Article 222-33-2-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-33-2-1 CP (harcèlement moral au sein du couple)
Les juges apprécient un ensemble d’agissements répétés créant une emprise et une dégradation des conditions de vie, sans exiger un dommage médical, mais avec une lecture globale du contexte et de l’effet sur la dignité ou la santé psychique.
La preuve repose sur un faisceau d’indices: messages, mains courantes, attestations, certificats médicaux, écrits de l’auteur, etc.; des décisions retiennent l’isolement, le dénigrement, le chantage à l’enfant et la pression continue pour caractériser le harcèlement.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux de la motivation: elle exige l’identification de faits répétés et leur lien avec l’atteinte à la dignité ou la santé, censurant les arrêts insuffisamment caractérisés.
Jurisprudence citant cet article
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