Le constat dressé le 25 juillet 2026 par Benjamin Brame, avocat au Barreau de Paris, dans les colonnes du Village de la Justice est aussi cinglant qu’accablant : « L’avocat en droit des étrangers est seul contre tous. » Seul contre une administration qui refuse les rendez-vous, seul contre une plateforme ANEF défaillante, seul contre des délais de recours qui s’effondrent, seul contre une aide juridictionnelle plafonnée qui l’oblige à travailler à perte. Dans un contexte où le contentieux des étrangers représente désormais 46 % des recours devant les tribunaux administratifs — soit plus de 300 000 affaires en 2025, selon les données du Conseil d’État — et où les décisions préfectorales défavorables se multiplient, la défense des étrangers est devenue une mission à haut risque, tant pour le justiciable que pour son conseil.
Face à cette situation, l’office du juge administratif se trouve placé dans une position paradoxale : garant théorique du droit au recours effectif, il est lui-même le produit d’un système procédural et budgétaire qui en sape méthodiquement les conditions d’exercice. Le plafonnement de l’aide juridictionnelle par la loi de finances pour 2026, la compression des délais de recours à sept jours, le refus de proroger ces délais en cas de demande d’aide juridictionnelle, la dématérialisation chaotique, et la multiplication des régimes contentieux d’exception : tout converge pour transformer la défense des étrangers en une course d’obstacles où l’avocat, cerné par des contraintes croissantes et une solitude professionnelle de plus en plus pesante, doit accomplir sa mission dans un isolement qui confine à l’impossible.
I. L’asphyxie financière et procédurale de la défense des étrangers
I.A. Le plafonnement de l’aide juridictionnelle comme obstacle structurel à l’accès au juge
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 188, a introduit une disposition inédite dans le paysage de l’aide juridictionnelle française : le plafonnement, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), de la somme pouvant être allouée à l’avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens. Ce plafond est fixé au montant de la part contributive de l’État — soit 979,20 euros pour la défense d’un couple de demandeurs d’asile, après application de la réduction de 30 % prévue à l’article 92 du décret du 28 décembre 2020.
Le Conseil d’État, par une décision du 9 juin 2026 (n° 503686, 2e-7e chambres réunies), a validé ce dispositif en considérant que, « eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions ». En d’autres termes, le Conseil d’État admet que la défense des demandeurs d’asile puisse être structurellement moins bien rémunérée que toute autre mission d’aide juridictionnelle.
Cette décision, rendue dans l’affaire E…, est emblématique du mécanisme de double contrainte qui s’impose à l’avocat. Me E… avait obtenu la reconnaissance de la protection subsidiaire pour un couple et leur enfant mineur. La CNDA lui avait alloué 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme que le Conseil d’État a jugé inférieure au minimum légal qui aurait dû être de 1 468,80 euros. Mais en raison de l’entrée en vigueur du plafonnement pendant l’instance, « les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans leur rédaction résultant de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont pour effet, s’agissant de procédures devant la Cour nationale du droit d’asile, de faire obstacle à ce que la somme à laquelle pourrait prétendre Mme E… puisse excéder le montant de la part contributive de l’État ». Résultat : l’avocate victorieuse se voit privée de la juste rétribution de son travail par l’effet rétroactif d’une loi de circonstance.
Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la CNDA s’inscrit dans une logique budgétaire assumée — la loi de finances visait à réduire le déficit public — mais il emporte une conséquence juridique majeure : la dissuasion, pour les avocats les plus compétents, d’accepter la défense des demandeurs d’asile. Avec un plafond de 979,20 euros pour défendre un couple de demandeurs d’asile devant la CNDA, somme qui doit couvrir l’étude du dossier, la rédaction des écritures, la préparation et la participation à l’audience, la rémunération horaire effective tombe en dessous du SMIC. L’association ELENA France, qui regroupe les avocats spécialisés en droit d’asile, était intervenue au soutien du pourvoi de Me E…, et son intervention a été jugée recevable par le Conseil d’État, « eu égard à la nature et l’objet du litige ». C’est bien le signe que la profession dans son ensemble perçoit ce plafonnement comme une menace systémique.
I.B. La dégradation des conditions matérielles d’exercice de la défense
Au-delà de l’asphyxie financière, c’est l’ensemble des conditions matérielles d’exercice de la défense qui se dégrade. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 juin 2023 (n° 21LY03204), a eu l’occasion d’examiner la réclamation d’un avocat nîmois qui demandait la condamnation de l’État à lui verser 10 752 euros au titre de seize dossiers d’aide juridictionnelle pour lesquels ses clients — tous étrangers en situation de précarité — s’étaient vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou déclarer caduques leurs demandes. La cour administrative d’appel a rejeté sa requête, considérant que « lorsqu’un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n’ait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il assume l’aléa tenant à ce que son client n’obtienne pas le bénéfice de cette aide » et que « ce préjudice ne présente pas un caractère spécial dès lors que l’ensemble des avocats qui défendent des étrangers entrant dans le champ de ces dispositions se trouvent dans la même situation ».
Le raisonnement est saisissant : c’est précisément parce que tous les avocats en droit des étrangers subissent la même précarité que le préjudice ne serait pas « spécial », et donc pas indemnisable. La cour administrative d’appel a en outre écarté le moyen tiré de l’inconventionnalité des articles R. 776-5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative — ces dispositions qui, dans les contentieux à délai contraint, ne prévoient ni prorogation du délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle, ni obligation pour la juridiction de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur l’aide juridictionnelle. L’avocat doit donc déposer le recours dans les 48 heures ou 7 jours sans savoir s’il sera rémunéré.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 23DA02299), a dû examiner la demande du barreau de Lille qui souhaitait faire inscrire sur les décisions d’éloignement les coordonnées de la permanence téléphonique des avocats bénévoles assurant la défense urgente des étrangers durant les week-ends. La cour a considéré qu’aucune disposition n’imposait cette mention, tout en reconnaissant « l’avantage de rappeler de manière écrite ses droits à l’étranger ». Ce refus illustre l’isolement dans lequel l’avocat doit accomplir sa mission : il doit se rendre accessible sans que l’administration ne facilite cette mise en relation, et défendre dans des délais incompatibles avec une préparation sérieuse.
La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2025 (n° 500717, 10e-9e chambres réunies) ajoute une couche supplémentaire à cette dégradation. Saisi d’un pourvoi contre une décision de la CNDA, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une audience se tient « dans deux salles d’audience distantes reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, ce conseil doit être physiquement présent auprès du requérant. La circonstance que le conseil du demandeur ne soit pas présent à ses côtés, mais au siège de la Cour, fait obstacle à ce que ses observations orales soient entendues. » Autrement dit, l’avocat ne peut plus plaider depuis Montreuil pour un demandeur retenu à Mayotte : il doit être physiquement aux côtés de son client, ce qui, dans un contentieux de masse largement délocalisé, constitue une entrave pratique considérable à l’exercice effectif de la défense.
Le déclassement des délais de recours en droit des étrangers par le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 et n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, a parachevé cette fragilisation. En qualifiant de « règlementaires » des dispositions jusqu’alors inscrites dans la loi — notamment les délais de recours de quinze jours, sept jours, voire quarante-huit heures — le Conseil constitutionnel a transféré au pouvoir exécutif la maîtrise des délais contentieux, ouvrant la voie à une modulation à la baisse qui pourrait rendre matériellement impossible l’exercice effectif de tout recours. Benjamin Brame l’écrit sans ambages : « La règle de droit en droit des étrangers n’est plus discutée au Parlement mais décidée par décret, entre deux portes, sous la pression médiatique. » Ce basculement du centre de gravité normatif du législatif vers le règlementaire prive l’avocat de la prévisibilité minimale nécessaire à l’exercice de sa mission.
II. L’office du juge administratif, ultime rempart d’une défense en péril
II.A. Le juge administratif face au droit au recours effectif
L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » L’article 6, paragraphe 1, garantit quant à lui « le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Ces garanties conventionnelles, dont le juge administratif est le débiteur direct, se trouvent aujourd’hui mises à l’épreuve par un empilement de réformes qui, prises isolément, paraissent techniques, mais qui, cumulées, produisent un effet de système. Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868, 6e-5e chambres réunies), a rappelé que « dès lors que les dispositions de ces articles L. 651-6 et L. 761-9 prévoient une voie de recours, y compris en référé, devant les juridictions administratives contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient » les exigences du droit au recours effectif. L’existence formelle d’une voie de recours suffirait donc à satisfaire les exigences conventionnelles, sans que le Conseil d’État n’examine les obstacles pratiques qui en entravent l’exercice effectif.
Pourtant, comme le relève Benjamin Brame dans sa tribune du 25 juillet 2026, l’exercice effectif du recours est aujourd’hui compromis par un faisceau de contraintes convergentes : le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour par les préfectures, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur la plateforme ANEF, le rejet implicite au terme de quatre mois de silence, l’absence de motivation des décisions préfectorales, et l’impossibilité matérielle pour l’avocat de préparer un recours dans des délais qui, depuis la réforme du 26 janvier 2024, peuvent être ramenés à quarante-huit heures pour les décisions d’éloignement assorties d’une rétention. Lorsque l’avocat ne peut ni prendre connaissance du dossier complet, ni rencontrer son client dans des conditions satisfaisantes, ni bénéficier d’une rétribution décente, le droit au recours effectif devient une coquille vide.
L’arrêt jumeau de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 juin 2024 (n° 23DA02300), statuant sur le même litige relatif à la permanence téléphonique du barreau de Lille, a expressément invoqué l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative au retour pour rejeter l’obligation pour l’administration de mentionner les coordonnées d’un avocat sur la décision d’éloignement. La Cour a jugé que « les dispositions de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition sur ce point de cette directive, n’imposent pas non plus de faire figurer dans la décision de transfert, l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat ». Le droit à l’assistance d’un avocat existe donc en théorie, mais l’administration n’est pas tenue d’en faciliter l’exercice.
