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Article 222-39 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-39 – Code pénal

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Article 222-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Réponse rapide, mise à jour le 5 mai 2026. L’article 222-39 du Code pénal vise l’offre ou la cession illicites de stupéfiants pour la consommation personnelle d’autrui. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende; elle passe à dix ans lorsque la personne visée est mineure ou lorsque les faits se déroulent dans, ou très près, d’un établissement scolaire ou administratif.

En pratique, la défense se concentre sur quatre points : la preuve de l’offre ou de la remise, la nature stupéfiante du produit, la destination à une consommation personnelle et l’existence réelle d’une circonstance aggravante. La source officielle vérifiée est l’article 222-39 du Code pénal sur Légifrance.


Texte de loi

Article 222-39

La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l’alinéa précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-39 CP:

Les juges retiennent l’infraction dès qu’une offre ou une cession de stupéfiants est établie en vue de la consommation personnelle d’autrui, même gratuite et même sans remise effective si la proposition est caractérisée par des éléments précis et concordants.

La qualification est autonome par rapport au “trafic” de l’article 222-37 et vise la petite cession/“dépannage” à l’unité, prouvée par auditions, surveillances ou messages (y compris en ligne).

Aggravations fréquentes si la personne visée est mineure ou si les faits ont lieu dans ou aux abords d’un établissement scolaire, avec seuil temporel “très voisin” des entrées/sorties.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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