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Non-représentation d’enfant et rétention hors de France : ce que change l’arrêt du 19 novembre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Non-représentation d’enfant et rétention hors de France : ce que change l’arrêt du 19 novembre 2025

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Introduction : un délit ordinaire, une jurisprudence en mouvement

Le délit de non-représentation d’enfant occupe une place singulière dans la pratique pénale. Il naît d’un conflit familial, mais il déploie ses effets dans le prétoire correctionnel, sous la qualification stricte de l’article 227-5 du Code pénal. Chaque année, des milliers de plaintes sont déposées par un parent qui n’a pu exercer son droit de visite ou d’hébergement. Le contentieux est massif et il est lourd : un parent gardien peut s’exposer à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ces peines étant portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 novembre 2025 vient clarifier un aspect décisif. La Cour de cassation rappelle que la circonstance aggravante de rétention hors de France ne se déduit pas du seul départ d’un parent à l’étranger avec son enfant. Elle exige la démonstration d’un caractère « indu » de cette rétention. La cassation est encourue lorsque les juges du fond se contentent de constater le départ. C’est une décision pivot pour les parents séparés en contexte international, mais aussi pour les parents poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris ou de l’une des juridictions d’Île-de-France.

Cet article expose le régime du délit de non-représentation d’enfant tel qu’il résulte des textes du Code pénal et des arrêts récents de la chambre criminelle. Il aborde successivement les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes, les leviers de défense ouverts au parent poursuivi, l’articulation avec le défaut de notification de changement de domicile et la soustraction d’enfant, puis les conséquences pratiques de la condamnation. Il s’adresse aux parents accusés ou victimes, à ceux qui envisagent un changement de résidence et à toute personne confrontée à un contentieux familial qui dérive vers la sphère pénale. Le cabinet intervient devant l’avocat au tribunal correctionnel de Paris et accompagne les parents poursuivis ou parties civiles à chaque stade de la procédure.

I. Le cadre légal du délit de non-représentation d’enfant

A. Le texte d’incrimination et ses éléments constitutifs

L’article 227-5 du Code pénal pose le principe. Aux termes de ce texte : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le législateur a placé l’infraction dans le chapitre consacré aux atteintes aux mineurs et à la famille. La protection ne vise pas seulement le droit du parent demandeur : elle protège le droit de l’enfant au maintien de relations effectives avec ses deux parents.

L’élément matériel suppose trois conditions cumulatives. Premièrement, une décision de justice fixe le droit de visite, d’hébergement ou la résidence de l’enfant. Cela peut être un jugement de divorce, une ordonnance du juge aux affaires familiales, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire. Deuxièmement, le parent qui détient l’enfant refuse de le représenter à la date prévue. Troisièmement, ce refus est indu, c’est-à-dire dépourvu de cause légitime au sens du droit pénal. L’élément moral suppose la connaissance du titre de représentation et la volonté de faire échec au droit de l’autre parent.

Le caractère exécutoire de la décision invoquée est essentiel. La pratique enseigne que de nombreux parents poursuivis prétendent ignorer une décision ou contestent sa validité parce que l’appel est en cours. Cette contestation est inopérante. L’article 1074-1 du Code de procédure civile énonce que les mesures prises par le juge aux affaires familiales sont exécutoires de droit par provision. La signification, dans la majeure partie des cas, n’est pas requise pour caractériser la connaissance du parent quand celui-ci a comparu et a été assisté par un avocat. Cette logique a été confirmée à plusieurs reprises par la chambre criminelle.

B. Les peines encourues et leur articulation avec les circonstances aggravantes

La peine de référence est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 227-9 du Code pénal porte ces peines à trois ans et 45 000 euros dans deux hypothèses. La première est la rétention de l’enfant au-delà de cinq jours sans que le parent demandeur ne sache où il se trouve. La seconde est la rétention indue hors du territoire de la République. Ces aggravations s’appliquent également au délit de soustraction d’enfant par ascendant prévu à l’article 227-7 du Code pénal.

La distinction entre l’article 227-5 et l’article 227-7 est subtile. Le premier vise le refus de remettre l’enfant à un titulaire d’un droit de visite, d’hébergement ou d’un titre de résidence. Le second vise la soustraction matérielle de l’enfant des mains du parent ou des personnes auxquelles il a été confié. La chambre criminelle, par un arrêt du 22 novembre 2023, a précisé qu’un même parent peut être condamné cumulativement pour les deux qualifications dès lors que les faits sont distincts. La Cour énonce que « l’arrêt attaqué s’est prononcé sur deux faits distincts et n’a pas méconnu le principe invoqué par le moyen » ([Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-80.772, Bull.](https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0361e1628318b37b90)). Le principe non bis in idem ne fait donc pas obstacle au cumul lorsque les agissements visés sont matériellement et chronologiquement séparés.

