Article 133-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-17
Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la réhabilitation efface les incapacités et déchéances et interdit de rappeler des condamnations réhabilitées, hors prise en compte par les seules autorités judiciaires, notamment pour la récidive.
La Cour de cassation censure ainsi les décisions qui se fondent encore sur des condamnations effacées, rappelant l’interdiction d’en faire état.
Le Conseil constitutionnel situe les articles 133-12 à 133-17 dans l’objectif de reclassement du condamné, ce qui guide l’interprétation favorable à l’effacement des effets sociaux et juridiques de la peine.
En parallèle, pour la réhabilitation judiciaire, la chambre criminelle exige que les juges n’ajoutent pas de conditions non prévues par les textes et apprécient surtout le comportement durant le délai d’épreuve.
Jurisprudence citant cet article
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