Le 25 septembre 2026, la presse a révélé une cyberattaque contre l’Agence de services et de paiement : les coordonnées bancaires de plus de 143 000 bénéficiaires du Coup de pouce énergie auraient été dérobées puis revendiquées sur un forum fréquenté par les cybercriminels. Nom, adresse postale, numéro de bénéficiaire, IBAN et BIC, montant de l’aide : les avis de paiement complets de foyers parmi les plus modestes d’Île-de-France circuleraient entre les mains de truands. L’agence publique a confirmé l’incident, détecté le 28 août 2026 sur le portail lié au dispositif d’aide, en assurant que l’incident avait été immédiatement pris en charge et que toutes les corrections nécessaires avaient été apportées. Reste une question concrète pour chaque personne concernée : que faire quand son IBAN se retrouve dans la nature, comment se protéger des prélèvements frauduleux et du phishing, et surtout comment obtenir réparation ? La réponse tient en deux temps. D’abord les réflexes des premiers jours : surveiller ses comptes, verrouiller l’usage de son IBAN, déposer plainte et saisir la CNIL dans les règles. Ensuite l’indemnisation : le droit européen et la jurisprudence récente reconnaissent un préjudice moral même sans utilisation frauduleuse avérée, et font peser la charge de la preuve sur le responsable du traitement. Cet article détaille chaque étape, avec les textes et les décisions qui fondent vos recours.
I. IBAN volé dans la fuite de données de l’ASP : que faire dans les premiers jours ?
A. Comment vérifier, surveiller et verrouiller vos comptes après la fuite de données ?
La première certitude vient des faits rendus publics le 25 septembre 2026 : un pirate affirme détenir les avis de paiement complets de plus de 143 000 Français ayant perçu une aide versée par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement, l’établissement public qui verse des aides pour le compte de l’État et de l’Union européenne. Les données revendiquées comprennent le nom et le prénom, l’adresse postale, le numéro de bénéficiaire, les coordonnées bancaires avec IBAN et BIC, ainsi que le montant exact de l’aide perçue. Tous les bénéficiaires concernés ont touché le Coup de pouce énergie, une aide de 250 euros versée entre juillet et octobre 2023 à environ 160 000 foyers modestes d’Île-de-France, réservée aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 14 802 euros par an et par personne. Autrement dit, des personnes peu fortunées, particulièrement exposées aux arnaques, voient leurs références bancaires exposées. Cette fuite s’ajoute à une série noire pour les administrations françaises en 2026 : l’ANTS, Parcoursup, le fichier bancaire FICOBA du fisc avec 1,2 million de comptes compromis, et les impôts. Selon le troisième baromètre de Cybermalveillance, près d’un Français sur deux, soit 45 %, a appris cette année que ses données personnelles avaient fuité, contre seulement 30 % en 2025.
Un IBAN seul ne permet pas de vider un compte, mais il ouvre la porte à des prélèvements SEPA frauduleux et à des escroqueries ciblées. Le réflexe initial consiste donc à lire avec attention l’avertissement envoyé par l’Agence de services et de paiement aux personnes concernées et à vérifier si vous figurez parmi les bénéficiaires du Coup de pouce énergie versé en 2023. Si tel est le cas, placez vos relevés bancaires sous surveillance rapprochée pendant plusieurs mois : chaque opération au débit, même de faible montant, doit être identifiée. Les escrocs testent souvent un petit prélèvement avant de passer à des montants supérieurs. Toute opération inconnue doit être contestée sans délai auprès de votre banque, par écrit, en demandant le remboursement des prélèvements non autorisés et, si nécessaire, l’opposition sur les créanciers suspects. Conservez chaque preuve : relevés, captures d’écran, courriels de notification de la banque, accusés de réception de vos contestations. Ces pièces serviront à la plainte comme à la demande d’indemnisation. Sachez que la loi protège le titulaire du compte face aux prélèvements non autorisés : en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire rembourse le montant immédiatement après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, puis rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé, sauf soupçon motivé de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France, en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Signalez donc chaque débit inconnu dès sa découverte, exigez le remboursement écrit, et demandez à votre banque le relevé des mandats SEPA actifs sur votre compte afin de révoquer tout mandat que vous ne reconnaissez pas.