C. La compétence territoriale du juge français

La portée internationale de l’infraction soulève la question de la compétence du juge français. La chambre criminelle a fixé la règle dans un arrêt très clair du 21 juin 2023, publié au Bulletin. La Cour rappelle d’abord la solution constante : « La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». Elle en déduit que « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction » ([Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Bull.](https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9ded1)).

Cette solution est essentielle. Elle interdit au parent qui a déménagé à l’étranger avec l’enfant de prétendre échapper à la loi française. La chambre criminelle ajoute, dans le même arrêt, que le prévenu ne peut se prévaloir de décisions étrangères qu’il aurait obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français. Le parent qui domicile faussement son conjoint à l’étranger pour obtenir la garde devant une juridiction étrangère n’a aucun moyen de défense recevable devant le juge français.

II. La circonstance aggravante de rétention hors de France à la lumière de l’arrêt du 19 novembre 2025

A. Le visa et la solution de principe

L’arrêt du 19 novembre 2025 est rendu sur le pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Une mère avait été condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement pour non-représentation d’enfant aggravée par rétention hors du territoire, ainsi que pour défaut de notification de changement de domicile. Elle était partie vivre en Inde avec sa fille mineure sans informer le père. La chambre criminelle censure partiellement la décision, tout en maintenant la déclaration de culpabilité du chef de défaut de notification.

Le visa est éclairant. La Cour vise les articles 227-9, 2°, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. Elle énonce ensuite la règle : « Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République ». Elle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Puis elle applique cette règle au cas concret : « Pour retenir à l’encontre de la prévenue, après l’avoir déclarée coupable de non-représentation d’enfant, la circonstance aggravante évoquée ci-dessus, l’arrêt attaqué énonce que l’intéressée est partie vivre en Inde, et a ainsi empêché le père de la mineure d’exercer le droit de visite qui lui avait été accordé. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l’enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » ([Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, Bull.](https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7f402bad2f30afd8d0d)).

B. La portée pratique : le départ à l’étranger ne suffit pas

Cette décision apporte une précision majeure. Le départ à l’étranger d’un parent avec son enfant n’est pas, à lui seul, constitutif de la circonstance aggravante. Encore faut-il que la rétention soit indue. La cour d’appel doit donc motiver précisément en quoi la rétention de l’enfant hors du territoire est dépourvue de fondement légitime, par exemple parce qu’elle viole une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en France ou parce qu’elle a été décidée pour faire échec au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Cette exigence de motivation a une double conséquence. Pour la défense, elle ouvre un moyen de cassation chaque fois que la cour d’appel s’est bornée à constater l’expatriation du parent gardien sans démontrer le caractère indu. Pour l’accusation, elle impose au ministère public et à la partie civile de réunir des éléments probants : décision du juge aux affaires familiales antérieure au départ, démarches de l’autre parent pour récupérer l’enfant, refus délibéré du parent expatrié, dissimulation de l’adresse à l’étranger.

C. L’autonomie de l’infraction de défaut de notification de changement de domicile

L’arrêt du 19 novembre 2025 apporte un second enseignement. Il précise les rapports entre l’article 227-5 et l’article 227-6 du Code pénal. Ce dernier réprime, par six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, le défaut de notification du changement de domicile dans le délai d’un mois lorsque les enfants résident habituellement chez le parent qui déménage et que l’autre parent dispose d’un droit de visite ou d’hébergement.

La Cour énonce sans ambiguïté : « l’article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct. L’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause. Il n’implique pas nécessairement la volonté de faire échec à l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement, celle-ci caractérisant l’élément moral du délit de non-représentation d’enfant ». Cette décomposition est précieuse. Le simple défaut de notification, dès lors qu’il est commis en connaissance de cause, est punissable. La volonté de nuire au droit de l’autre parent n’est pas exigée. Inversement, lorsque le parquet poursuit en sus du chef de non-représentation, c’est cette volonté qui doit être démontrée pour caractériser l’élément moral du délit principal.

