Article 227-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-17
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 227-17 CP: la jurisprudence exige une soustraction “sans motif légitime” aux obligations parentales, d’une gravité telle qu’elle compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation du mineur, appréciée in concreto. L’élément intentionnel est requis: le parent doit avoir conscience de se soustraire à ses obligations, à défaut de quoi l’infraction n’est pas constituée. Sont typiquement retenus des manquements graves et répétés (déscolarisation, défaut de soins, défaut d’entretien), tandis que des motifs légitimes ou impossibilités avérées peuvent exonérer. La loi a par ailleurs prévu une aggravation quand cette soustraction a conduit le mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation définitive.
Jurisprudence citant cet article
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