Cabinet Kohen Avocats — Droit pénal

Avocat sextorsion à Paris : chantage sexuel, plainte et retrait des contenus

Menaces de diffusion, chantage webcam, images intimes ou deepfake : le cabinet prépare votre plainte, les demandes de retrait et la réparation de votre préjudice.

Une menace vient d'arriver ? Conservez les échanges et les identifiants. Ne payez pas et n'envoyez pas de nouvelles images.

Sextorsion · Victimes · Paris

Faire examiner votre situation

Décrivez la menace, la demande reçue et les démarches déjà effectuées. Commencez par les messages et les liens, sans transmettre spontanément de contenu intime.

Victimes

Adultes
et mineurs

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment agir face à la sextorsion

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Victimes de chantage sexuel · Paris 16e

Un avocat en sextorsion pour organiser votre réponse

  • Barreau de Paris
  • Victimes de sextorsion
  • Paris et Île-de-France
  • Adultes et mineurs

Une personne menace d'envoyer vos images intimes à vos proches, à votre employeur ou de les publier. Le cabinet examine les échanges, la demande formulée et les contenus concernés pour qualifier les faits, notamment au regard du chantage prévu par l'article 312-10 du Code pénal. L'objectif est de préparer la plainte, de préserver les preuves et d'engager les démarches adaptées lorsque des contenus circulent.

Maître Hassan Kohen vous reçoit au cabinet à Paris et étudie les situations de victimes majeures comme de mineurs avec leurs représentants. Il distingue les démarches de retrait de la procédure pénale, puis prépare les demandes de réparation du dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Pour une première prise de contact, transmettez la chronologie, les menaces et les liens concernés, sans envoyer spontanément de fichier intime.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Préparer la plainte

Reconstituer les menaces, les demandes et les éventuels paiements, puis présenter les faits et leurs pièces.

Demander le retrait

Identifier les contenus et leurs adresses, préparer les demandes aux plateformes et examiner la voie judiciaire.

Demander réparation

Documenter les pertes, les conséquences personnelles et les soins pour établir les demandes de la victime.

Sextorsion : que faire maintenant ?

Face au chantage webcam, préserver vos preuves

On vous donne quelques minutes pour payer ou envoyer d'autres images. Prenez le temps de conserver les menaces et de chercher de l'aide.

Ne pas payer

ni transmettre de nouvelles images

Conserver

les échanges, comptes et liens

Signaler

les contenus déjà publiés

Déposer plainte

en décrivant précisément les faits

Ces premiers réflexes suivent les recommandations de Cybermalveillance.gouv.fr. Ce sont des conseils de protection, pas des conditions pour être reconnu comme victime.

Menaces et demandes

Gardez le contexte des échanges

Conservez les messages dans leur ordre, les dates, le nom du compte et son identifiant, les numéros, les liens des profils et des publications. Ajoutez les demandes de paiement et les références de transaction si vous avez payé. Ne recadrez pas les captures au point de faire disparaître leur contexte. Devant le juge pénal, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve, avec discussion contradictoire (article 427 du Code de procédure pénale). Une capture est un élément à examiner, pas une preuve automatiquement décisive.

Après conservation

Interrompez les échanges et protégez vos comptes

Ne négociez pas de nouvelles images. Après avoir conservé ce qui reste accessible, bloquez le contact et réduisez la visibilité de vos profils et listes de contacts. Si vous avez déjà payé, gardez les justificatifs et signalez-le dans la plainte. Le paiement n'empêche pas de décrire le chantage au regard de l'article 312-10 du Code pénal. Le cabinet vous aide à organiser les pièces sans les diffuser inutilement.

  • Chronologie des premiers échanges et des menaces.
  • Captures, identifiants et URL exactes.
  • Demandes de paiement et justificatifs des versements.
  • Récépissé de plainte et réponses des plateformes.
  • Conséquences personnelles et justificatifs de soins.

Chantage sexuel, images intimes et faux contenus

La qualification dépend de ce qui est demandé et diffusé

Sextorsion est un terme d'usage. Les messages, l'âge de la victime, la nature des images et les actes accomplis déterminent les textes applicables.