III. Les leviers de défense du parent poursuivi

A. La contestation de la connaissance de la décision et de son caractère exécutoire

Le premier axe de défense porte sur l’élément moral. Le parent poursuivi peut soutenir qu’il ignorait la décision invoquée à son encontre, ou qu’il pouvait raisonnablement croire qu’elle n’était pas exécutoire. La pratique enseigne toutefois que cette contestation est rarement accueillie lorsque le parent était présent ou représenté à l’audience. La chambre criminelle exige seulement la connaissance effective de la décision. Lorsque le parent a comparu en personne ou par avocat, la connaissance se déduit naturellement.

Le levier devient utile dans des cas plus rares. Le parent étranger n’ayant pas reçu signification de l’arrêt rendu en France peut se prévaloir d’une véritable méconnaissance. Le parent qui invoque une décision postérieure du juge aux affaires familiales peut également écarter le délit s’il démontre qu’il appliquait, de bonne foi, le titre le plus récent. La défense doit produire, en pièces, l’historique complet des décisions familiales et démontrer la chronologie effective de leur signification ou de leur notification.

B. L’invocation d’un danger pour l’enfant : un moyen exigeant

Le deuxième axe est plus délicat. Le parent gardien peut soutenir qu’il a refusé de représenter l’enfant pour le protéger d’un danger. La chambre criminelle adopte une lecture restrictive de cette cause d’exonération. Le danger doit être actuel, sérieux et fondé sur des éléments objectifs. Une simple suspicion, une plainte non confirmée, un soupçon nourri par les reproches du contentieux familial ne suffisent pas.

L’arrêt du 11 juillet 2017 illustre cette rigueur. La chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un père et la complicité d’une grand-mère paternelle, alors que les prévenus invoquaient un danger pour l’enfant chez la mère. La Cour relève que les enquêtes sociales et les examens médico-psychologiques ne corroboraient pas les allégations. Elle souligne que les prévenus avaient eux-mêmes compromis l’intégrité de l’enfant en organisant sa déscolarisation et son hébergement dans un local fréquenté par des personnes toxicomanes. La cour d’appel a justifié sa décision en relevant que les prévenus « ne pouvaient légitimement penser qu’il existait un danger pour C… en cas de résidence ou d’hébergement chez sa mère » ([Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.701](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc245c337a9191eb6ea3)).

La leçon est claire. Le parent qui invoque un danger doit avoir saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de modification du droit de visite et d’hébergement. Il doit avoir alerté le procureur de la République ou le juge des enfants. Il doit produire des éléments médicaux, des témoignages circonstanciés, des rapports d’enquête sociale. Sans ce socle, l’allégation de danger est inopérante en défense pénale, et elle peut même se retourner contre le parent poursuivi en cas d’escalade des reproches dans le contentieux familial.

C. Le moyen tiré de l’absence de caractère « indu » de la rétention transfrontalière

Le troisième axe est nouveau. À la suite de l’arrêt du 19 novembre 2025, la défense du parent expatrié peut contester la circonstance aggravante de rétention hors de France en plaidant l’insuffisance de motivation. Lorsque la cour d’appel s’est contentée de constater le départ, le pourvoi en cassation a vocation à prospérer. La défense doit identifier précisément les énonciations de l’arrêt attaqué et démontrer qu’elles ne caractérisent pas le caractère indu de la rétention.

Cette stratégie suppose une approche méthodique. L’avocat doit reconstituer la chronologie : date de la décision du juge aux affaires familiales, date du départ à l’étranger, contenu du droit de visite ou d’hébergement, démarches du parent demeuré en France pour récupérer l’enfant, motivation économique ou personnelle du déménagement. Si la rétention est intervenue dans le respect d’un titre antérieur fixant la résidence de l’enfant à l’étranger, la circonstance aggravante ne peut être retenue. Si la rétention est postérieure à une décision modifiant la résidence, le caractère indu redevient discutable au cas par cas.

IV. Les conséquences pratiques de la condamnation

A. La peine principale et son aménagement

La peine prononcée pour non-représentation d’enfant varie selon les juridictions et la personnalité du prévenu. Les tribunaux correctionnels du ressort de la cour d’appel de Paris (TJ Paris, TJ Bobigny, TJ Créteil, TJ Nanterre, TJ Versailles, TJ Pontoise, TJ Évry, TJ Meaux) prononcent fréquemment des peines d’emprisonnement avec sursis, assorties d’une amende et de dommages-intérêts au profit du parent partie civile. Les peines fermes restent exceptionnelles, mais elles sont prononcées en cas de récidive, de pluralité d’infractions ou de circonstances aggravantes.

