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Cabinet Kohen Avocats, contentieux de la contrefaçon à Paris
Avocat contrefaçon à Paris : faire cesser la copie, ou s'en défendre
Marque, droit d'auteur, dessin ou modèle, brevet : le cabinet réunit la preuve par constat ou saisie-contrefaçon, obtient l'interdiction en référé, chiffre le préjudice et conduit l'action devant le tribunal judiciaire compétent. Il défend aussi les entreprises et les créateurs accusés de contrefaçon, de la mise en demeure à l'appel. Tout part du titre invoqué, des actes reprochés et des délais qui courent.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Après une saisie-contrefaçon, le saisissant dispose de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce délai est plus long, pour agir au fond ; à défaut, la saisie est annulée à la demande du saisi (articles L. 716-4-7 et R. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, L. 332-3 et R. 332-3 pour le droit d'auteur).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la contrefaçon : marques, droit d'auteur, dessins et modèles, brevets, concurrence déloyale.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : la reproduction ou la représentation d'une oeuvre sans le consentement de l'auteur est illicite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et l'atteinte aux droits du titulaire d'une marque, d'un dessin ou modèle ou d'un brevet engage la responsabilité civile de son auteur (articles L. 716-4, L. 521-1 et L. 615-1). La preuve se fait par tous moyens, notamment par la saisie-contrefaçon ordonnée sur requête, qui impose ensuite d'agir au fond dans un délai bref (articles L. 716-4-7 et R. 716-18). Les actions civiles relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés, Paris pour les brevets, les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires (articles D. 211-6 et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire), sous réserve, pour les brevets européens, de la juridiction unifiée du brevet (article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle). L'action se prescrit par cinq ans. Les dommages et intérêts tiennent compte distinctement du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur (articles L. 331-1-3, L. 716-4-10, L. 521-7 et L. 615-7). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le titulaire des droits comme pour la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Une copie à faire cesser, une saisie subie, une assignation reçue ?
Comprendre votre situation
L'action en contrefaçon à Paris, expliquée
Toute atteinte aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle), et la même règle vaut pour la marque et le brevet. Ce qui est contrefaisant, comment le prouver, qui gagne et qui perd devant le juge, et ce que l'on obtient.
Repères
Ce qui constitue une contrefaçon, titre par titre
Le droit invoqué fixe les actes interdits, les conditions de l'action et les moyens de défense.
Droit d'auteur : l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur elle, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L. 111-1), sans dépôt. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans son consentement est illicite, comme la traduction, l'adaptation ou la transformation (article L. 122-4).
Marque : l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque enregistrée constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, notamment par la violation des interdictions d'usage d'un signe identique ou similaire (article L. 716-4). Les règles propres à la marque sont détaillées sur la page marques.
Dessin ou modèle : l'apparence d'un produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, peut être protégée (article L. 511-1). Sont interdits, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle (article L. 513-4).
Brevet : sont interdites, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention du produit breveté, l'utilisation du procédé breveté et les mêmes actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé (article L. 613-3). Le revendeur ou l'utilisateur qui n'est pas le fabricant n'engage sa responsabilité que s'il a agi en connaissance de cause (article L. 615-1).
Le droit d'auteur ne protège que l'oeuvre originale, et la charge de le démontrer pèse sur le demandeur. La cour d'appel de Paris le rappelle : « Il revient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. » Dans cette affaire, la société qui revendiquait un tee-shirt à message « échoue à démontrer l'originalité du modèle » et a été déboutée de ses demandes en contrefaçon (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 janvier 2024, n° 22/04130). La Cour de cassation interdit d'ailleurs au juge de tenir l'originalité pour acquise lorsque le défendeur la conteste en produisant des antériorités (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111).
Pour le dessin ou modèle enregistré, la comparaison porte sur l'impression d'ensemble. La protection « s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente », et cette impression se mesure sur l'objet déposé tout entier, non sur un détail isolé : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui s'était borné à comparer la tige de deux verres à vin, alors que le modèle portait sur le verre (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Pour la marque, la contrefaçon suppose enfin un usage propre au défendeur. Pour la Cour de cassation, statuant sur l'article L. 713-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019, « le seul fait que l'usage contrefaisant d'une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas » à faire de ce tiers un contrefacteur (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474).
