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Article 223-16 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 223-16 – Code pénal

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Article 223-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-16

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8 , 223-10 à 223-14 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 223-16 sert de base aux peines complémentaires pour les délits de « mise en danger » du chapitre III, que les juges prononcent en plus de la peine principale quand cela se justifie par la gravité des faits et la personnalité du prévenu. Elles doivent être expressément motivées, proportionnées, et rester dans les maxima légaux, à défaut de quoi la sanction est censurée. Les juridictions combinent fréquemment ces mesures (ex. interdictions, confiscations) avec les textes voisins du même chapitre, en veillant à éviter les doublons et à préciser la durée. La Cour de cassation contrôle la légalité et la motivation de ces peines, et casse en cas d’insuffisance ou de disproportion manifeste.


Jurisprudence citant cet article

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