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Article 133-16-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-16-1 – Code pénal

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Article 133-16-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-16-1

Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n’est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu’à l’issue des délais ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de son prononcé ; 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à dix ans, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de quarante ans à compter de son prononcé ; 4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de cinq ans à compter de son prononcé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient d’abord la nature et la durée de la condamnation prononcée dans l’UE (amende, emprisonnement >1 an, >10 ans, ou autre) pour appliquer le délai correspondant prévu par le texte.

Le point de départ retenu est la date du prononcé de la décision étrangère, sauf effacement intervenu plus tôt dans l’État de condamnation, auquel cas l’effacement prime.

Pendant ce délai, la réhabilitation ne produit pas ses effets sur les condamnations françaises antérieures, ce qui peut retarder l’effacement au casier et certaines conséquences d’inéligibilité ou d’interdictions.

Les juges exigent des pièces probantes sur l’effacement étranger ou, à défaut, font courir le délai légal (3, 5, 10 ou 40 ans selon les cas).


Jurisprudence citant cet article

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