Menace de révélation

Le chantage

Article 312-10 du Code pénal

La menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération sert à obtenir l'un des avantages énumérés par le texte, notamment de l'argent ou un engagement (article 312-10 du Code pénal).

Violence ou contrainte

L'extorsion

Article 312-1 du Code pénal

L'obtention résulte de violences, de menaces de violences ou d'une contrainte. Le mot sextorsion ne suffit pas à retenir cette qualification : il faut examiner les faits (article 312-1 du Code pénal).

La menace s'apprécie dans son contexte. À propos d'une révélation de la vie sexuelle destinée à imposer la poursuite d'une relation, la Cour de cassation retient que « les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète » (Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905). L'arrêt n'assimile pas une orientation sexuelle à une atteinte à l'honneur : il examine la menace au regard de la situation de la victime.

Chantage en ligne

Même sans paiement, les faits doivent être examinés

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le texte prévoit sept ans et 100 000 euros lorsqu'il est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d'images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir (article 312-10 du Code pénal). La mise à exécution de la menace relève aussi d'une aggravation (article 312-11 du Code pénal). La tentative est punissable : elle suppose un commencement d'exécution et un échec ou une interruption indépendant de la volonté de l'auteur (article 312-12 du Code pénal, article 121-5 du Code pénal). Ce sont des peines encourues, pas une prévision de condamnation.

Images réelles

L'accord pour une photo n'est pas l'accord pour sa diffusion

La captation ou l'enregistrement sans consentement d'une image dans un lieu privé relève, sous les conditions du texte, de l'article 226-1 du Code pénal. Pour les images sexuelles, la diffusion au public ou à un seul tiers sans accord est aussi visée lorsque le contenu avait été obtenu avec consentement ou réalisé par la personne elle-même (article 226-2-1 du Code pénal). Envoyer volontairement une photo intime ne vaut donc pas permission de la transmettre à des collègues ou de la publier.

Montage ou deepfake

Une image fabriquée peut aussi être en cause

L'article 226-8-1 du Code pénal vise la communication au public ou à un tiers, sans consentement, d'un montage sexuel ou d'un contenu sexuel généré par traitement algorithmique reproduisant l'image ou les paroles d'une personne. Ce texte ne subordonne pas la protection au caractère indétectable du montage. Pour les montages non sexuels, l'article 226-8 du Code pénal prévoit des conditions distinctes. Une menace de publication et une publication effective doivent être décrites séparément.

« tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu »

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

Cette décision concerne des vidéos sexuelles éphémères envoyées pour un visionnage unique, puis enregistrées à l'insu de leur auteur. Elle applique l'article 226-1 du Code pénal. La cassation porte uniquement sur les intérêts civils, la relaxe pénale étant devenue définitive ; elle ne constitue pas une condamnation pénale pour diffusion.

Victime mineure

Des infractions spécifiques à examiner

La sollicitation auprès d'un mineur, par un majeur, d'images pornographiques de ce mineur relève de l'article 227-23-1 du Code pénal. L'incitation électronique d'un mineur par un majeur à un acte sexuel, même sans effet, est visée hors les cas de viol ou d'agression sexuelle par l'article 227-22-2 du Code pénal. La production, la détention ou la diffusion d'images pornographiques de mineurs obéit aux conditions de l'article 227-23 du Code pénal. Le caractère pornographique doit être examiné ; toute photo d'un mineur n'entre pas automatiquement dans ces textes.

Police, gendarmerie ou procureur

Déposer une plainte pour sextorsion

Présentez les faits et les pièces, même si vous ne connaissez que le pseudonyme de l'auteur. Distinguez ce que vous avez vu, ce qu'il affirme posséder et ce qui a effectivement été publié.

Dépôt de plainte

Faire enregistrer les faits

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent. Un récépissé est délivré ; demandez aussi une copie du procès-verbal (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur reçoit également les plaintes écrites (article 40 du Code de procédure pénale). Lorsque l'auteur est inconnu, la plainte contre X est expliquée par Service Public. Un compte semblant étranger doit être signalé comme tel, sans lui attribuer une identité ou une localisation certaine.

Plainte en ligne

Vérifier les conditions de THESEE

Selon la fiche officielle sur la sextorsion, THESEE permet le dépôt en ligne lorsque la relation est restée virtuelle et qu'une somme d'argent a été demandée, même sans paiement. Les mineurs ne peuvent pas y déposer plainte. Une demande d'autres photos sans demande d'argent ou une relation avec une personne déjà rencontrée appelle une autre voie de dépôt. Un signalement ne doit pas être confondu avec une plainte.

  1. Décrire

    Dates, menaces, demandes, comptes utilisés et contenus éventuellement diffusés.

  2. Joindre

    Échanges complets, captures lisibles, liens et justificatifs de paiement.

  3. Conserver

    Récépissé, copie de plainte et références de procédure.

  4. Compléter

    Signaler les nouveaux messages ou nouvelles publications au service saisi.

Pour un enfant, les parents peuvent préparer les échanges et demander conseil sans retransmettre les images intimes à leur entourage. Les droits à l'accompagnement sont prévus par l'article 10-2 du Code de procédure pénale. Si les intérêts du mineur ne sont pas complètement protégés par ses représentants légaux, le procureur ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc dans les conditions de l'article 706-50 du Code de procédure pénale. Le signalement dédié aux mineurs et le 3018 offrent des relais d'aide ; ils ne remplacent pas le dépôt de plainte.

Après un classement

Relire la décision avant de choisir la suite

Le parquet doit indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité du classement (article 40-2 du Code de procédure pénale). Un recours peut être adressé au procureur général (article 40-3 du Code de procédure pénale). La plainte avec constitution de partie civile relève d'un autre mécanisme : en matière délictuelle ordinaire, elle suppose le refus de poursuites porté à la connaissance du plaignant ou l'écoulement du délai de trois mois dans les modalités précises de l'article 85 du Code de procédure pénale. Une simple absence de nouvelles après un dépôt au commissariat ne dispense pas de vérifier l'envoi au procureur, contre récépissé ou par recommandé avec avis de réception, d'une copie de la plainte.

Images intimes diffusées ou publication annoncée

Demander le retrait, sans perdre les preuves

Relevez les adresses exactes et gardez une trace des publications avant de demander leur suppression. Les démarches dépendent de l'endroit où le contenu apparaît.

Plateforme ou site

Signaler chaque contenu identifiable

Utilisez le dispositif de signalement du site et adressez une demande motivée de retrait avec les URL. Précisez l'absence d'accord à la diffusion et, s'il y a lieu, le caractère sexuel ou fabriqué du contenu. L'article 226-2-1 du Code pénal et l'article 226-8-1 du Code pénal permettent de distinguer les situations pénales. La CNIL explique les démarches de retrait d'une image. Conservez les accusés de réception et les réponses pour que le cabinet puisse apprécier la suite.

Moteurs de recherche

Faire une demande distincte de déréférencement

Lorsqu'une recherche sur votre nom fait apparaître le contenu, une demande peut être présentée au moteur concerné suivant la procédure décrite par la CNIL. Le déréférencement concerne le résultat de recherche ; il ne retire pas le contenu du site d'origine. Préparez l'URL du résultat, celle de la publication et une explication de l'atteinte. Cette démarche accompagne, sans les remplacer, les demandes de retrait et la plainte.

Voie judiciaire

Examiner l'urgence avec un avocat

L'article 9 du Code civil permet au juge de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, y compris en référé s'il y a urgence. Le cabinet examine les preuves de l'atteinte, la menace de diffusion, les destinataires à mettre en cause et les mesures à demander. Cette voie civile est distincte de la poursuite pénale de l'auteur.

Aucune démarche ne permet de promettre la disparition de toutes les copies. Le cabinet peut préparer les demandes et les recours adaptés à votre situation. Ne confiez pas vos mots de passe à une personne qui promet de récupérer ou d'effacer les images.

Constitution de partie civile et préjudice

Faire valoir les conséquences du chantage

Une plainte décrit l'infraction. La demande de réparation doit aussi établir votre dommage et son lien avec les faits poursuivis.

Préjudice personnel

Documenter les pertes et les conséquences

Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale encadrent l'action civile : dommage personnel directement causé par l'infraction, matériel, corporel ou moral. Réunissez les justificatifs des paiements, les dépenses liées aux faits, les certificats médicaux et les éléments sur leurs conséquences dans votre vie. Le cabinet examine chaque poste ; aucun montant d'indemnisation ne peut être annoncé à partir du seul mot sextorsion.