Les faits postérieurs au dépôt d'un dessin ou modèle mais antérieurs à la publication de son enregistrement ne sont pas contrefaisants, sauf à l'égard de la personne à qui une copie de la demande a été notifiée (article L. 521-1). Voir nos pages sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et la propriété industrielle.
La preuve
Réunir la preuve : saisie-contrefaçon, constat, droit d'information
La saisie-contrefaçon est une arme puissante, encadrée par des délais et un devoir de loyauté.
Tous moyens
La contrefaçon de marque, de dessin ou modèle et de brevet peut être prouvée par tous moyens (articles L. 716-4-7, L. 521-4 et L. 615-5) : constat de commissaire de justice, achat test, captures datées, factures, catalogues.
Ordonnance sur requête
Toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et de tout document s'y rapportant (articles L. 716-4-7 et L. 332-1). Le texte confie la mesure à « tous huissiers », assistés le cas échéant d'experts désignés par le demandeur.
Garanties
Le juge peut subordonner la saisie à la constitution de garanties destinées à indemniser le défendeur si l'action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée (article L. 716-4-7).
Agir au fond
Le saisissant doit se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie ou de la description ; à défaut, l'intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi, sans qu'il ait à motiver sa demande (articles L. 716-4-7 et R. 716-18 pour les marques, L. 332-3 et R. 332-3 pour le droit d'auteur).
Mainlevée
En droit d'auteur, le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire la mainlevée de la saisie ou le cantonnement de ses effets, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie (articles L. 332-2 et R. 332-2).
Droit d'information
Saisie au fond ou en référé, la juridiction peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production des documents permettant de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, s'il n'existe pas d'empêchement légitime (articles L. 331-1-2, L. 716-4-9, L. 521-5 et L. 615-5-2).
La saisie n'exige pas d'urgence, mais elle exige la loyauté. Pour la cour d'appel de Paris, le texte propre aux marques « ne prévoit pas de condition d'urgence pour qu'il soit procédé à de telles mesures » ; elle a toutefois rétracté l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la copie de la liste des clients et prospects du saisi, mesure qui « apparaît excessive, l'identité de ses personnes n'étant pas nécessaire à la solution du litige » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, ordonnance, 5 juillet 2023, n° 23/10904). La Cour de cassation exige du requérant « qu'il fasse preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon » : les sociétés Puma, qui avaient tu au juge les décisions de l'INPI et de l'EUIPO écartant tout risque de confusion, ont vu leurs procès-verbaux annulés (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071).
Le délai pour agir au fond se respecte à la lettre. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu qu'après une saisie-contrefaçon, « une assignation en référé ne se conforme pas à cette exigence », jugé le procès-verbal « manifestement entaché de nullité », laissé son annulation au juge du fond et l'a écarté des débats, avant de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes du titulaire (TJ Paris, référé, 8 juillet 2026, n° 25/58649). Le droit d'information, enfin, n'est pas automatique : la demande « doit être justifiée et proportionnée » ; elle a été accueillie contre un revendeur en ligne, condamné sous astreinte à communiquer fournisseurs, quantités, prix, stocks et chiffre d'affaires certifiés (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., mise en état, 12 décembre 2025, n° 24/03266).
Voir nos articles sur la procédure de saisie-contrefaçon, sur le commissaire de justice qui se présente dans vos locaux et sur la preuve d'une contrefaçon vendue sur les réseaux sociaux.
Les deux côtés
Vous êtes titulaire des droits, ou vous êtes accusé de contrefaçon
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes titulaire des droits
- Identifier le titre : oeuvre originale, marque enregistrée pour les produits en cause, modèle déposé, brevet en vigueur.
- Fixer la preuve avant d'alerter : constat, achat test, saisie-contrefaçon, droit d'information.
- Demander l'interdiction, le retrait des produits, la publication et des dommages et intérêts chiffrés poste par poste.
Vous êtes accusé de contrefaçon
- Discuter le titre : originalité non démontrée, validité du modèle, du brevet ou de la marque, usage sérieux de la marque.
- Contester la saisie : loyauté de la requête, étendue de la mission, délai pour agir au fond.
- Opposer la prescription, l'absence d'acte personnel, l'impression d'ensemble différente, et discuter le chiffrage.
