Article 312-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-10
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne : 1° Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ; 2° En vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 312-10 CP (chantage) par la jurisprudence:
Les juges recherchent une menace de révélation ou d’imputation de faits de nature à atteindre l’honneur, utilisée pour obtenir un avantage déterminé; la véracité des faits importés compte peu, c’est leur aptitude à discréditer qui prime.
L’infraction est caractérisée même en tentative dès que la menace est proférée en vue d’obtenir quelque chose, sans qu’une remise n’ait effectivement lieu.
Actualisation récente: la “sextorsion” commise via un service de communication au public en ligne est expressément aggravée par le texte, avec des peines relevées.
Jurisprudence citant cet article
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