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Délaissement de mineur : définition, peines et placement des enfants laissés sans soins dans un logement insalubre

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délaissement de mineur : définition, peines et placement des enfants laissés sans soins dans un logement insalubre

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En Belgique, la requête « châtelet » compte parmi les recherches en plus forte progression de ce 28 septembre 2026, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une croissance de 1 000 %, encore active en fin de journée. Si vous l’avez tapée, vous avez vu remonter deux affaires distinctes qui se répondent : à Châtelet, en Belgique, la police a découvert deux fillettes d’un et deux ans couvertes de poux et d’excréments, livrées à elles-mêmes dans une habitation insalubre, selon Sudinfo ; à Laval, en France, deux petites filles d’un an et demi et deux ans et demi vivaient dans des logements insalubres, sans soins réguliers, avant la condamnation de leurs parents le 24 septembre 2026 par le tribunal judiciaire, selon ici.fr. Ce dossier s’adresse au lecteur francophone qui cherche la réponse du droit français : que risquent des parents qui laissent de très jeunes enfants sans soins dans un logement insalubre, que deviennent les enfants, et que doit faire un proche ou un voisin qui découvre une telle situation. La première partie rappelle la définition et les peines du délaissement de mineur dans le code pénal. La seconde décrit les poursuites, le placement des enfants et le signalement, à partir du jugement de Laval.

I. Délaissement de mineur : définition et peines prévues par le code pénal

A. Abandon, privation de soins et soustraction aux obligations : trois délits à distinguer

Le langage courant parle d’« abandon de mineur » pour désigner toutes les situations où des parents délaissent leurs enfants. Le code pénal distingue pourtant trois délits voisins, aux éléments et aux peines différents, et cette distinction commande toute la suite du raisonnement. L’article 227-1 du code pénal dispose : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci. » (article 227-1 du code pénal). Le délaissement au sens strict suppose que l’enfant soit laissé, déposé ou abandonné en un lieu, même si ce lieu reste indéterminé : un hall d’immeuble, un véhicule, un terrain vague. Lorsque ce délaissement entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, la peine monte à vingt ans de réclusion criminelle, et à trente ans de réclusion criminelle s’il est suivi de la mort de l’enfant, en application de l’article 227-2 du même code (article 227-2 du code pénal).

La situation jugée à Laval ne correspond pas à ce premier schéma : les fillettes n’ont pas été déposées quelque part puis quittées, elles vivaient avec leurs parents dans des logements où personne ne s’occupait d’elles correctement. C’est le deuxième délit qui décrit ce cas de figure. L’article 227-15 du code pénal dispose : « Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » (article 227-15 du code pénal). Trois éléments ressortent de cette définition. D’abord, l’auteur est celui qui a autorité sur l’enfant : père, mère ou toute personne exerçant l’autorité parentale. Ensuite, l’acte puni est une privation d’aliments ou de soins, ce qui recouvre aussi bien l’absence de nourriture adaptée que l’absence d’hygiène, de changes, de suivi médical ou de surveillance élémentaire. Enfin, cette privation doit compromettre la santé de l’enfant : à Laval, selon ici.fr, la plus petite n’a pas encore de dents, mange mal et présente des retards de croissance, tandis que l’aînée refuse d’être changée et nourrie et présente de gros problèmes pour la marche, ce qui illustre concrètement ce que la loi entend par une santé compromise.

Le troisième délit, celui que la légende de la photographie d’illustration de l’article d’ici.fr vise quand elle indique que les parents ont été condamnés « pour soustraction à leurs obligations légales notamment », est prévu à l’article 227-17 du code pénal : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » (article 227-17 du code pénal). Ce texte est plus large que le précédent : il ne vise pas seulement la nourriture et les soins, mais l’ensemble des obligations légales des parents, y compris la sécurité, la moralité et l’éducation, et il punit l’abstention globale, durable, du père ou de la mère. Dans les faits de Laval, les manquements décrits par l’accusation débordent en effet la seule privation de soins : enfants livrés à eux-mêmes dans leurs lits parapluie, logement jonché de déchets et d’excréments de chats, couches sales qui traînent, aliments qui moisissent, draps souillés, enfants qui ne sont pas changés régulièrement. C’est cette incurie d’ensemble, constatée par la sœur de la mère et par le médecin de famille cités par l’enquête, qui caractérise la soustraction aux obligations légales au sens de l’article 227-17.

