourra, si elle motive conformément au standard légal, prononcer une peine identique. Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance de motivation est donc un moyen de forme, non de fond, et ne préjuge pas de l’issue du réexamen de la peine. Il constitue néanmoins un levier procédural essentiel pour obtenir un nouvel examen de la sanction dans un cadre respectueux des exigences légales.

Il doit également, en cas de condamnation à l’emprisonnement ferme, vérifier que la motivation satisfait au standard de l’article 132-19 du code pénal tel qu’interprété par la chambre criminelle. Une motivation stéréotypée ou exclusivement fondée sur la gravité des faits et les antécédents constitue désormais un moyen sérieux de cassation, comme en attestent les nombreux arrêts de censure rendus sur la période 2023-2026. La répétition de ces arrêts montre que la chambre criminelle entend faire respecter cette obligation avec une intransigeance pédagogique, destinée à ancrer durablement dans les pratiques des juridictions du fond l’exigence de personnalisation de la peine voulue par le législateur.

Conclusion

La période 2023-2026 confirme que l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement issue de la loi du 23 mars 2019 n’est pas une pétition de principe mais une norme procédurale effective, dont la méconnaissance est systématiquement sanctionnée. La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant, qui interdit au juge correctionnel de se retrancher derrière la gravité des faits ou les antécédents judiciaires pour éluder l’examen concret de la personnalité et de la situation du prévenu. La motivation doit être spéciale, circonstanciée et fondée sur des éléments individualisés, recueillis au besoin par l’interrogation du prévenu à l’audience. Le standard n’est pas inaccessible, comme en témoignent les arrêts du 10 juin 2026 publiés au Bulletin, mais il impose au juge un véritable travail d’investigation et d’explicitation. Cette jurisprudence est protectrice des droits de la défense : elle fait obstacle aux condamnations à l’emprisonnement ferme prononcées par automatisme et garantit que la peine privative de liberté demeure, conformément à la volonté du législateur, une sanction de dernier recours.

Pour le praticien, cette évolution jurisprudentielle offre des perspectives contentieuses substantielles. Le contrôle de la motivation de la peine d’emprisonnement est devenu l’un des axes majeurs de la défense en appel comme en cassation, et l’avocat qui sait en exploiter les ressorts dispose d’un levier efficace pour contester les condamnations insuffisamment motivées ou pour orienter la juridiction vers une sanction alternative conforme à la situation personnelle de son client. Les arrêts de la chambre criminelle, de plus en plus nombreux et de plus en plus exigeants, constituent une source précieuse pour le conseil qui entend structurer son argumentation et anticiper les exigences de motivation auxquelles la juridiction sera tenue.

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