Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le système fabrique des sans-papiers : quand l’administration préfectorale plonge les étrangers en situation régulière dans l’irrégularité — l’office du juge administratif face à la fabrication administrative de l’illégalité du séjour

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Maître Hassan KOHEN
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Le système fabrique des sans-papiers : quand l’administration préfectorale plonge les étrangers en situation régulière dans l’irrégularité — l’office du juge administratif face à la fabrication administrative de l’illégalité du séjour

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# Le système fabrique des sans-papiers : quand l’administration préfectorale plonge les étrangers en situation régulière dans l’irrégularité — l’office du juge administratif face à la fabrication administrative de l’illégalité du séjour

« Quand j’étais en troisième année de licence, j’avais un enseignant qui disait que c’était le système qui fabriquait des sans-papiers. » Ce témoignage, recueilli par La Nouvelle République le 27 juillet 2026 auprès d’une ressortissante togolaise résidant à Tours, est devenu le cri d’alarme d’une réalité administrative que le juge administratif ne cesse de sanctionner sans que les préfectures ne modifient leurs pratiques. En raison de retards dans le traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour, des étrangers présents en situation régulière depuis plusieurs années se retrouvent du jour au lendemain sans papiers valides, incapables d’être embauchés et exclus du système de santé. Ces personnes ne sont pas entrées irrégulièrement sur le territoire : c’est l’administration elle-même qui les a précipitées dans l’irrégularité.

Le phénomène est systémique. Dans le Rhône, le délai moyen de traitement d’un renouvellement de titre de séjour atteignait 143 jours en mai 2026, soit près de 5 mois. Dans la Loire, les délais d’instruction affichés au 1er juillet 2026 sont de 7 mois pour une première demande et de 6 mois pour un renouvellement. À Tours comme à Grenoble, à Nanterre comme à Mayotte, les associations de défense des droits des étrangers documentent une même mécanique : l’administration, par sa carence, crée l’irrégularité qu’elle prétend ensuite combattre.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans le contentieux des titres de séjour devant les tribunaux administratifs, constate une accélération de ce phénomène depuis la généralisation du téléservice ANEF et l’entrée en vigueur des réformes procédurales issues du Pacte européen sur la migration et l’asile. Cet article propose une analyse juridique rigoureuse de ce que le juge administratif qualifie désormais de « fabrication administrative de l’irrégularité », en mobilisant la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Le système de fabrication administrative de l’irrégularité du séjour

I.A. Des défaillances structurelles dans l’instruction des demandes de titre de séjour

La première faille du système réside dans l’impossibilité, pour un nombre croissant d’étrangers, d’accéder au guichet administratif. La dématérialisation intégrale des demandes via le téléservice ANEF, si elle devait fluidifier les procédures, a paradoxalement créé de nouveaux obstacles. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 n°502860, les dysfonctionnements du téléservice, notamment l’impossibilité technique de déposer certaines catégories de demandes, constituent un obstacle au droit au recours effectif.

Mais le problème est plus profond. Dans plusieurs départements, la barrière n’est pas numérique mais humaine : les services préfectoraux refusent purement et simplement d’enregistrer les demandes. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt CAA Lyon, 5e ch., 5 octobre 2023, n°22LY03453, a sanctionné le préfet de l’Isère pour avoir opposé un refus verbal d’enregistrement de demande de titre de séjour et de délivrance de récépissé, sans formalisation écrite, privant ainsi l’étranger de toute possibilité de recours. La Cour a jugé qu’un tel refus constituait une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir.

À Mayotte, la cour administrative d’appel de Bordeaux a dû rappeler avec force, dans deux arrêts du 3e chambre (n°25BX03038 et n°25BX03042), qu’« il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ». La Cour a censuré la pratique consistant à ne jamais fixer de rendez-vous, qui équivaut à un refus implicite d’enregistrement.

La deuxième faille est temporelle. Les délais d’instruction — 143 jours dans le Rhône, 6 à 7 mois dans la Loire, jusqu’à 8 mois dans l’Hérault — excèdent très largement le délai de quatre mois au terme duquel naît, en application de l’article R. 432-1 du CESEDA, une décision implicite de rejet. Ce mécanisme, conçu comme une garantie pour l’administré contre le silence de l’administration, se retourne contre l’étranger : le silence gardé pendant quatre mois par le préfet vaut refus, y compris lorsque l’administration n’a en réalité jamais instruit le dossier. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt CAA Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n°25PA05492, a annulé une telle décision implicite de rejet faute de motivation, rappelant que l’administration doit communiquer les motifs de sa décision dans le mois suivant la demande de l’intéressé.

