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Article 442-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 442-3 – Code pénal

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Article 442-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-3

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 442-3 CP est retenu contre les personnes qui mettent en circulation, transportent ou détiennent des billets/pièces contrefaits en connaissance de cause, la “connaissance” étant déduite d’indices factuels: quantité et diversité des coupures, conditions d’obtention, prix anormalement bas, tentatives répétées d’écoulement, fuites, etc.

La jurisprudence distingue l’utilisateur “de bonne foi” (relaxé s’il restitue aussitôt après découverte) de celui qui persiste à écouler malgré alertes ou refus, ce qui caractérise l’intention.

La tentative est punissable, et l’infraction peut se cumuler avec escroquerie lorsque des manœuvres sont employées, sans faire obstacle à la qualification principale de fausse monnaie.

Les peines sont appréciées selon le rôle (simple porteur vs relais d’écoulement) et l’ampleur de la diffusion des faux.


Jurisprudence citant cet article

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