Article 432-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 432-1 CP: la jurisprudence sanctionne les dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, prennent des mesures positives destinées à faire échec à l’exécution d’une loi, l’élément matériel exigeant un acte concret d’entrave et non une simple omission.
La “loi” visée est entendue comme la norme dont l’exécution s’impose, et la Cour de cassation a jugé non sérieuse une QPC contestant la clarté du texte, en retenant qu’il cible précisément de telles mesures d’obstruction.
En pratique, les juridictions recherchent un lien fonctionnel direct avec les pouvoirs publics, l’intention d’entraver l’exécution normative et la portée effective ou tentée de l’obstacle (prise d’acte, instruction, décision interne bloquante).
Jurisprudence citant cet article
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