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Article 225-1-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-1-2 – Code pénal

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Article 225-1-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-1-2

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-1-2 CP: les juges vérifient d’abord l’existence d’un « bizutage » au sens de 225-16-1, puis qu’une personne a subi une distinction défavorable parce qu’elle a subi, refusé de subir, ou témoigné de tels faits.

La discrimination est appréciée dans les champs classiques de l’art. 225-2 (embauche, sanction ou licenciement, fourniture d’un bien ou d’un service, etc.), avec exigence d’un lien de causalité entre le bizutage et la mesure litigieuse.

L’élément moral est intentionnel: il faut que l’auteur ait voulu fonder la mesure sur ce motif prohibé, les juridictions retenant des indices sérieux et concordants pour le caractériser.

En cas de caractérisation, les peines de la discrimination s’appliquent (art. 225-2), sans préjudice de poursuites parallèles pour les faits de bizutage eux‑mêmes.


Jurisprudence citant cet article

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