Article 433-22-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 433-22-1
Dans les cas prévus à l’article 433-1 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 433-22-1 CP: en matière de corruption (art. 433-1), les juridictions peuvent prononcer, à titre complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, ainsi que des biens dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature. Les juges vérifient classiquement le lien avec l’infraction et l’effectivité de la « libre disposition » au moment des faits, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité et la motivation de la mesure, notamment lorsque la confiscation vise un patrimoine au-delà des seuls produits directs de l’infraction. En pratique, cette peine permet d’assécher les profits et moyens liés aux faits de corruption au-delà des seules choses saisies pendant l’enquête.
Jurisprudence citant cet article
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