La troisième faille est documentaire. L’administration exige des pièces justificatives dont la liste est fixée par l’article R. 431-10 du CESEDA, mais elle utilise fréquemment l’incomplétude alléguée du dossier comme motif de classement sans suite. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1re chambre (n°24NC02779), a annulé la décision de classement sans suite d’une demande de titre de séjour santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle n’ayant pas justifié du caractère incomplet du dossier. La Cour a rappelé que le classement sans suite ne peut intervenir qu’après une demande de pièces complémentaires restée infructueuse.

I.B. L’érosion des garanties procédurales : de l’attestation de prolongation d’instruction au « sans-papiers numérique »

Le cadre légal protecteur existe. L’article R. 431-12 du CESEDA dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce récépissé constitue la preuve de la régularité du séjour pendant l’instruction de la demande. Il permet à son titulaire de justifier de ses droits, notamment l’accès à l’emploi et aux prestations sociales.

Or, dans la pratique, ce récépissé n’est souvent jamais délivré. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt CAA Paris, 2e ch., 24 janvier 2024, n°23PA04000, a expressément jugé que le simple accusé de réception généré par le téléservice ANEF, indiquant que le document « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier », ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R. 431-12. La Cour en a déduit que l’étranger était fondé à contester le refus de délivrance de ce récépissé, distinct de la décision sur le titre de séjour lui-même.

Dans un arrêt similaire (CAA Paris, 1re ch., 16 novembre 2023, n°23PA02371), la même Cour a confirmé que le document délivré par l’ANEF ne saurait tenir lieu de récépissé et que le refus de délivrance de ce dernier est illégal. Plus récemment, dans un arrêt du 29 janvier 2025, n°24PA03236, la cour administrative d’appel de Paris a précisé qu’« en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire », l’administration est tenue de délivrer le récépissé.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt CAA Lyon, 3e ch., 30 avril 2024, n°23LY01355, a sanctionné le préfet de la Côte-d’Or pour avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, les demandes de délivrance d’un récépissé formulées par un chercheur titulaire d’un contrat de travail. La Cour a jugé que le silence gardé par le préfet valait décision implicite de refus de délivrance du récépissé et a enjoint à l’administration de procéder à la délivrance dans un délai de deux mois.

Le résultat de ces carences en chaîne est documenté par les associations. Comme l’a souligné le GISTI dans sa publication de juillet 2026, « les universités, laboratoires de la préférence nationale », les étudiants étrangers sont particulièrement exposés à cette mécanique : le retard dans le renouvellement du titre entraîne la perte du droit au travail, l’impossibilité de valider l’inscription universitaire, l’exclusion des droits sociaux (APL supprimées depuis le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers non boursiers du CROUS), et in fine, la bascule dans l’irrégularité. Comme le résume l’association Réseau éducation sans frontières, citée par La Nouvelle République : « Le système fabrique des sans-papiers. »

II. L’office du juge administratif face à la fabrication administrative de l’irrégularité

II.A. Un contrôle juridictionnel renforcé : de l’obligation d’enregistrement à l’annulation des décisions implicites

Face à cette instrumentalisation de la carence administrative, le juge administratif a progressivement construit un arsenal de contrôle qui, sans être encore pleinement efficace, offre des leviers contentieux aux étrangers victimes de ces pratiques.

Le premier levier est le contrôle de l’obligation d’enregistrement. Lorsqu’un étranger se présente en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, l’administration est tenue, sauf demande abusive ou dilatoire, d’enregistrer cette demande et de délivrer un récépissé. Le refus d’enregistrement constitue une décision susceptible de recours. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 5 octobre 2023 n°22LY03453, a ainsi annulé les refus verbaux d’enregistrement opposés par la préfecture de l’Isère à un ressortissant malien et enjoint au préfet de procéder à l’enregistrement de la demande.

Le deuxième levier, plus puissant encore, est le contrôle de la décision implicite de rejet. L’article R. 432-1 du CESEDA, complété par l’article R. 432-2, prévoit que le silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 26 juin 2023, n°22PA04112, a jugé que même une demande présentée sans respecter la règle de comparution personnelle en préfecture fait naître une décision implicite de rejet, susceptible de recours.

Le troisième levier est l’obligation de motivation. En application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute décision individuelle défavorable doit être motivée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt CAA Bordeaux, 3e ch., 4 novembre 2024, n°24BX00790, a jugé qu’en l’absence de communication des motifs dans le mois suivant la demande de l’intéressé, la décision implicite de rejet est entachée d’illégalité. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette solution dans son arrêt du 3 avril 2026, n°25PA05492, en annulant une décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne pour défaut de motivation.

Le quatrième levier réside dans le référé-suspension. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, peut suspendre l’exécution d’une décision implicite de rejet lorsque l’urgence est établie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. La présomption d’urgence en matière de refus de renouvellement de titre de séjour, dégagée par le Conseil d’État dans sa décision du 15 mars 2024, n°489482, constitue une arme contentieuse redoutable pour l’étranger dont le titre arrive à expiration.

II.B. La responsabilité de l’État du fait de la carence administrative : de la réparation à la dissuasion

Au-delà de l’annulation des décisions illégales, la jurisprudence a ouvert la voie à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des préjudices causés par sa carence dans l’instruction des demandes de titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt fondateur du 13 janvier 2026, n°25BX02116, a condamné l’État à verser à un étranger la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices résultant, d’une part, de l’illégalité de l’arrêté de refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Vienne et, d’autre part, du délai anormalement long mis par l’administration pour lui délivrer un titre de séjour, soit plus de quatre mois après un avis favorable de la DIRECCTE. La Cour a jugé que ce retard était fautif et directement à l’origine de préjudices financiers et moraux pour l’intéressé.

Dans une autre affaire (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n°25BX00398), la même Cour a examiné le cas d’un étranger dont la demande de titre de séjour, déposée le 22 mai 2019, n’avait été rejetée par arrêté que le 13 octobre 2021, soit après un délai d’instruction de plus de vingt-huit mois. La Cour a retenu que le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois avait fait naître une décision implicite de rejet illégale, engageant la responsabilité de l’État.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt CAA Marseille, 2e ch., n°24MA03140, a condamné l’État à indemniser une étrangère pour les préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du préfet des Alpes-Maritimes ayant refusé de statuer sur sa demande de titre de séjour, confirmant que le refus de statuer constitue une faute engageant la responsabilité de la puissance publique.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2023 (n°21LY02454), a posé le principe selon lequel « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » et que « le préjudice résultant de l’impossibilité, pour l’étranger, de justifier de la régularité de son séjour et, dans certains cas, de travailler, ouvre droit à réparation ».

Ces décisions dessinent une jurisprudence cohérente : l’administration ne peut se retrancher derrière la complexité des procédures ou l’engorgement de ses services pour justifier des délais d’instruction excessifs. La carence administrative constitue une faute, et cette faute engage la responsabilité de l’État.

Pour autant, la voie indemnitaire reste semée d’embûches. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent (n°25LY01701, 2e ch., mars 2026), a rappelé que le préjudice allégué doit être la conséquence directe de l’illégalité fautive, et non de circonstances extérieures. La Cour a ainsi écarté l’indemnisation de préjudices résultant d’une obligation de quitter le territoire français, au motif que ces préjudices ne découlaient pas directement du retard de l’administration à délivrer le titre.

Le cabinet Kohen Avocats, qui plaide régulièrement ces contentieux indemnitaires devant les juridictions administratives, constate que si la reconnaissance du principe de la responsabilité de l’État est aujourd’hui acquise, l’évaluation du préjudice reste souvent très en deçà du dommage réel subi par l’étranger. La perte de chance de poursuivre une activité professionnelle, la rupture des droits sociaux, l’atteinte à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent pourtant des chefs de préjudice dont la réalité est incontestable.


La formule « le système fabrique des sans-papiers », entrée dans le débat public par la voix d’un professeur d’université et relayée par la presse quotidienne régionale, n’est pas une hyperbole militante. C’est un constat juridique que la jurisprudence administrative, des cours d’appel au Conseil d’État, valide décision après décision. L’administration préfectorale, en ne respectant ni les délais légaux d’instruction ni l’obligation de délivrance du récépissé, crée mécaniquement des situations d’irrégularité qui exposent les étrangers à des mesures d’éloignement. Le juge administratif, par un contrôle de plus en plus exigeant de la motivation des décisions, de l’obligation d’enregistrement des demandes et de la responsabilité de l’État, constitue le dernier rempart contre cette mécanique infernale. Il appartient désormais au législateur et au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de ce constat en imposant des délais d’instruction contraignants, en rétablissant la pleine effectivité du récépissé et en sanctionnant plus sévèrement les carences administratives qui, en privant les étrangers de leurs droits, portent atteinte aux principes les plus fondamentaux de l’État de droit.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit des étrangers.

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