L’aménagement de la peine est un enjeu crucial. L’article 132-25 du Code pénal et l’article 464-2 du Code de procédure pénale posent le principe d’un aménagement obligatoire de la peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. La résidence à l’étranger peut justifier le refus d’aménagement. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 22 janvier 2025 à propos d’une mère condamnée pour abandon de famille et résidant à l’île Maurice. La Cour énonce que « la cour d’appel a justifié sa décision » en retenant que la résidence à l’étranger rendait l’aménagement impossible ([Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-80.340](https://www.courdecassation.fr/decision/679093ac00cd7517a1e6fd00)). Ce raisonnement est transposable au délit de non-représentation d’enfant aggravée par rétention hors de France.

B. Les peines complémentaires et le retrait de l’autorité parentale

Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires. La plus lourde est le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale, prononcé sur le fondement de l’article 378 du Code civil. Cette mesure est rare en matière de non-représentation simple. Elle devient envisageable lorsque l’infraction s’accompagne de violences, de soustraction prolongée ou d’expatriation organisée. La chambre criminelle a validé un retrait de l’autorité parentale prononcé après condamnation pour violences par ascendant sur mineur de quinze ans, par arrêt du 26 mars 2025 ([Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1)).

Le juge peut également prononcer une interdiction de quitter le territoire avec l’enfant, une obligation de remise des documents d’identité de l’enfant aux services compétents, un suivi socio-judiciaire ou une obligation de soins. Ces mesures sont prévues par les articles 132-44 et suivants du Code pénal lorsqu’un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis probatoire est ordonné.

C. Le casier judiciaire et les conséquences professionnelles

La condamnation s’inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, voire au bulletin n° 1, et peut être visée au bulletin n° 3 sauf demande d’exclusion. Cette inscription peut compromettre l’accès à certaines professions réglementées, notamment celles impliquant le contact avec des mineurs. Le parent condamné peut être éloigné d’un emploi dans l’éducation, le sport, l’animation, les services à la personne. Il peut également perdre certains agréments administratifs.

Cette dimension est souvent sous-estimée par les parents en conflit familial, qui sous-évaluent la gravité d’une procédure pénale parce qu’ils se concentrent sur la procédure devant le juge aux affaires familiales. Or la condamnation pénale peut produire des effets qui dépassent largement le contentieux familial initial. Elle peut affecter la réputation, l’accès au crédit, la capacité à gérer une société commerciale en cas de peines complémentaires d’interdiction. Lorsque le parent est dirigeant ou cadre, l’accompagnement par un avocat spécialisé devient indispensable, en lien avec les conseils en droit de la famille et les conseils en droit pénal.

V. Le rôle du juge aux affaires familiales et l’articulation avec le pénal

A. La saisine préalable du juge aux affaires familiales

Avant d’envisager une plainte pénale, le parent confronté à un refus de représentation doit privilégier la saisine du juge aux affaires familiales. Plusieurs voies s’offrent à lui. Il peut solliciter l’application forcée de la décision en cours, par voie d’huissier puis le cas échéant avec le concours de la force publique en application de l’article 373-2, alinéa 3, du Code civil. Cet article énonce que « à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ».

Cette voie est rapide et a un effet pédagogique fort. Le parent récalcitrant comprend qu’il ne peut s’opposer durablement à la décision. Lorsque la situation se dégrade, le parent demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour modifier le droit de visite et d’hébergement, fixer une astreinte, ou solliciter un transfert de résidence. Le parent qui dispose de la résidence et qui craint un enlèvement peut demander une interdiction de sortie du territoire pour l’enfant.

B. La plainte pénale comme outil de dernier recours

La plainte pénale n’est pas un substitut au contentieux familial. Elle intervient lorsque le refus de représentation est répété, lorsque les démarches devant le juge aux affaires familiales ont échoué, lorsque le parent récalcitrant a déménagé sans notifier son changement de domicile, ou lorsque l’enfant est retenu hors du territoire. Elle suppose la production d’un dossier solide : copie de la décision invoquée, notification ou signification, échanges écrits prouvant les démarches, témoignages des refus, certificats médicaux du parent demandeur en cas de retentissement psychologique.

La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Le parent partie civile peut également saisir directement le procureur de la République par lettre simple ou recommandée. En cas de classement sans suite, il peut saisir la chambre de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Devant le tribunal correctionnel, l’avocat du parent demandeur articule la demande de condamnation pénale et la demande de dommages-intérêts au titre de l’action civile, en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture du lien avec l’enfant.