La défense commence souvent par le titre lui-même. Une action en contrefaçon de brevet ou de marque appelle souvent une demande reconventionnelle en nullité du titre ou, pour la marque, en déchéance, que le tribunal saisi de la contrefaçon est compétent pour juger lorsqu'elle est connexe (article L. 716-5 pour les marques). En droit d'auteur, l'originalité est contestable par la production d'antériorités, et le juge ne peut la tenir pour acquise si elle est discutée (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Le cabinet vérifie donc la solidité du droit invoqué avant d'assigner, et la met en doute avant de répondre à une mise en demeure.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le contentieux
Le procès en contrefaçon : référé, tribunal compétent, prescription
Devant quel juge, dans quel délai, et avec quelles demandes à joindre.
Référé
Toute personne ayant qualité pour agir peut demander en référé toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, si les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l'atteinte ; le juge peut interdire, ordonner la saisie des produits ou accorder une provision lorsque le préjudice n'est pas sérieusement contestable (articles L. 716-4-6, L. 521-6 et L. 615-3).
Après le référé
Lorsque ces mesures sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit agir au fond ou porter plainte dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance pour les brevets et les dessins et modèles (articles R. 615-3 et R. 521-1) ; à défaut, les mesures sont annulées à la demande du défendeur.
Tribunal
Les actions civiles relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, y compris pour la question connexe de concurrence déloyale (articles L. 331-1, L. 521-3-1, L. 716-5 et L. 615-17) ; pour les marques, les demandes en déchéance et les demandes en nullité fondées sur les motifs qu'énumère l'article L. 716-5 relèvent de l'INPI lorsqu'elles sont formées à titre principal (article L. 716-5, I). Paris est seul compétent parmi les tribunaux judiciaires pour les brevets (article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire), sous réserve, pour les brevets européens, de la juridiction unifiée du brevet (article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle). Il l'est également pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires (article R. 211-7) ; pour les autres titres, le tableau VI annexé à ce code fixe les tribunaux et leur ressort (article D. 211-6-1).
Prescription
L'action en contrefaçon de marque, de dessin ou modèle ou de brevet se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (articles L. 716-4-2, L. 521-3 et L. 615-8). En droit d'auteur s'applique le délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Concurrence déloyale
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil) : l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme accompagne l'action en contrefaçon, ou la remplace lorsqu'aucun droit privatif n'existe.
La compétence des tribunaux spécialisés s'étend au litige contractuel qui oblige à trancher une question de propriété littéraire et artistique : pour la Cour de cassation, de telles actions « relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique » (Cass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924).
La prescription se calcule acte par acte. La Cour de cassation juge que « lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). La règle joue aussi contre le titulaire qui tarde : une action engagée en 2021 a été jugée prescrite, le délai ayant couru dès 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l'oeuvre exposée avait été admis, « même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266).
Le cumul avec la concurrence déloyale suppose des faits distincts. Les deux actions « peuvent être exercées simultanément à titre principal » dès lors qu'est caractérisée « une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon », et « Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). Lorsque le droit privatif tombe, la partie déboutée de son action en contrefaçon « est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016).
Voir nos articles sur la copie ancienne et la prescription acte par acte, sur le cumul de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et sur le parasitisme invoqué en appel après un échec en contrefaçon.
Les condamnations
Réparer le préjudice et faire cesser la contrefaçon
Dommages et intérêts, mesures sur les produits, retenue en douane : ce que le juge peut ordonner.
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements qu'il a retirées de la contrefaçon (articles L. 331-1-3, L. 716-4-10, L. 521-7 et L. 615-7).
À titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation ; elle n'exclut pas l'indemnisation du préjudice moral (mêmes articles).
En droit d'auteur, la juridiction peut ordonner que les objets contrefaisants soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée, et toute mesure appropriée de publicité du jugement (article L. 331-1-4).
Si le recouvrement des dommages et intérêts est menacé, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens du prétendu auteur de l'atteinte, notamment le blocage de ses comptes bancaires (article L. 331-1-1 pour le droit d'auteur, article L. 716-4-6 pour les marques).
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union, et sur demande écrite du titulaire, la douane peut retenir les marchandises prétendues contrefaisantes ; sous réserve, pour les marques, des procédures de destruction des articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la retenue est levée de plein droit si le titulaire ne justifie pas, dans les dix jours ouvrables de sa notification, ou trois jours ouvrables pour des denrées périssables, de mesures conservatoires, d'une action civile ou correctionnelle avec garanties, ou d'une plainte (articles L. 716-8, L. 521-14 et L. 335-10).
