Article 324-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 324-3
Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 324-3 CP: les juridictions portent l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou fonds blanchis, en la calibrant sur le montant établi des opérations de placement, dissimulation ou conversion.
Cette amende proportionnelle s’ajoute aux peines principales et aux aggravations de l’article 324-2, dès lors que l’assiette (valeur blanchie) est suffisamment étayée par les éléments du dossier.
En pratique, elle accompagne fréquemment les confiscations et autres peines complémentaires, la Cour de cassation rappelant l’office du juge pour articuler confiscation et peines pécuniaires en matière de blanchiment.
Jurisprudence citant cet article
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