Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 133-11 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-11 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 133-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-11

Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 133-11 CP (amnistie), application concrète par les juges:

L’amnistie éteint l’action publique et efface la condamnation, de sorte que le juge ne peut plus s’y référer pour aggraver une situation ou apprécier la récidive, dans les limites fixées par le texte d’amnistie.

Elle n’efface pas les droits des tiers ni, sauf disposition expresse, certaines mesures ou effets autonomes, ce que les juridictions vérifient strictement au cas par cas.

En pratique, les cours exigent que l’on cesse toute mention de la condamnation amnistiée dans les décisions et extraits pertinents du casier, tout en maintenant ce qui reste légalement hors du champ de l’amnistie.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle