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Procès de Robert Ménard devant le tribunal correctionnel de Montpellier : refus de célébrer un mariage, entrave à la loi et statut de l’officier d’état civil

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Maître Hassan KOHEN
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Procès de Robert Ménard devant le tribunal correctionnel de Montpellier : refus de célébrer un mariage, entrave à la loi et statut de l’officier d’état civil

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L’audience qui s’est ouverte ce mercredi 30 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Montpellier place au cœur des débats judiciaires une question inédite relative aux prérogatives des élus locaux et à l’exercice des fonctions d’officier de l’état civil. Le maire de Béziers, Robert Ménard, comparaît en effet sous la prévention d’entrave à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique, délit prévu et réprimé par les dispositions de l’article 432-1 du Code pénal. Les faits à l’origine de cette citation en justice remontent au 7 juillet 2023, date à laquelle l’édile avait publiquement refusé de procéder à l’union matrimoniale d’une ressortissante française et d’un ressortissant algérien en situation administrative irrégulière, alors sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Alors même que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers avait expressément fait savoir, après enquête des services compétents, qu’il ne s’opposait pas à la célébration de ce mariage, l’élu avait estimé publiquement ne pas pouvoir accomplir cet acte civil au regard de la situation migratoire du futur conjoint, tout en déclenchant l’alarme au sein de l’hôtel de ville pour interrompre le déroulement de la cérémonie prévue. Selon le suivi d’audience en direct publié par Midi Libre, les débats ont vu s’opposer les analyses de la défense, qui conteste l’applicabilité même de l’incrimination à un refus isolé, et celles des parties civiles et du ministère public, pour qui l’autorité publique ne saurait s’ériger au-dessus de la légalité républicaine sans méconnaître les garanties constitutionnelles les plus élémentaires.

Le traitement juridictionnel de cette affaire soulève des enjeux considérables quant aux limites de l’action administrative et aux responsabilités pénales pesant sur les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’affaire met en tension deux dimensions majeures de l’ordonnancement juridique républicain : d’une part, l’obligation faite à tout officier d’état civil de célébrer une union dès lors que les exigences du Code civil sont satisfaites et que le parquet n’a formé aucune opposition, et d’autre part, la portée des mesures administratives de police des étrangers telles que les obligations de quitter le territoire français. Dans le cadre de ce procès suivi avec attention sur le plan national et relayé notamment par les reportages de France 3 Occitanie, le tribunal correctionnel doit apprécier si le comportement imputé au prévenu excède le champ de la simple contestation politique pour constituer l’infraction délictuelle caractérisée de prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. En application des principes régissant notre procédure, le prévenu bénéficie pleinement de la présomption d’innocence jusqu’au prononcé d’un jugement définitif, l’audience permettant l’expression contradictoire des arguments techniques développés par son conseil et par les avocats des parties civiles.

L’audience tenue ce 30 septembre 2026 a été marquée par des interventions procédurales de premier plan, notamment le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité par la défense, qui a été mise en délibéré pour une décision fixée au mois de décembre, ainsi que par les dépositions de plusieurs témoins cités à la barre, à l’image du maire de Cannes David Lisnard et de l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Pour appréhender la portée exacte de cette comparution devant les magistrats correctionnels, une analyse juridique rigoureuse impose de décomposer tant les éléments constitutifs de l’infraction pénale que les prérogatives institutionnelles incombant à l’officier de l’état civil. La pratique judiciaire devant un tribunal correctionnel suppose ainsi un examen méthodique des textes applicables, des qualifications pénales retenues et des voies de droit ouvertes aux justiciables pour garantir le respect de l’équilibre des pouvoirs et des libertés publiques.

I. Le cadre pénal de la prévention et la délimitation de l’entrave à la loi

A. Les éléments constitutifs du délit de l’article 432-1 du Code pénal

L’infraction reprochée au prévenu est prévue par l’article 432-1 du Code pénal, figurant au sein du chapitre consacré aux abus d’autorité dirigés contre l’administration. Aux termes de cet article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce texte d’une particulière sévérité sanctionne les atteintes portées à l’autorité même de la puissance législative et à l’effectivité de l’État de droit par ceux qui sont précisément investis d’une fraction de la puissance publique. Dans l’architecture générale du Code pénal, cette incrimination vise à empêcher qu’une autorité exécutive ou locale ne substitue sa propre volonté à la volonté générale exprimée par la loi républicaine.

La qualification du délit suppose la réunion cumulative de conditions préalables et d’éléments constitutifs matériels et moraux. En premier lieu, la condition préalable tient à la qualité de l’auteur : il doit impérativement s’agir d’une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Le maire d’une commune, qui exerce cumulativement des missions d’administrateur communal et de représentant de l’État sur le territoire municipal, revêt incontestablement cette qualité. Lorsqu’il agit en matière d’état civil, le maire intervient au nom et pour le compte de l’État, placé à ce titre sous la surveillance et l’autorité directe du procureur de la République. La condition relative à la qualité de dépositaire de l’autorité publique ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse en l’espèce, ainsi que l’ont rappelé les juges du fond et les représentants des parties civiles à l’audience.