Devant le tribunal

Préparer la demande de dommages-intérêts

La victime peut se constituer partie civile à l'audience et demander des dommages-intérêts (article 418 du Code de procédure pénale). Une demande écrite à distance est également possible selon les modalités de l'article 420-1 du Code de procédure pénale : elle comporte les justificatifs et doit en principe parvenir au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l'audience, sous réserve de l'exception prévue par ce texte. L'avocat choisit la forme adaptée à l'avancement de la procédure et prépare les pièces correspondantes.

Devant le juge d’instruction

Vérifier la recevabilité et la consignation

La plainte avec constitution de partie civile de l'article 85 du Code de procédure pénale ne se confond pas avec la constitution devant un tribunal déjà saisi. Le délai de trois mois n'est notamment pas exigé pour un crime ; le texte prévoit aussi des exceptions pour certains délits de presse et électoraux. Le juge peut fixer une consignation en fonction des ressources, avec un délai de versement à respecter sous peine de non-recevabilité ; l'aide juridictionnelle ou une dispense peuvent écarter cette consignation (article 88 du Code de procédure pénale). Il n'existe pas de montant forfaitaire à annoncer sur cette page.

Indemnisation par la CIVI

Une éligibilité à vérifier

L'article 706-3 du Code de procédure pénale fixe des conditions tenant notamment à l'atteinte à la personne, à certaines infractions et à la nationalité ou au lieu des faits. Le chantage ou la diffusion d'images intimes ne rendent pas, par leur seul intitulé, toute victime éligible à ce régime. Le cabinet examine la qualification retenue et les conséquences médicalement documentées avant d'envisager une saisine. Voir notre page consacrée à la CIVI et à l'indemnisation des victimes.

Questions fréquentes

Vos questions sur la sextorsion

Sextorsion : que faire dès les premières menaces ?

Ne payez pas et n'envoyez pas de nouvelles images. Conservez les messages, les identifiants du compte, les liens et les demandes reçues, puis interrompez les échanges et réduisez la visibilité de vos comptes. Ces réflexes suivent les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr. Ils visent à préserver votre situation sans nourrir de nouveaux échanges avec l'auteur.

Préparez ensuite une chronologie pour porter plainte. Les policiers et gendarmes compétents pour recevoir les plaintes doivent enregistrer les faits dans les conditions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Si les contenus sont déjà publiés, relevez les URL avant de demander leur retrait. Le cabinet peut examiner les menaces et préparer les démarches, sans exiger l'envoi spontané de vos images intimes.

Faut-il payer pour faire cesser un chantage sexuel ?

La recommandation officielle est de ne pas payer : un versement ne garantit pas la fin du chantage ni la suppression des images. Si vous avez déjà payé, conservez les reçus, les coordonnées utilisées et les échanges qui relient la demande au versement. Ne supprimez pas ces éléments par crainte d'avoir fait un mauvais choix.

L'article 312-10 du Code pénal vise notamment l'obtention de fonds par menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Votre paiement est donc un fait à expliquer dans la plainte, pas une raison de renoncer à celle-ci. Une demande de réparation s'examine ensuite au regard du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).

Peut-on porter plainte pour sextorsion sans avoir payé ?

Oui, l'absence de paiement ne suffit pas à exclure une infraction. L'article 312-12 du Code pénal punit la tentative de chantage. Il faut toutefois caractériser un commencement d'exécution et constater que l'échec ou l'interruption dépend de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, conformément à l'article 121-5 du Code pénal. Toute phrase inquiétante ne suffit donc pas automatiquement à établir une tentative.

Présentez les messages complets, la menace, la demande précise et la réponse éventuelle. Il peut s'agir d'argent, mais aussi d'un autre avantage à qualifier. L'avocat distingue la menace annoncée, les actes accomplis et ce que l'auteur a obtenu ou tenté d'obtenir, afin de présenter une plainte factuelle et documentée.

Où déposer une plainte pour chantage webcam ?