La douane peut proroger ce délai de dix jours ouvrables au plus, sur requête dûment motivée du demandeur (mêmes articles).
Les bénéfices du contrefacteur se réclament expressément. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait alloué 10 000 euros à l'ayant droit d'un auteur sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnisation devait couvrir les bénéfices du contrefacteur : pour fixer le préjudice matériel, « le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué et la perte subis par la victime, et les bénéfices réalisés par » l'auteur des actes (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-25.191). Il n'y a pas pour autant de double réparation : « Un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation », et la concurrence déloyale n'indemnise que le préjudice qui n'est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589).
La retenue opérée au titre du règlement (UE) n° 608/2013 suit son propre calendrier. Dans une affaire où une telle retenue avait été levée, la Cour de cassation a approuvé la rétractation de l'ordonnance qui avait autorisé, après la mainlevée, la saisie-contrefaçon des documents de cette retenue : « la société Schneider Electric ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue ». La cour d'appel, précise l'arrêt, n'avait pas pour autant interdit par principe la saisie-contrefaçon de droit commun (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272). La contrefaçon est aussi un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en droit d'auteur (article L. 335-2) et de quatre ans et 400 000 euros pour certaines atteintes à la marque (article L. 716-9) ; ce volet est traité sur notre page contrefaçon en matière pénale.
Voir notre article sur la retenue en douane de produits contrefaisants.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en contrefaçon ?
Il intervient à chaque étape d'un litige qui naît d'une copie : qualifier le droit en cause, réunir la preuve, faire cesser l'atteinte, obtenir réparation, ou défendre la personne accusée. La qualification vient d'abord, car chaque titre a ses règles. Une oeuvre est protégée sans formalité, du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), alors que la marque, le dessin ou modèle et le brevet supposent un titre et, pour certains, une publication : les faits antérieurs à la publication de l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne sont pas contrefaisants, sauf notification préalable d'une copie de la demande (article L. 521-1).
Vient ensuite la preuve. La contrefaçon de marque, de dessin ou modèle et de brevet se prouve par tous moyens (articles L. 716-4-7, L. 521-4 et L. 615-5), et la saisie-contrefaçon permet d'obtenir, sur ordonnance du juge, la description ou la saisie des produits et des documents. L'avocat rédige la requête, assiste aux opérations, puis engage l'action au fond dans le délai réglementaire.
Le cabinet adresse la mise en demeure, demande en référé l'interdiction provisoire, plaide devant le tribunal judiciaire compétent, chiffre le préjudice selon les critères de la loi, ou négocie une transaction. En défense, il examine la validité du titre, la régularité de la saisie, la prescription et le montant réclamé.
Comment prouver une contrefaçon ?
Par tous moyens : la règle est posée pour les marques, les dessins et modèles et les brevets (articles L. 716-4-7, L. 521-4 et L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le constat de commissaire de justice sur un site, une boutique ou un salon, l'achat test, les captures datées, les factures et les catalogues forment la preuve courante. Elle doit porter sur deux points : les droits du demandeur, et l'acte reproché au défendeur lui-même.
Ce second point est souvent sous-estimé. La Cour de cassation a jugé, sur l'article L. 713-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019, que « le seul fait que l'usage contrefaisant d'une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas » à caractériser la contrefaçon par ce tiers ; elle a cassé la condamnation d'une société de vitrage automobile retenue pour avoir, à tout le moins, retiré un profit de cartes de visite diffusées par une autre (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474).
Lorsque la preuve est entre les mains du contrefacteur, deux outils existent. La saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance sur requête, permet la description ou la saisie des produits et des documents qui s'y rapportent. Le droit d'information permet au juge, saisi au fond ou en référé, d'ordonner la production des documents sur l'origine et les réseaux de distribution (articles L. 331-1-2, L. 716-4-9, L. 521-5 et L. 615-5-2) ; la demande « doit être justifiée et proportionnée » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., mise en état, 12 décembre 2025, n° 24/03266).
Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon et comment se déroule-t-elle ?
C'est une mesure probatoire autorisée par le juge sans que l'adversaire soit prévenu. Sur requête, la juridiction civile compétente autorise « tous huissiers », selon les termes du texte, assistés le cas échéant d'experts choisis par le demandeur, à procéder soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et de tout document s'y rapportant, la saisie des documents pouvant être autorisée en l'absence des produits (articles L. 716-4-7 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge peut exiger des garanties pour indemniser le défendeur si l'action échoue ou si la saisie est annulée.