En second lieu, l’élément matériel du délit réside dans la notion juridique de prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. La délimitation de cette notion a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle constante et très stricte de la part de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt fondamental rendu le 19 mars 2025, la chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette incrimination en rappelant l’historique et la finalité du texte. La haute juridiction y a souligné que : « Le deuxième réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. » En analysant les travaux préparatoires de la loi du 22 juillet 1992, la Cour de cassation a mis en exergue que : « prendre des mesures susceptibles de faire échec à l’exécution des lois suppose en effet de détenir des prérogatives d’une importance de nature à empêcher l’application d’une loi. » Par cette décision publiée sous l’identifiant officiel pourvoi n° 24-83.719, la Cour de cassation a formellement jugé que : « Il s’en déduit que l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité. »

Cette exigence d’une mesure ayant pour objet de faire directement obstacle à l’exécution de la loi se double de l’obligation de constater l’accomplissement d’actes positifs. La haute cour répressive a en effet confirmé que la simple inertie ou la passivité ne saurait suffire à consommer le délit. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025, répertorié sous la référence officielle pourvoi n° 24-83.560, la chambre criminelle a approuvé une décision de non-lieu en relevant que : « l’arrêt attaqué énonce que lesdites mesures doivent être effectives et concrètes, la passivité, l’abstention ou l’inertie ne suffisant pas à caractériser le délit, qui exige des actes positifs. » Au cas particulier examiné à Montpellier, l’accusation soutient que le prévenu ne s’est pas borné à une abstention passive, mais a posé des actes matériels positifs, délibérés et répétés : tenue d’une conférence de presse, annonce publique de son refus d’obtempérer aux directives du parquet, refus formel opposé aux futurs époux lors de leur présentation en mairie et déclenchement du dispositif d’alarme de l’hôtel de ville pour évacuer les lieux. Ces éléments constituent, aux yeux des poursuivants, les actes positifs exigés par la jurisprudence criminelle pour consommer matériellement l’entrave.

Enfin, l’élément intentionnel implique la conscience de la personne mise en cause de faire échec à une disposition législative impérative. L’accusation fait valoir que le maire avait été formellement informé par le procureur de la République que l’enquête menée sur le fondement du Code civil n’avait mis au jour aucune suspicion d’absence de consentement ou de mariage simulé, de sorte qu’aucune opposition ne pouvait légalement être dressée. En passant outre cette position officielle du ministère public et en affirmant publiquement assumer le risque pénal de sa décision, le prévenu aurait, selon la thèse des parties civiles, démontré une volonté délibérée de paralyser l’application des règles légales relatives à la célébration du mariage. L’argumentation adverse s’emploie toutefois à contester que cette volonté politique puisse être assimilée au dol spécial requis par la qualification criminelle de l’article 432-1.

B. L’argumentation de la défense et les enjeux de la question prioritaire de constitutionnalité

Face à la prévention retenue par le ministère public, la défense de Robert Ménard, assurée par ses conseils à la barre, a développé une argumentation technique visant à contester la réunion des éléments matériels et moraux du délit. Les avocats du prévenu soutiennent que la décision prise le 7 juillet 2023 ne saurait être qualifiée de mesure au sens de l’article 432-1 du Code pénal. Selon cette thèse, une mesure réprimée par ce texte doit s’entendre d’un acte de portée générale ou réglementaire, ou d’une décision instaurant un blocage institutionnel global, et non d’un refus individuel opposé dans une situation concrète. En plaidant que le maire s’est trouvé confronté à une contradiction insurmontable entre l’obligation de célébrer une union et l’existence d’une décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français visant le futur époux, la défense tente d’établir l’existence d’un conflit de devoirs excluant la culpabilité pénale.

Le point d’orgue de cette stratégie de défense réside dans le dépôt, dès l’ouverture des débats, d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’incrimination de l’article 432-1 du Code pénal aux droits et libertés garantis par la Constitution. La défense soulève notamment l’imprécision des termes légaux désignant les mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, soutenant que cette formulation méconnaîtrait le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Conformément aux dispositions de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le tribunal correctionnel a été invité à statuer sur la transmission de cette question à la Cour de cassation, laquelle disposerait ensuite d’un délai de trois mois pour apprécier son éventuel renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Le régime procédural applicable à l’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité est strictement encadré par les textes législatifs et la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le 6 août 2025, enregistré sous la référence pourvoi n° 25-90.016, la chambre criminelle a rappelé l’articulation fondamentale de ces règles : « Selon l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. » La chambre criminelle a en outre rappelé les conséquences d’une telle transmission : « Aux termes de l’article 23-3, alinéas 1 et 2, de ladite ordonnance, lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. »