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte, même si leur service n'est pas territorialement compétent ; elle est alors transmise si nécessaire. Demandez le récépissé ainsi qu'une copie du procès-verbal (article 15-3 du Code de procédure pénale). Une plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale).

Apportez les échanges, les pseudonymes, les liens, les demandes et les justificatifs de paiement éventuels. Lorsque l'identité est inconnue, une plainte contre X est possible, comme l'indique Service Public. Ne transformez pas une supposition sur le pays de l'auteur en certitude dans votre récit.

La plainte pour sextorsion peut-elle être déposée en ligne ?

THESEE n'est pas adapté à toutes les situations. Selon Service Public, le dépôt en ligne pour sextorsion suppose une relation restée virtuelle et une demande d'argent, sans qu'un versement soit nécessaire. Les mineurs ne peuvent pas utiliser ce service pour déposer plainte. Une demande de nouvelles photos sans demande d'argent appelle donc une autre voie de dépôt.

Le commissariat, la gendarmerie ou une plainte écrite au procureur restent les voies à examiner (article 15-3 du Code de procédure pénale, article 40 du Code de procédure pénale). Un signalement à une plateforme ou un échange sur un service d'assistance ne doit pas être présenté comme un dépôt de plainte. Conservez le document qui atteste précisément de la démarche effectuée.

Quelles preuves conserver face à un chantage à la photo intime ?

Conservez les conversations dans leur ordre, les dates, les identifiants des comptes, les liens des profils et des publications, ainsi que les demandes et références de paiement. Les captures doivent laisser apparaître le contexte utile. Gardez aussi les réponses des plateformes et le récépissé de plainte. Évitez de multiplier les copies intimes ou de les transmettre à votre entourage.

L'article 427 du Code de procédure pénale permet en principe d'établir une infraction par tout mode de preuve, mais le juge doit pouvoir discuter contradictoirement les éléments. Une capture isolée ne garantit donc pas la démonstration des faits ou de l'identité de l'auteur. L'avocat examine les pièces ensemble, repère les lacunes et prépare une chronologie lisible pour les enquêteurs.

Avoir envoyé une photo intime autorise-t-il sa diffusion ?

Non. L'accord donné pour réaliser ou envoyer une image ne se confond pas avec l'accord pour la diffuser. L'article 226-2-1 du Code pénal vise la communication au public ou à un tiers, sans accord de diffusion, d'un document sexuel obtenu avec le consentement de la personne ou réalisé par elle-même, dans les conditions prévues par ce texte.

Le fait que l'image ait été adressée à un partenaire ne suffit donc pas à autoriser sa transmission à des proches ou sa publication. Conservez les échanges qui montrent le contexte d'envoi, puis les éléments établissant la diffusion. Si l'image a seulement été utilisée pour vous menacer, les conditions du chantage doivent également être examinées au regard de l'article 312-10 du Code pénal.

Une menace de diffusion d'un deepfake sexuel peut-elle justifier une plainte ?

Oui, le caractère fabriqué de l'image n'interdit pas de signaler les faits et de porter plainte. Il faut distinguer la menace de la diffusion. L'article 312-10 du Code pénal vise une menace de révéler ou d'imputer des faits destinée à obtenir l'un des avantages énumérés. L'avocat examine donc le message, la demande et la manière dont le montage est utilisé.

Si le contenu sexuel a été communiqué au public ou à un tiers sans consentement, l'article 226-8-1 du Code pénal vise les montages et les contenus générés par traitement algorithmique reproduisant l'image ou les paroles d'une personne. Il n'est pas nécessaire de présenter le faux comme une vraie photographie pour étudier ce texte. Gardez les liens et le contexte de diffusion.

Comment demander le retrait de photos ou vidéos intimes diffusées ?

Commencez par relever les adresses exactes des publications et conserver une trace des contenus concernés. Utilisez ensuite le dispositif de signalement du site et formulez une demande de retrait expliquant l'absence de consentement. La CNIL détaille cette démarche. Gardez la demande, son accusé de réception et la réponse pour permettre un suivi.

Si la situation relève d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, l'article 9 du Code civil permet au juge d'ordonner des mesures pour l'empêcher ou la faire cesser, en référé en cas d'urgence. La plainte pénale et le retrait poursuivent des objectifs distincts. Le cabinet examine les voies utiles, sans promettre la disparition de toutes les copies.

