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Article 226-17 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-17 – Code pénal

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Article 226-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-17

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 226-17 CP: l’infraction est caractérisée lorsque un responsable de traitement met en œuvre un fichier ou conserve des données à caractère personnel en dehors du cadre légal (loi Informatique et libertés/RGPD), notamment en l’absence des formalités ou garanties exigées et des mesures de sécurité adéquates.

La jurisprudence l’applique fréquemment dans l’écosystème numérique en lien avec la LCEN: pour les hébergeurs et plateformes, les obligations de conservation et d’identification des auteurs sont strictement encadrées, et les manquements renvoient expressément au régime pénal des articles 226-17, 226-21 et 226-22.

En cas de condamnation, les juges peuvent ordonner l’effacement des données illicites sur le fondement de l’article 226-23.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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