Le second réflexe porte sur le phishing. Avec le nom, l’adresse, le numéro de bénéficiaire et le montant de l’aide, les truands disposent d’une matière parfaite pour fabriquer des messages plus vrais que nature : faux courriels de l’ASP vous demandant de régulariser votre dossier, faux SMS de votre banque évoquant un prétendu prélèvement suspect, faux appels d’un conseiller qui connaît déjà vos références. La règle est simple : ne cliquez jamais sur un lien reçu par courriel ou SMS à propos de cette aide, ne communiquez aucun code reçu par SMS, et vérifiez toute sollicitation en rappelant vous-même l’organisme sur son numéro officiel. Si un prélèvement frauduleux aboutit, il pourra constituer une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1 du code pénal, définie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds. Si vos données servent à ouvrir un compte ou à contracter en votre nom, l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 du code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende y compris lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, pourra être retenue. Chaque tentative documentée renforce votre dossier pénal et civil.
B. Comment déposer plainte et saisir la CNIL dans les règles après une fuite d’IBAN ?
Le dépôt de plainte n’est pas une formalité : il déclenche l’enquête pénale et fige votre statut de victime. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, en joignant l’avertissement de l’ASP, vos relevés contestés et la chronologie des faits. Visez précisément les infractions. L’attaque contre le portail de l’agence relève d’abord de l’accès et du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données : l’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’accès ou le maintien frauduleux, avec une peine portée à cinq ans et 150 000 euros lorsqu’il en est résulté une suppression, une modification de données ou une altération du fonctionnement du système, et à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsque les faits visent un système de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’État. L’ASP étant un établissement public de l’État, cette circonstance aggravante a vocation à s’appliquer. L’extraction, la détention, la reproduction ou la transmission frauduleuse des données est punie par l’article 323-3 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, peine également portée à sept ans et 300 000 euros contre un système de l’État. Côté protection des données, l’article 226-17 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de procéder à un traitement de données personnelles sans mettre en oeuvre les mesures prescrites par les articles 24, 25, 30 et 32 du RGPD, et l’article 226-16 punit des mêmes peines, y compris par négligence, les traitements mis en oeuvre sans respecter les formalités préalables prévues par la loi. La Cour de cassation applique ces textes sans faiblir : le 2 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un administrateur réseau condamné pour maintien frauduleux, jugeant que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.605). Dans cette même affaire, la victime a obtenu 10 000 euros en indemnisation de son préjudice moral devant le juge répressif : la constitution de partie civile permet donc de faire chiffrer le préjudice dès le procès pénal.
En parallèle de la plainte, saisissez la CNIL, mais dans le bon ordre. La Commission rappelle qu’elle ne peut enquêter qu’en matière de protection des données personnelles, notamment sur la base d’une plainte complète et précise, et qu’elle ne peut pas exercer vos droits à votre place si vous ne l’avez pas fait (CNIL, adresser une plainte). Concrètement, écrivez d’abord au responsable du traitement, ici l’Agence de services et de paiement, pour exercer vos droits : droit d’accès à vos données compromises, information sur les mesures prises, et demande de mesures de protection. Conservez la preuve de cet envoi et de la réponse, ou de l’absence de réponse. Puis déposez votre plainte en ligne auprès de la CNIL via la démarche officielle. Une plainte précise mentionne l’avertissement reçu, la nature exacte des données exposées, les démarches effectuées auprès de l’agence et, le cas échéant, les tentatives d’escroquerie déjà subies. L’expérience montre que le nombre de plaintes compte : après la violation ayant exposé les données de 24 millions de contrats d’abonnés dont des IBAN, la CNIL a reçu plus de 2 500 plaintes et a prononcé le 13 janvier 2026 des amendes de 27 millions d’euros contre Free Mobile et de 15 millions contre Free pour manquement à l’obligation de sécurité, soit 42 millions au total (CNIL, sanctions SAN-2026-001 et SAN-2026-002 du 13 janvier 2026). Chaque plainte individuelle alimente ainsi une action collective de fait et prépare le terrain de votre demande indemnitaire.
