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Article 132-30 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-30 – Code pénal

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Article 132-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-30

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 60 000 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 132-30 CP: la Cour de cassation rappelle que l’octroi du sursis simple doit être apprécié au vu de la personnalité du prévenu, des circonstances de l’infraction et de ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les juges du fond doivent motiver concrètement leur décision d’accorder ou de refuser le sursis simple, à défaut la décision encourt la censure. La récidive légale, l’antécédent judiciaire ou la gravité des faits peuvent justifier un refus, dès lors que ces éléments sont explicitement reliés à l’absence de garanties de réinsertion. En pratique, la haute juridiction contrôle surtout la qualité de la motivation au regard de ces critères légaux.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-85.552

Analyse disponible sur notre site

28 janvier 2026 – Cour de cassation

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