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Article 222-30-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-30-2 – Code pénal

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Article 222-30-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-30-2

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n’a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque l’agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-30-2 CP par les juges:

Les juridictions exigent la preuve d’actes à connotation sexuelle sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, puis vérifient la circonstance spécifique visée par 222-30-2 pour l’aggravation automatique de la peine.

En pratique, les cours d’appel retiennent l’infraction dès lors que la victime est mineure et qu’existe un lien aggravant légalement prévu (ex. autorité, ascendant), avec des condamnations fermes et des dommages-intérêts pour la partie civile.

Les peines complémentaires (interdictions, suivi, inscription) sont fréquemment prononcées, et le cumul avec d’autres qualifications proches du chapitre (ex. 222-29, 222-31-1) peut être discuté selon les faits.


Jurisprudence citant cet article

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