En pratique, le parquet peut retenir ces qualifications de manière cumulative ou alternative selon les faits établis par l’enquête, et le tribunal choisit celles qui correspondent aux actes prouvés à l’audience. À Laval, le tribunal a condamné le père à seize mois d’emprisonnement dont huit avec sursis et la mère à douze mois avec sursis, pour avoir manqué à leurs obligations de parents et pour des violences sur leurs deux petites filles, peines inférieures aux réquisitions du procureur, qui avait demandé dix-huit mois dont huit avec sursis pour le père et douze mois dont six avec sursis pour la mère, selon ici.fr. Le père présentait en outre un casier judiciaire déjà chargé de quatre condamnations, ce que le tribunal a pris en compte dans le dosage de la peine. Il faut donc lire ces peines pour ce qu’elles sont : la réponse du tribunal à un dossier précis, avec des prévenus absents à l’audience, et non un barème automatique applicable à toute famille en difficulté.

B. Enfant de moins de quinze ans : pourquoi l’âge des victimes change tout

Les trois délits décrits ci-dessus protègent le mineur de quinze ans pour les deux premiers, et l’enfant mineur sans limite d’âge précisée pour le troisième. Ce seuil de quinze ans n’est pas un détail de rédaction : il exprime l’idée qu’en dessous de cet âge, l’enfant ne peut ni subvenir seul à ses besoins vitaux ni alerter efficacement les secours, de sorte que la loi punit plus lourdement celui qui l’abandonne ou le prive de soins. Des fillettes d’un an et demi et deux ans et demi, comme à Laval, ou d’un et deux ans, comme à Châtelet selon Sudinfo, se situent très en deçà de ce seuil : elles dépendent entièrement des adultes pour être nourries, changées, lavées, soignées et surveillées. C’est cette dépendance totale qui donne aux faits leur gravité pénale et qui justifie que le législateur ait prévu sept ans d’emprisonnement pour la privation de soins compromettant la santé d’un mineur de quinze ans.

Les internautes cherchent aussi ce que la loi prévoit pour des mineurs plus âgés, avec des requêtes fréquentes comme « délaissement de mineur de 16 ans » ou « délaissement de mineur de 17 ans ». La réponse tient en une nuance importante. Les articles 227-1 et 227-15 visent expressément le mineur de quinze ans : passé cet âge, le délaissement en un lieu ou la privation d’aliments et de soins ne relèvent plus de ces deux incriminations, même si d’autres qualifications peuvent s’appliquer selon les faits, notamment en matière de violences ou de mise en danger. En revanche, l’article 227-17 vise « son enfant mineur » sans fixer de seuil : la soustraction d’un père ou d’une mère à ses obligations légales reste punissable jusqu’à la majorité de l’enfant, y compris donc à seize ou dix-sept ans, dès lors que cette abstention compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation du mineur. Un adolescent laissé sans ressources, déscolarisé et sans suivi alors que ses parents s’en désintéressent peut ainsi entrer dans le champ de l’article 227-17, tandis qu’un nourrisson ou un très jeune enfant entre cumulativement dans celui des articles 227-15 et 227-17.

Cette gradation selon l’âge éclaire aussi la procédure de protection des enfants, qui ne dépend pas des mêmes seuils. Comme on le verra dans la seconde partie, le placement en famille d’accueil et le retrait de l’autorité parentale obéissent à des conditions propres, liées au danger encouru par le mineur, quel que soit son âge exact. Pour le lecteur belge ou suisse qui suit l’affaire de Châtelet et s’interroge sur la réponse française : si des faits identiques étaient commis en France, avec des enfants d’un et deux ans, ce sont bien les articles 227-15 et 227-17 qui s’appliqueraient en premier, avant même toute question de violences, avec les peines maximales rappelées ci-dessus. Le droit belge et le droit suisse connaissent leurs propres incriminations en matière de négligence envers les enfants, et seul un juriste de ces pays peut en détailler le régime ; le présent article expose exclusivement le droit français applicable sur le territoire français.

