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Article 133-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 133-14 – Code pénal

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Article 133-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-14

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l’amende ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie. Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 133-14 CP est appliqué comme une véritable gomme: la réhabilitation efface la condamnation et les déchéances ou incapacités qui en découlent, de sorte qu’elle ne peut plus être retenue pour caractériser la récidive ni pour aggraver la peine ou maintenir des peines complémentaires encore en cours.

Elle ne porte toutefois pas atteinte aux droits des tiers ni aux condamnations civiles, et n’efface pas des mesures déjà définitivement exécutées.

Concrètement, les juridictions veillent au retrait des mentions au casier (B2/B3) et à la cessation des effets des peines complémentaires, sauf texte spécial contraire.


Jurisprudence citant cet article

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