Article 225-15-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-15-1
Pour l’application des articles 225-13 à 225-14-2 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent l’article 225-15-1 pour présumer la vulnérabilité des mineurs et des personnes arrivées en France déjà victimes de faits visés aux articles 225-13 à 225-14-2. Cette présomption facilite la caractérisation des infractions liées au travail forcé, à la réduction en servitude ou aux conditions d’hébergement indignes, sans exiger une preuve détaillée de la dépendance ou de la vulnérabilité. Elle joue tant sur l’élément constitutif que sur les circonstances aggravantes, et oriente la politique pénale vers une protection renforcée des victimes. Les juges vérifient surtout l’antériorité des faits à l’arrivée et l’inclusion de l’infraction dans le périmètre de 225-13 à 225-14-2.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.