Le déréférencement suffit-il à supprimer une image intime sur Internet ?

Non. Le déréférencement concerne les résultats d'un moteur de recherche, notamment ceux associés à votre nom. Il ne supprime pas la publication sur son site d'origine. La CNIL distingue ces démarches et explique comment présenter une demande au moteur concerné. Préparez les adresses des résultats et celles des contenus, ainsi que les raisons de votre demande.

Une demande de retrait doit donc aussi être adressée au site lorsque l'image y demeure accessible. Selon l'atteinte à l'intimité de votre vie privée et l'urgence, une intervention judiciaire peut être examinée sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'avocat vous aide à suivre séparément les publications, les résultats de recherche et les réponses reçues.

Que peuvent faire les parents d'un mineur victime de sextorsion ?

Les parents peuvent recueillir la chronologie, conserver les messages accessibles et accompagner leur enfant pour demander de l'aide et préparer la plainte. Évitez de transférer les images intimes dans un groupe familial. Le 3018 et le service officiel de signalement destiné aux mineurs constituent des relais ; le dépôt de plainte doit être organisé par la voie adaptée, THESEE n'étant pas ouvert aux mineurs pour cette démarche.

La sollicitation auprès d'un mineur, par un majeur, d'images pornographiques de ce mineur relève de l'article 227-23-1 du Code pénal. Si la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux, un administrateur ad hoc est désigné dans les conditions de l'article 706-50 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine la situation de l'enfant et le rôle de chacun.

Que faire si une plainte pour sextorsion est classée sans suite ?

Il faut d'abord lire la raison du classement : l'article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit l'information sur ses motifs juridiques ou d'opportunité. Un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine ce motif, les preuves déjà transmises et les éléments nouveaux avant de choisir une suite.

Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi être étudiée selon l'article 85 du Code de procédure pénale. Pour un délit ordinaire, le refus de poursuivre notifié par le parquet ou le délai de trois mois, calculé selon les formalités de ce texte, conditionne la recevabilité. Ce délai n'est notamment pas exigé pour un crime. Une consignation peut être fixée selon les ressources, sous réserve de l'aide juridictionnelle ou d'une dispense (article 88 du Code de procédure pénale).

Peut-on obtenir une indemnisation après une sextorsion ?

Une demande est possible si vous justifiez d'un dommage personnel directement causé par l'infraction. Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale encadrent l'action civile et les préjudices matériels, corporels ou moraux. Les paiements, dépenses, soins et conséquences personnelles doivent être expliqués et documentés. La constitution de partie civile à l'audience permet de demander des dommages-intérêts (article 418 du Code de procédure pénale).

La CIVI n'est pas une voie automatique pour toute sextorsion : l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit des conditions spécifiques tenant notamment à l'atteinte, aux infractions concernées et à la nationalité ou au lieu des faits. L'avocat examine ces conditions et les justificatifs médicaux avant de proposer cette démarche. Aucun montant ni recouvrement ne peut être garanti.

Quel délai faut-il respecter pour porter plainte pour sextorsion ?

Il n'existe pas un délai unique attaché au mot sextorsion. Pour les délits, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit en principe six années révolues à compter de la commission de l'infraction, avec des régimes particuliers pour certains faits commis sur des mineurs. Pour les crimes, l'article 7 du Code de procédure pénale fixe un autre régime. La qualification exacte et les dates doivent donc être examinées avant tout calcul.

L'article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit un point de départ différé pour les infractions occultes ou dissimulées répondant à ses définitions, avec des délais butoirs. Un pseudonyme ou une découverte tardive ne suffit pas à appliquer automatiquement cette règle. Transmettez les dates des menaces, des versements, des publications et des actes de procédure afin que le cabinet vérifie le délai applicable.

Sources officielles et pages liées

Les textes et ressources utiles

Code pénal, Code de procédure pénale et article 9 du Code civil : versions applicables contrôlées aux 13 et 15 octobre 2026.

Conseils pratiques : Cybermalveillance.gouv.fr, Service Public et CNIL.

Pour aller plus loin

Page préparée le 15 octobre 2026.

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