Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 227-9 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-9 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 227-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-9

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 227-9 CP par la jurisprudence: les juges retiennent l’aggravation quand, après un délit de non‑représentation (227‑5) ou de soustraction (227‑7), l’enfant est soustrait plus de cinq jours sans que le parent titulaire sache où il se trouve, ou lorsqu’il est indûment emmené hors du territoire. L’élément intentionnel se déduit notamment des manœuvres de dissimulation ou du refus persistant malgré une décision exécutoire, tandis que les “motifs légitimes” excluent l’aggravation. Le délai de cinq jours se calcule de manière continue à partir de la première échéance non respectée, et l’exportation du mineur à l’étranger caractérise l’aggravation même si la durée est brève, dès lors qu’elle est “indue”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en enlèvement parental. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle