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Article 434-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-9 – Code pénal

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Article 434-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-9

Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l’autorité judiciaire d’une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d’une personne visée à l’alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d’obtenir d’une de ces personnes l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-9 CP: les juridictions retiennent l’infraction dès qu’un des acteurs visés (magistrat, juré, greffier, expert, médiateur, arbitre) sollicite ou agrée un avantage, ou qu’un tiers lui en propose, en lien avec un acte de sa fonction; l’effet recherché n’a pas besoin de se réaliser pour consommer l’infraction.

La preuve se déduit souvent d’indices convergents (messages, rendez-vous, contreparties), et l’élément intentionnel résulte de la conscience du lien entre l’avantage et l’acte de fonction.

La peine est alignée pour sollicitation et proposition, avec une aggravation spécifique quand le fait implique un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne poursuivie pour crime.


Jurisprudence citant cet article

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