C. Les enjeux probatoires

La preuve de l’infraction repose sur un faisceau d’indices. Les pièces clés sont la décision familiale, l’attestation du parent demandeur, les preuves de démarches (huissier, courriers, sms), les témoignages de tiers, les enquêtes sociales déjà ordonnées par le juge aux affaires familiales. Pour la circonstance aggravante de rétention hors de France, il convient de produire les preuves du caractère indu de la rétention : courriers du parent demandeur, refus de retour, dissimulation de l’adresse, expatriation postérieure à la fixation de la résidence en France.

La défense, elle, doit démontrer la vraisemblance d’une cause d’exonération. La preuve de l’absence d’élément moral est exigeante. Il faut produire des pièces écrites, des messages, des décisions intermédiaires, des certificats. La défense purement orale a peu de chance d’emporter la conviction du tribunal. Le travail d’enquête en amont, par l’avocat de la défense, est déterminant.

VI. Spécificités du contentieux à Paris et en Île-de-France

A. La concentration du contentieux familial international

La région parisienne concentre une part très importante du contentieux familial international. Les expatriations professionnelles, les couples binationaux, les déménagements liés à l’évolution des carrières favorisent l’émergence de conflits portant à la fois sur le droit de garde, le déplacement de l’enfant et la non-représentation. Le tribunal judiciaire de Paris, via sa chambre familiale internationale, et les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre et Bobigny, traitent quotidiennement ces dossiers.

Le contentieux est complexe. Il croise le droit pénal, le droit de la famille, le droit international privé et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Lorsqu’un parent quitte la France pour un État partie à la Convention, le parent demeuré en France peut saisir l’autorité centrale française pour obtenir le retour de l’enfant. Cette procédure civile coexiste avec la voie pénale fondée sur les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal.

B. L’articulation entre la procédure de retour et la procédure pénale

La procédure de retour engagée sur le fondement de la Convention de La Haye n’éteint pas la voie pénale, et inversement. Les deux procédures peuvent être conduites en parallèle. Mais leur articulation doit être pensée. Une procédure de retour qui aboutit favorablement au parent demandeur fragilise considérablement la position du parent expatrié dans la procédure pénale, en démontrant le caractère indu de la rétention. À l’inverse, une procédure de retour qui se heurte à un refus du juge étranger en raison d’un risque grave pour l’enfant peut nourrir la défense pénale du parent gardien.

Le cabinet, lorsqu’il est saisi, examine systématiquement la possibilité d’engager les deux voies, en lien avec les juridictions compétentes en Île-de-France. La procédure pénale offre un effet dissuasif fort, surtout lorsque le parent expatrié envisage un retour ponctuel en France. Une condamnation peut donner lieu à un mandat d’arrêt, ce qui complique considérablement les déplacements internationaux du parent condamné.

C. Le rôle du Bureau d’aide aux victimes et des associations

Les juridictions parisiennes disposent de bureaux d’aide aux victimes, présents dans les tribunaux judiciaires. Le parent demandeur peut y être informé de ses droits, orienté vers une association d’aide aux victimes, et accompagné dans le dépôt de plainte. Les associations spécialisées dans la médiation familiale internationale, les associations d’aide aux parents victimes d’enlèvement parental, et le ministère des Affaires étrangères pour les expatriations vers des pays non parties à la Convention de La Haye, complètent ce dispositif.

Le parent poursuivi, de son côté, doit s’adresser sans délai à un avocat. La phase d’enquête et l’audition libre ou la garde à vue sont décisives. Les déclarations recueillies à ce stade peuvent peser lourdement sur le procès. L’assistance d’un avocat dès la garde à vue à Paris permet d’éviter les déclarations imprudentes et d’organiser la stratégie de défense pour la suite de la procédure.

VII. Pourquoi un avocat pénaliste est indispensable

A. La spécialisation en pénal de la famille

Le contentieux pénal de la famille suppose une double compétence : la maîtrise du droit pénal général et de la procédure pénale, et la connaissance fine du droit civil de la famille. Un avocat purement civiliste maîtrise les enjeux du conflit familial mais ne dispose pas toujours de l’expertise sur la procédure correctionnelle, l’audition libre, la garde à vue, les voies de recours. Un avocat pénaliste qui ignorerait les subtilités de l’autorité parentale, du droit de visite, du droit international privé de la famille, est désarmé face aux dossiers complexes.

