Article 321-6-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-6-1
Les peines prévues par l’article 321-6 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. Elles sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d’extorsion ou d’association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d’armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure . Il en est de même lorsqu’elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 321-6-1 CP par les juges:
Ils vérifient d’abord l’infraction “socle” de non‑justification des ressources (art. 321‑6) au moyen d’indices objectifs de train de vie et de l’absence d’origine licite, ainsi que l’existence de relations habituelles avec des auteurs ou victimes de crimes ou délits punis d’au moins 5 ans.
L’aggravation de 321‑6‑1 est retenue lorsqu’un mineur sur lequel la personne a autorité commet les infractions, ou lorsque les infractions sous‑jacentes relèvent notamment de la traite, de l’extorsion, de l’association de malfaiteurs, des armes/explosifs, ou des stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec des usagers.
Les juridictions motivent sur chaque seuil d’aggravation (5 ans, 7 ans, 10 ans) en caractérisant concrètement le lien avec le mineur, la nature des infractions concernées, et la récurrence des relations, avant d’individualiser la peine.
Jurisprudence citant cet article
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