II. Enfants laissés sans soins dans un logement insalubre : poursuites, placement et signalement

A. Claques « pour éduquer » et violences devant les enfants : ce que la Cour de cassation a tranché

À Laval, le dossier ne se limitait pas à la négligence : la mère administrait à ses filles des claques derrière la tête et des tapes sur les mains, en expliquant en audition qu’elle agissait « pour les éduquer », et le père exerçait des violences sur sa compagne sous les yeux des enfants, jusqu’à frapper au ventre sa compagne enceinte en mars 2023, à lui serrer la gorge et à pointer un couteau vers son ventre en déclarant : « Si je veux, je peux te tuer », selon le récit d’audience rapporté par ici.fr. Ces faits relèvent du régime des violences volontaires, dont il faut rappeler les règles avant de mesurer ce qu’elles changent à la peine encourue. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans (article 222-13 du code pénal). Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les mêmes victimes protégées, dont le mineur de quinze ans et la personne dont la vulnérabilité liée à la grossesse est apparente ou connue de l’auteur (article 222-12 du code pénal). Autrement dit, une simple claque sur un enfant en bas âge, même sans blessure constatée, entre dans le champ de la loi pénale dès lors qu’elle constitue une violence volontaire, et la qualité de mineur de quinze ans de la victime comme celle d’ascendant de l’auteur aggravent la répression.

L’argument souvent avancé par les parents mis en cause, celui d’un prétendu droit de corriger leurs enfants pour les éduquer, ne tient plus devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 14 janvier 2026 destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour des violences sur ses enfants, au motif qu’aucun fait justificatif ne pouvait être tiré d’un droit de correction (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360, arrêt n° 24-83.360 sur courdecassation.fr). La Cour énonce : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. » Elle ajoute que seules la légitime défense et l’état de nécessité, dans leurs conditions strictes, peuvent justifier des violences, et elle conclut : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. » Enfin, elle rappelle que l’article 222-14-3 du code pénal dispose que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques (article 222-14-3 du code pénal). Pour des parents qui, comme à Laval, reconnaissent des claques et des tapes « pour éduquer », la leçon est directe : l’intention éducative n’efface pas le délit de violences, et le juge l’apprécie comme une circonstance des faits, non comme une excuse.

Le dossier de Laval comportait un second volet de violences, exercées par le père sur la mère, y compris pendant sa grossesse, et commises devant les enfants : coups au ventre alors qu’elle était enceinte, main serrée sur la gorge, couteau pointé vers son ventre avec une menace de mort, premier enfant pris dans les bras du père juste après. Ces violences conjugales relèvent des mêmes articles 222-12 et 222-13, qui visent aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la personne enceinte dont la grossesse est apparente ou connue. Surtout, le fait que les enfants assistent aux violences subies par leur mère n’est pas neutre pour eux : outre le traumatisme décrit à l’audience, avec des fillettes qui vomissent, font des crises et paniquent à l’idée de revoir leur père, selon l’avocate du conseil départemental citée par ici.fr, l’exposition des mineurs aux violences conjugales participe du danger justifiant les mesures de protection examinées ci-après. Le tribunal de Laval a d’ailleurs condamné le père à la fois pour les violences sur ses filles et pour celles exercées sur sa compagne, ce qui explique que sa peine, seize mois dont huit avec sursis, dépasse celle de la mère.

B. Logement insalubre, famille d’accueil et retrait de l’autorité parentale : le sort des enfants

Les deux fillettes de Laval ont été placées en famille d’accueil au mois d’avril 2026 et s’y trouvaient encore au jour du jugement, en septembre 2026. Ce placement n’est pas une punition infligée aux parents : c’est une mesure de protection de l’enfance, ordonnée parce que la santé, la sécurité et le développement des enfants étaient en danger. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » (article 375 du code civil). Le juge des enfants peut être saisi par les parents eux-mêmes, par le mineur, par le service à qui l’enfant est confié ou par le ministère public, notamment lorsque le président du conseil départemental lui a signalé la situation. Quand la protection de l’enfant l’exige, l’article 375-3 permet au juge de le confier « 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance » (article 375-3 du code civil). À Laval, c’est cette troisième voie qui a été suivie, avec un accueil familial coordonné par le conseil départemental de la Mayenne, dont l’avocate représentait les deux petites filles à l’audience.

