Article 225-4-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-4-1
I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. II. – La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges caractérisent la traite par un enchaînement d’actes matériels (recruter, transporter, héberger, accueillir) accomplis à des fins d’exploitation, et par un moyen visé par le texte (menace, contrainte, abus de vulnérabilité, avantage donné ou promis) ; le consentement éventuel de la victime est indifférent, et pour un mineur les circonstances aggravantes ne sont pas requises.
La qualification est fréquemment retenue en lien avec des faits de proxénétisme, de travail ou services forcés, mendicité forcée ou conditions d’hébergement indignes, les indices usuels étant l’organisation structurée, l’emprise sur la victime, la captation des gains et des documents, et des surveillances ou déplacements imposés.
En contentieux des étrangers, l’invocation de la qualité de victime de traite entraîne des effets procéduraux et au séjour (information par la police, droit à un titre « vie privée et familiale » sous conditions), contrôlés par les juridictions judiciaires et administratives.
Jurisprudence citant cet article
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