Article 435-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 435-4
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale publique. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d’une personne visée au premier alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 435-4 CP en jurisprudence:
Les juges caractérisent d’abord le pacte de trafic d’influence à l’international: un avantage est offert pour que l’agent public étranger abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité, souvent mis en lumière dans le contrôle de sentences arbitrales et l’ordre public international anticorruption.
La compétence française est largement admise dès qu’un élément de l’infraction ou une complicité se rattache au territoire, avec un régime dérogatoire prévu par 435-6-2 pour les faits commis à l’étranger par des personnes liées à la France.
En pratique contentieuse, l’effectivité passe fréquemment par des CJIP du PNF pour corruption ou trafic d’influence d’agents publics étrangers, avec des engagements de conformité et des amendes substantielles.
Les éléments matériels et intentionnels sont lus à l’aune des standards OCDE et ONU, ce qui guide l’appréciation des indices de pacte et d’influence “réelle ou supposée”.
Jurisprudence citant cet article
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