II. Fuite de données de l’ASP : comment obtenir réparation de votre préjudice ?
A. Pourquoi la crainte d’un usage frauduleux de votre IBAN suffit-elle à fonder une indemnisation ?
Le fondement de l’indemnisation figure à l’article 82 du RGPD, qui dispose que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi, chacun des co-responsables étant tenu pour le tout afin de garantir une réparation effective. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, rendus sur des fuites comparables, dessinent un régime très favorable aux victimes. D’abord, le 4 mai 2023 dans l’affaire Österreichische Post, la Cour a posé trois principes : la simple violation du règlement ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit à réparation, mais en sens inverse il interdit aux États membres de subordonner la réparation du dommage moral à un seuil de gravité du préjudice subi, et pour le montant pour fixer le montant alloué, les juges appliquent leurs règles nationales de réparation, dans le respect de l’équivalence et de l’effectivité du droit de l’Union (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21, Österreichische Post). Autrement dit, vous devez démontrer un préjudice réel, mais aucun seuil de gravité ne peut vous être opposé : une angoisse durable liée à l’exposition de votre IBAN suffit si elle est établie.
Ensuite, le 14 décembre 2023, dans une affaire née d’une cyberattaque contre l’administration fiscale bulgare avec publication de données sur internet, la Cour a tranché six points décisifs pour les victimes de l’ASP. Sur le fond : la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données par des tiers, éprouvée après une violation du règlement, peut à elle seule constituer un dommage moral indemnisable (CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21, point 6 du dispositif). Vous n’avez donc pas à attendre qu’un escroc utilise votre IBAN : la peur d’un usage abusif, dès lors qu’elle est crédible au vu de la mise en vente de vos références bancaires sur un forum criminel, constitue un préjudice indemnisable. La Cour ajoute que le responsable ne peut s’exonérer au seul motif que le dommage provient d’une divulgation non autorisée par des tiers, par exemple lors d’une attaque de pirates informatiques, et il doit prouver que le fait à l’origine du dommage ne lui est nullement imputable (point 5). L’argument de l’agence qui renverrait toute la faute sur les pirates ne suffit pas : c’est à elle de démontrer que ses mesures étaient appropriées. Enfin, la Cour précise que la fuite à elle seule ne prouve pas la défaillance, mais que les mesures de sécurité doivent être appréciées concrètement, au regard des risques propres au traitement (point 2), et que la charge de cette preuve pèse sur le responsable (point 3). Pour chiffrer votre demande, constituez un dossier de préjudice : attestations sur l’inquiétude et les démarches, temps passé à surveiller les comptes, frais bancaires ou de changement de RIB, tentatives de phishing reçues, et, si un prélèvement frauduleux a abouti, son montant et ses conséquences. Les 10 000 euros de préjudice moral alloués par l’arrêt de Versailles confirmé par la Cour de cassation le 2 septembre 2025 donnent une échelle de référence, même si chaque juridiction apprécie souverainement.
