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Article 434-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-10 – Code pénal

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Article 434-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19 , les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-10 CP (délit de fuite) en jurisprudence: les juges exigent que la personne, sachant avoir causé ou causé un accident, s’arrête immédiatement sur place ou au plus près pour permettre l’identification; un arrêt fugace ou un départ suivi d’une présentation ultérieure ne purge pas l’infraction. La connaissance de l’accident peut être déduite des circonstances objectives (bruit du choc, dégâts, contexte), et l’intention d’échapper aux responsabilités est présumée par la fuite. L’infraction est consommée dès la non‑immobilisation, même sans victime apparente. En cas d’homicide ou de blessures involontaires concomitants, les peines prévues pour ces délits sont portées au double.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-86.411

Analyse disponible sur notre site

1 octobre 2025 – Cour de cassation

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