À l’audience du 30 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Montpellier a choisi de joindre l’incident au fond et de mettre sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité en délibéré au mois de décembre prochain. Ce choix procédural permet à la juridiction d’entendre l’ensemble des dépositions et des plaidoiries avant de déterminer, dans une décision unique et motivée, si les critères légaux de transmission de la question sont réunis ou si l’affaire doit être jugée sur le fond. Si le tribunal décidait en décembre de transmettre la question, il prononcerait alors un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la haute juridiction, conformément aux exigences de l’ordonnance organique de 1958.

Au-delà du débat sur la constitutionnalité, les enjeux attachés aux peines encourues en cas d’entrée en voie de condamnation sont majeurs pour l’élu local. Outre la peine principale d’emprisonnement et l’amende contraignante pouvant atteindre 75 000 euros, l’article 432-17 du Code pénal prévoit des sanctions professionnelles et civiques particulièrement lourdes. En vertu de cet article 432-17 du Code pénal, les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section encourent notamment : « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Le prononcé éventuel d’une peine complémentaire d’inéligibilité entraînerait la perte automatique et immédiate du mandat de maire et des autres mandats électifs détenus par le prévenu, sous réserve de l’exercice des voies de recours ordinaires. C’est l’ensemble de ces conséquences institutionnelles qui confère aux débats montpelliérains leur gravité exceptionnelle.

II. Les prérogatives de l’officier de l’état civil et la liberté fondamentale du mariage

A. Le rôle de l’officier de l’état civil et le contrôle exclusif du ministère public

L’examen des devoirs incombant à l’officier de l’état civil constitue le pivot de l’analyse juridique dans le dossier soumis aux juges correctionnels. Les compétences conférées aux maires et à leurs adjoints en matière de tenue des registres et de célébration des unions ne constituent pas des pouvoirs discrétionnaires, mais une compétence liée rigoureusement subordonnée au respect de la loi. Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier de l’état civil est tenu de procéder aux publications préalables et peut, lorsqu’il existe des doutes sur la réalité du consentement, demander à s’entretenir avec chacun des futurs époux. Le législateur a ainsi strictement défini les limites de ses investigations matérielles, sans jamais lui conférer un pouvoir autonome de refus d’office.

Lorsque des anomalies ou des soupçons d’irrégularité apparaissent lors de l’instruction du dossier de mariage, la loi n’autorise en aucun cas l’officier d’état civil à prononcer un veto personnel. Le dispositif prévu par l’article 175-2 du Code civil organise un mécanisme de saisine exclusive du parquet : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. » L’article 146 du Code civil pose la règle fondamentale selon laquelle le consentement libre et éclairé est l’élément substantiel de toute union : ainsi que le formule l’article 146 du Code civil, « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. »

La règle fondamentale posée par l’article 175-2 confie au seul procureur de la République le pouvoir d’ordonner un sursis à la célébration ou d’assigner les parties en opposition formelle au mariage. L’article dispose expressément que le procureur dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, qu’il peut renouveler une fois par décision motivée. À l’issue de ces investigations, si le représentant du ministère public estime que les éléments recueillis ne caractérisent pas un mariage simulé ou frauduleux, il informe l’officier de l’état civil qu’il n’entend pas former opposition. En application de l’article 175-1 du Code civil et des règles séculaires de la célébration civile, en l’absence d’acte d’opposition régulier délivré par voie d’huissier, l’officier d’état civil ne dispose d’aucun motif légal pour ajourner ou refuser la célébration requise par les justiciables.

Cette stricte séparation des compétences a été confirmée de manière éclatante par la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt prononcé le 25 mars 2026 par la première chambre civile, répertorié sous la référence officielle pourvoi n° 24-12.863, les hauts magistrats ont réaffirmé avec force : « Aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » La Cour a précisé l’étendue du rôle du parquet en jugeant que : « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision ». Le parquet dispose donc du monopole absolu pour apprécier l’opportunité de s’opposer au mariage dans l’intérêt de l’ordre public.

L’obligation légale de procéder à la célébration découle ensuite directement des termes de l’article 75 du Code civil, qui prévoit les formalités solennelles de réception des consentements au sein de la maison commune. Lorsque toutes les conditions légales sont réunies et que le procureur a formellement conclu à la réalité du projet matrimonial, le maire agit en compétence purement liée. Il ne lui appartient pas d’introduire des critères extralégaux tenant à la nationalité, à la moralité ou à la situation de séjour des requérants. En refusant de marier le couple biterrois le 7 juillet 2023 malgré le feu vert délivré par le parquet, le maire a agi en violation frontale du mécanisme régissant l’état civil français, ce qui justifie selon l’accusation les poursuites engagées devant les juridictions correctionnelles.

