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Article 222-38 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-38 – Code pénal

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Article 222-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-38

Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter sciemment son concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une telle infraction est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-38 CP par la jurisprudence:

Les juges caractérisent l’infraction par des actes matériels répétés d’approvisionnement, cession ou organisation du trafic, et retiennent volontiers l’intention lucrative à partir des flux d’espèces, téléphonie dédiée, cachettes et carnets, sans exiger la saisie de grandes quantités.

Les circonstances aggravantes (bande organisée, rôle de direction, récidive) alourdissent sensiblement la peine et justifient des méthodes spéciales d’enquête.

La confiscation est systématiquement recherchée sur tous les biens ayant servi ou provenant de l’infraction, la Cour de cassation rappelant l’ampleur du pouvoir de confiscation du juge pénal.

Les juridictions admettent le cumul avec les poursuites douanières lorsque des marchandises prohibées sont en cause et motivent sur un faisceau d’indices concordants plutôt que sur un seul fait isolé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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