Le logement lui-même forme un pan autonome du dossier. Déchets partout, excréments de chats au sol, couches sales, aliments moisis, draps souillés : de tels constats relèvent de l’insalubrité au sens du code de la santé publique. L’article L. 1331-22 dispose : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. » (article L. 1331-22 du code de la santé publique). Concrètement, le signalement d’un logement insalubre remonte au maire ou au préfet, qui font procéder à une visite, mettent en demeure puis peuvent prendre un arrêté d’insalubrité prescrivant les travaux ou interdisant l’occupation. Pour une famille logée dans ces conditions avec des enfants en bas âge, la procédure d’insalubrité avance en parallèle de la procédure pénale et de la procédure d’assistance éducative : l’une traite les murs, les autres traitent les actes et le danger pour les enfants. À Paris et en Île-de-France, où l’habitat indigne reste fréquent, le signalement passe par les mêmes canaux : services communaux d’hygiène et de santé, agence régionale de santé, préfet, et en cas d’urgence pour les enfants, le 119, numéro national de l’enfance en danger, ainsi que la cellule de recueil des informations préoccupantes du département, à Paris la CRIP 75.

Le jugement de Laval a enfin retiré aux deux parents leur autorité parentale et les a condamnés à verser 1 500 euros à chacune des petites filles en réparation de leur préjudice, selon ici.fr. Le retrait de l’autorité parentale obéit à l’article 378 du code civil, qui prévoit que la juridiction pénale ordonne en principe le retrait total en cas de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime sur son enfant ou sur l’autre parent, et qu’elle se prononce sur le retrait, total ou partiel, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de son enfant : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. » (article 378 du code civil). Le retrait peut aussi être limité à certains attributs ou à certains enfants, en application de l’article 379-1 (article 379-1 du code civil). La portée concrète d’un retrait total a été précisée par la première chambre civile le 1er octobre 2025 dans un arrêt publié au Bulletin : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, arrêt n° 24-10.369 sur courdecassation.fr). À Laval, la mère n’avait pas revu ses filles depuis leur placement en avril 2026, tandis que le père les voyait une fois par mois dans un cadre visiblement éprouvant pour elles : le retrait prononcé par le tribunal redessine durablement ces relations, au profit exclusif de l’intérêt des enfants.

Reste la question que se pose tout témoin d’une telle situation, en France comme en Belgique ou en Suisse : que faire quand on découvre des enfants livrés à eux-mêmes dans un logement insalubre. En droit français, l’article 434-3 du code pénal vise « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » et « de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives » : un tel silence « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » quand le défaut d’information concerne un mineur de quinze ans (article 434-3 du code pénal). En clair : la sœur de la mise en cause et le médecin de famille qui ont décrit la scène aux enquêteurs de Laval ont accompli ce que la loi attend de tout témoin. Concrètement, on alerte le 119, les services sociaux du département, le procureur de la République ou les services de police et de gendarmerie, en décrivant des faits précis, datés et vérifiables, sans exposer publiquement l’identité des enfants. Les lecteurs qui s’interrogent sur le cas voisin d’un enfant laissé seul à l’étranger trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de l’enfant abandonné à l’étranger : délaissement de mineur, ASE et retour en France, qui traite de la même infraction dans une configuration transfrontalière.

Conclusion

L’affaire jugée à Laval le 24 septembre 2026 et celle découverte à Châtelet à la même période décrivent le même tableau : de très jeunes enfants, âgés d’un à deux ans et demi, livrés à eux-mêmes dans des logements insalubres, sans les soins les plus élémentaires. En droit français, ces faits relèvent d’abord des articles 227-15 et 227-17 du code pénal, qui punissent la privation de soins compromettant la santé d’un mineur de quinze ans et la soustraction d’un parent à ses obligations légales, avec des peines maximales respectives de sept ans et deux ans d’emprisonnement. Les violences associées, y compris les claques données « pour éduquer », tombent sous les articles 222-12 et 222-13, sans qu’aucun droit de correction puisse être invoqué depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026. Côté enfants, le placement en famille d’accueil sur le fondement des articles 375 et 375-3 du code civil et, le cas échéant, le retrait de l’autorité parentale prévu à l’article 378 protègent leur santé et leur développement pendant que la justice pénale sanctionne les adultes. Pour le témoin, la règle tient en une phrase : décrire des faits précis aux autorités judiciaires ou administratives, sans attendre et sans exposer les enfants, comme l’exige l’article 434-3 du code pénal.

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