B. La protection constitutionnelle et conventionnelle du mariage face à la situation administrative des conjoints

L’argument central soulevé à l’audience par le prévenu repose sur le prétendu paradoxe consistant à célébrer le mariage d’une personne visée par une mesure d’éloignement du territoire national. Or, sur le terrain constitutionnel et conventionnel, la jurisprudence des plus hautes juridictions françaises et européennes est fixée de manière constante depuis plusieurs décennies : le droit de se marier est une liberté fondamentale qui ne saurait être subordonnée à la régularité du séjour d’un étranger.

Le Conseil constitutionnel a solennellement consacré ce principe dans sa décision historique n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers. Dans son considérant 94, consultable sur le site du Conseil constitutionnel, la haute juridiction a posé en termes dénués de toute ambiguïté que : « Considérant, toutefois, que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Les sages de la rue de Montpensier ont ainsi interdit au législateur, et a fortiori aux autorités administratives et municipales, de créer un empêchement à mariage fondé exclusivement sur la situation administrative d’un ressortissant étranger.

Cette protection constitutionnelle rejoint la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit de se marier et de fonder une famille. Les juridictions européennes rappellent avec constance que les lois nationales régissant l’exercice de ce droit peuvent encadrer les conditions de capacité et de consentement, mais ne sauraient en vider la substance en interdisant à des personnes en situation irrégulière de contracter une union légitime. L’irrégularité du séjour d’un individu relève exclusivement du droit administratif des étrangers et ne vicie pas en elle-même le consentement civil échangé par les époux.

L’articulation entre l’exécution d’une mesure d’éloignement et la célébration du mariage n’engendre d’ailleurs aucune contradiction juridique insurmontable. La célébration d’un mariage civil ne confère pas de plein droit et de manière automatique un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, pas plus qu’elle n’abroge d’elle-même une obligation de quitter le territoire français déjà exécutoire. C’est à l’autorité préfectorale, sous le contrôle du juge administratif, qu’il revient d’apprécier si les attaches familiales nouvelles créées par l’union justifient ou non un réexamen de la situation au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. L’officier de l’état civil ne saurait donc s’arroger les pouvoirs du préfet ou du juge administratif en refusant de prêter son concours à un acte de mariage régulier.

Sur le plan procédural, à l’issue de l’audience de ce jour et après le prononcé du jugement attendu devant le tribunal correctionnel de Montpellier, diverses voies de droit demeureront ouvertes aux parties. En application de l’article 498 du Code de procédure pénale, les parties disposent d’un délai légal de dix jours à compter du prononcé de la décision contradictoire pour interjeter appel devant la cour d’appel. La procédure d’appel pénal permet un réexamen intégral des faits et du droit par la chambre des appels correctionnels. Conformément aux dispositions de l’article 506 du Code de procédure pénale, cet appel revêt un effet suspensif de plein droit : pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, garantissant ainsi qu’aucune peine d’emprisonnement ou d’inéligibilité ne puisse produire d’effet prématuré avant l’épuisement des recours ordinaires. La parfaite maîtrise des nullités de procédure pénale et des règles du Code de procédure pénale constitue ainsi la clé de voûte de toute défense pénale équilibrée.

Conclusion

Le procès qui s’est déroulé ce 30 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Montpellier transcende la personnalité du maire de Béziers pour poser une question de principe quant aux devoirs républicains attachés à la fonction d’officier de l’état civil. Face aux poursuites engagées sous la qualification d’entrave à l’exécution de la loi de l’article 432-1 du Code pénal, l’audience a permis de confronter deux conceptions antagonistes : celle de l’élu revendiquant une primauté du bon sens politique sur une règle civile perçue comme inadaptée, et celle du ministère public et des parties civiles exigeant la soumission absolue de toute autorité publique aux règles impératives fixées par le législateur et la Constitution.

La mise en délibéré au mois de décembre 2026 de la question prioritaire de constitutionnalité souligne la complexité juridique du dossier et la volonté des magistrats du siège de mesurer avec rigueur la conformité des incriminations pénales aux garanties fondamentales. Il appartiendra au tribunal correctionnel de trancher, en droit et en fait, si le refus délibéré et médiatisé de célébrer une union validée par l’autorité judiciaire caractérise les éléments matériels et intentionnels du délit poursuivi, dans le respect scrupuleux de la présomption d’innocence qui continue de bénéficier au prévenu. Au terme de cette décision et des éventuelles voies de recours qui suivront, cette affaire marquera durablement la frontière entre le débat politique légitime et l’obligation stricte d’exécuter la loi qui incombe à chaque représentant de la République.

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