B. Quelles sanctions et quelles obligations de l’administration renforcent votre dossier contre l’ASP ?
Le responsable d’un traitement de données bancaires à grande échelle supporte des obligations de sécurité renforcées, et leur méconnaissance documentée fait la force de votre recours. Le RGPD impose au responsable de notifier la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, sauf si la violation n’est manifestement pas susceptible d’engendrer un risque, toute notification tardive devant être assortie des motifs du retard (article 33 du RGPD). Or l’incident de l’ASP a été détecté le 28 août 2026 tandis que les victimes n’ont été averties qu’après la révélation du pirate fin septembre : cet intervalle devra être justifié, et tout retard inexpliqué constituera un indice de manquement. De plus, en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le responsable doit avertir celles-ci rapidement, en des termes clairs et simples, avec la nature de la violation et les mesures à prendre (article 34 du RGPD) : avec des IBAN en circulation sur un forum criminel, le risque élevé ne fait guère de doute, et la qualité de l’information reçue sera examinée. Enfin, toute personne qui estime qu’un traitement viole le règlement peut saisir l’autorité de contrôle d’une réclamation et doit être informée de l’état d’avancement et de l’issue de sa réclamation (article 77 du RGPD) : votre plainte CNIL n’est donc pas un simple signalement, c’est un droit dont l’autorité doit rendre compte.
Les sanctions prononcées contre les organismes défaillants éclairent ce qu’une juridiction attend d’un responsable sérieux. Dans l’affaire Free, la formation restreinte de la CNIL a retenu un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données au sens de l’article 32 du RGPD, en tenant compte des capacités financières des sociétés, du nombre de personnes concernées, du caractère hautement personnel des données compromises et des risques engendrés par la fuite des IBAN, avec plus de 2 500 plaintes à l’appui (CNIL, 13 janvier 2026, SAN-2026-001 et SAN-2026-002). Transposé à l’ASP, ce raisonnement pèse lourd : un portail d’aide publique manipulant 143 000 IBAN de foyers modestes devait présenter un niveau de sécurité à la mesure de ce risque, et la Cour de justice exige une appréciation concrète des mesures au regard des risques du traitement. Votre stratégie contentieuse peut donc avancer sur trois fronts complémentaires : la plainte pénale avec constitution de partie civile pour faire sanctionner les pirates et chiffrer le préjudice, la réclamation CNIL pour faire constater les manquements de l’agence, et l’action en responsabilité sur le fondement de l’article 82 du RGPD pour obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice matériel et moral. Si l’ASP oppose le fait des pirates, rappelez le point 5 de l’arrêt du 14 décembre 2023 : l’attaque ne l’exonère que si elle prouve que le fait dommageable ne lui est nullement imputable. Et si elle soutient que vos craintes ne sont pas un préjudice, opposez le point 6 : la crainte d’un usage abusif suffit à caractériser le dommage moral. Avec les pièces conservées depuis les premiers jours, ce triptyque donne à votre demande une assise que peu de responsables peuvent ébranler.
Conclusion
La fuite des 143 000 IBAN de l’Agence de services et de paiement n’est pas un incident abstrait : c’est l’exposition durable des références bancaires de familles modestes, revendiquée sur un forum criminel, dans un pays où près d’un Français sur deux a déjà vu ses données fuiter en 2026. Face à cela, l’ordre des opérations est clair. Surveillez vos comptes et contestez par écrit chaque opération inconnue, refusez tout lien ou code demandé au nom de l’aide, déposez plainte en visant les articles 323-1, 323-3, 226-17 et 313-1 du code pénal, exercez vos droits auprès de l’agence puis saisissez la CNIL d’une plainte complète et précise. Puis demandez réparation : l’article 82 du RGPD, les arrêts de la Cour de justice du 4 mai 2023 et du 14 décembre 2023 et la jurisprudence pénale la plus récente reconnaissent votre préjudice moral sans exiger ni seuil de gravité ni fraude déjà consommée, et imposent au responsable de prouver que ses mesures étaient appropriées. Gardez chaque pièce, chaque relevé, chaque message suspect : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté est celui qui obtient réparation. Pensez aussi à demander à votre banque la liste des mandats de prélèvement actifs, à révoquer ceux que vous ne reconnaissez pas et à exiger une confirmation écrite de chaque remboursement, car ces documents feront la différence entre une simple déclaration de principe et une indemnisation complète de votre préjudice matériel comme moral.