Le cabinet conjugue ces deux dimensions. Il accompagne le parent poursuivi dès l’enquête préliminaire, défend devant le tribunal correctionnel, plaide en appel et, le cas échéant, forme un pourvoi en cassation. Il représente également les parents parties civiles en demandant la juste réparation du préjudice moral et en veillant à l’effectivité des décisions civiles antérieures. La transversalité avec le droit pénal général permet d’aborder les dossiers où la non-représentation s’articule avec d’autres infractions : violences, harcèlement, soustraction d’enfant.

B. Le rôle dans la phase précontentieuse

Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la défense devant le tribunal. En amont, il conseille les parents qui anticipent un changement de résidence. Il leur explique les conséquences pénales potentielles d’un déménagement sans notification ou d’une expatriation sans accord du juge aux affaires familiales. Il les aide à formaliser les démarches : courrier de notification au parent disposant d’un droit de visite, saisine du juge aux affaires familiales pour modifier le droit de visite et d’hébergement avant le départ, accord écrit avec l’autre parent.

Cette dimension préventive permet d’éviter que des situations familiales légitimes — un nouvel emploi à l’étranger, un retour aux origines familiales, un rapprochement avec un nouveau conjoint — ne dégénèrent en contentieux pénal. La structuration anticipée des démarches, accompagnée par un avocat, est la meilleure protection contre une plainte ultérieure du parent demeuré en France.

C. La gestion de la communication et des conséquences personnelles

La condamnation pour non-représentation d’enfant est lourde de conséquences personnelles, sociales et professionnelles. L’avocat aide le parent à anticiper la communication auprès des proches, de l’employeur, des institutions. Il conseille sur les démarches d’effacement du casier judiciaire, sur la demande de réhabilitation judiciaire, sur les voies de recours après condamnation. Il accompagne, lorsque c’est possible, la médiation familiale qui peut s’ouvrir après la décision pénale et permettre de reconstruire le lien parental dans un cadre apaisé.

Synthèse pratique et recommandations

Le délit de non-représentation d’enfant n’est pas un simple outil tactique du contentieux familial. Il est une infraction pénale autonome, dotée de peines significatives, qui s’aggrave lorsque l’enfant est retenu plus de cinq jours sans nouvelles ou indûment hors du territoire de la République. La jurisprudence récente, et notamment l’arrêt du 19 novembre 2025, exige des juges du fond une motivation rigoureuse de la circonstance aggravante de rétention transfrontalière. Cette exigence offre un nouvel angle de défense au parent expatrié, mais elle ne dispense pas le parent demandeur de produire les preuves d’un refus indu et délibéré.

Quatre recommandations émergent de cette analyse. Premièrement, tout changement de résidence doit faire l’objet d’une notification écrite à l’autre parent dans le délai d’un mois imposé par l’article 227-6 du Code pénal. Cette notification est distincte de l’exigence d’information préalable prévue par l’article 373-2 du Code civil ; elle ne suppose pas l’accord, mais elle prévient l’incrimination. Deuxièmement, toute expatriation envisagée avec l’enfant doit être préparée juridiquement, par accord avec l’autre parent ou par décision modificative du juge aux affaires familiales. Troisièmement, le parent qui invoque un danger pour refuser de représenter l’enfant doit avoir saisi le juge aux affaires familiales d’une demande modificative et avoir alerté les autorités. Quatrièmement, la plainte pénale doit être réservée aux cas où le contentieux familial classique a échoué et où les preuves du refus indu sont solides.

Le cabinet, intervenant à Paris et dans toute l’Île-de-France, accompagne les parents — défendeurs et parties civiles — dans cette matière où la rigueur juridique et la sensibilité humaine se rencontrent. Pour un dossier en cours ou un projet d’expatriation à risque, un échange préalable permet de cartographier les enjeux et de construire la stratégie la plus protectrice de l’enfant et du lien parental. La récidive en matière correctionnelle peut aggraver très sensiblement la peine encourue par le parent déjà condamné, ce qui rend l’anticipation indispensable.

Références

Textes :
Code pénal, article 227-5 — Légifrance
Code pénal, article 227-6 — Légifrance
Code pénal, article 227-7 — Légifrance
Code pénal, article 227-9 — Légifrance
Code civil, article 373-2 — Légifrance

Jurisprudence :
Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, publié au Bulletin — courdecassation.fr
Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, publié au Bulletin — courdecassation.fr
Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-80.772, publié au Bulletin — courdecassation.fr
Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.701 — courdecassation.fr
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966 — courdecassation.fr
Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-80.340 — courdecassation.fr

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en enlèvement parental. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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