II.B. La résistance prétorienne aux entraves législatives et administratives
Face à cette érosion programmée des garanties de la défense, le juge administratif dispose néanmoins d’un arsenal prétorien qui lui permet, dans certaines configurations, de résister aux entraves les plus manifestes. L’office du juge de l’excès de pouvoir lui permet de censurer les décisions préfectorales entachées d’un défaut d’examen particulier de la situation du requérant, comme l’illustre la jurisprudence désormais constante des cours administratives d’appel sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose une procédure contradictoire préalable.
Le juge administratif peut également exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle, qui s’est considérablement renforcé depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 19 avril 1991 (Mme Belgacem), impose au juge de vérifier que la décision préfectorale ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger, eu égard aux buts qu’elle poursuit.
Mais cette résistance prétorienne trouve ses limites dans la structure même du contentieux administratif des étrangers. Le dualisme juridictionnel qui confie au juge judiciaire le contrôle de la rétention et au juge administratif le contrôle de la légalité des mesures d’éloignement crée des angles morts. Le refus de l’administration d’enregistrer une demande de titre de séjour, par exemple, n’est pas considéré comme une décision faisant grief lorsqu’il est fondé sur le caractère incomplet du dossier, ce qui prive le juge administratif de toute prise sur une pratique qui, dans les faits, empêche l’étranger de faire valoir ses droits.
L’exemple le plus frappant de cette impuissance relative est fourni par l’inexécution chronique des décisions de justice par les préfectures. La Défenseure des droits, dans sa recommandation RA-2026-085 du 1er juillet 2026, a constaté que les préfectures persistaient à ne pas exécuter les jugements d’annulation des refus de titre de séjour, contraignant les étrangers à engager de nouvelles procédures pour faire exécuter des décisions déjà rendues. L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet certes au juge de prononcer une astreinte, mais ce mécanisme, lourd et lent, ne répond pas à l’urgence des situations.
Benjamin Brame, dans sa tribune, résume cette situation par une formule qui fait mouche : « L’avocat est devenu le fusible d’un système qui refuse de se réformer. » Il est celui qui absorbe les défaillances de l’administration, les lacunes de la dématérialisation, l’insuffisance des délais, la précarité de l’aide juridictionnelle — et qui, malgré tout, continue d’assurer la défense de justiciables dont les droits fondamentaux sont en jeu. Mais jusqu’à quand ?
La réponse dépendra de la capacité du juge administratif à faire évoluer son office pour prendre en compte, non plus seulement l’existence formelle des voies de recours, mais leur effectivité réelle. Cela suppose de reconnaître que le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose à l’État des obligations positives : obligation de financer l’aide juridictionnelle à un niveau qui ne dissuade pas les avocats compétents, obligation de garantir des délais de recours qui permettent une défense effective, obligation d’assurer une dématérialisation qui ne crée pas de nouvelles barrières à l’accès au juge.
Face à un avocat « seul contre tous », le juge administratif ne peut rester seul, lui aussi, dans sa tour d’ivoire procédurale. L’effectivité du droit au recours est une obligation de résultat, pas de moyens. Et si le législateur et l’administration persistent à en saper les conditions, c’est bien au juge, dans son office quotidien, qu’il appartiendra d’en tirer les conséquences.
La question n’est plus de savoir si le système peut tenir, mais quand il cédera. Déjà, des barreaux entiers — Lille, Nîmes, Paris — alertent sur l’hémorragie d’avocats acceptant encore de défendre en droit des étrangers. Le Conseil national des barreaux, dans une résolution adoptée le 10 juillet 2026, a dénoncé « une dégradation continue et préoccupante des conditions d’exercice de la défense en droit des étrangers », appelant le gouvernement à garantir une aide juridictionnelle « à la hauteur des enjeux de libertés fondamentales en cause ». L’avocat n’est pas un luxe procédural : il est la condition même de l’effectivité des droits. Le jour où il ne sera plus là, ce n’est pas seulement la défense qui disparaîtra, mais le droit lui-même.
Pour aller plus loin :
– Benjamin Brame, « Avocat en droit des étrangers, seul contre tous ! », Village de la Justice, 25 juillet 2026
– CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 503686 (plafonnement aide juridictionnelle CNDA)
– CAA Lyon, 4e ch., 8 juin 2023, n° 21LY03204 (rétribution avocats étrangers)
– CAA Douai, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23DA02299 (permanence téléphonique barreau)
– CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868 (instruction INTV2139319J, recours effectif)
– CE, 10e-9e ch. réunies, 9 juillet 2025, n° 500717 (visioconférence CNDA, présence avocat)
– Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au recours effectif)
– Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
– Article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
– Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
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