L'urgence n'est pas une condition : la cour d'appel de Paris relève que le texte propre aux marques « ne prévoit pas de condition d'urgence pour qu'il soit procédé à de telles mesures ». La mission doit rester proportionnée : la même décision a retiré l'autorisation de copier la liste des clients et prospects du saisi, jugée « excessive » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, ordonnance, 5 juillet 2023, n° 23/10904).
La requête doit être loyale. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir exigé que le demandeur présente « l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'appréhender complètement les enjeux du procès » ; faute de l'avoir fait, un titulaire de marques a vu ses procès-verbaux annulés (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071). Le cabinet rédige la requête en exposant aussi ce qui dessert le client, car c'est la condition de solidité de la preuve obtenue.
Après une saisie-contrefaçon, quel délai pour agir au fond ?
Vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la saisie ou de la description. Pour les marques, le saisissant doit, dans ce délai, se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale ; à défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans qu'il ait à motiver sa demande et sans préjudice de dommages et intérêts (articles L. 716-4-7 et R. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle). En droit d'auteur, le même délai s'applique, et le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République suffit aussi (articles L. 332-3 et R. 332-3).
Une procédure de référé ne remplace pas l'action au fond. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu qu'« une assignation en référé ne se conforme pas à cette exigence » et que le procès-verbal était « manifestement entaché de nullité » ; il a laissé son annulation au juge du fond, l'a écarté des débats et a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du titulaire (TJ Paris, référé, 8 juillet 2026, n° 25/58649).
Le cabinet prépare l'assignation au fond en même temps que la requête, pour la délivrer dès le procès-verbal reçu. Côté saisi, il calcule le délai dès les opérations et soulève la nullité devant le juge compétent si le délai n'est pas respecté.
Une saisie-contrefaçon a eu lieu dans nos locaux : peut-on la contester ?
Oui, par plusieurs voies, et vite. La première est la rétractation de l'ordonnance devant le juge qui l'a rendue : la cour d'appel de Paris a ainsi rétracté partiellement une ordonnance qui autorisait la copie de la liste des clients, partenaires et prospects du saisi, mesure qui « apparaît excessive, l'identité de ses personnes n'étant pas nécessaire à la solution du litige », et ordonné la restitution des pièces correspondantes (CA Paris, pôle 5, ch. 1, ordonnance, 5 juillet 2023, n° 23/10904).
La deuxième est la nullité des opérations. La Cour de cassation exige du requérant « qu'il fasse preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée » ; ayant caché au juge des décisions administratives qui lui étaient défavorables, le titulaire a vu les procès-verbaux annulés (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071). La nullité est aussi encourue si le saisissant n'agit pas au fond dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long (articles L. 716-4-7 et R. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle).
En droit d'auteur, le saisi peut enfin demander au président du tribunal judiciaire la mainlevée ou le cantonnement de la saisie, dans le même délai à compter de la saisie (articles L. 332-2 et R. 332-2). Le cabinet relit l'ordonnance, la requête et le procès-verbal, puis choisit la voie la plus efficace. Voir notre article sur le délai et la nullité de la saisie-contrefaçon.
Quel est le délai de prescription de l'action en contrefaçon ?
Cinq ans. Pour les marques, les dessins et modèles et les brevets, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (articles L. 716-4-2, L. 521-3 et L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle). En droit d'auteur, la Cour de cassation applique le délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil, cinq ans à compter de la connaissance des faits, en approuvant la cour d'appel d'avoir énoncé que « la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise à ces dispositions » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266).
Le point de départ se discute acte par acte. Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite l'action d'auteurs, alors que le titre argué de contrefaçon restait diffusé sur des plateformes moins de cinq ans avant l'assignation (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669).
À l'inverse, la Cour de cassation a confirmé la prescription d'une action engagée en 2021 alors que le caractère contrefaisant de l'oeuvre exposée avait été admis dès 2008, « même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266). Le cabinet reconstitue la chronologie des actes et de leur connaissance avant toute assignation, et l'oppose en défense.
Quel tribunal est compétent pour une action en contrefaçon ?
Un tribunal judiciaire spécialement désigné, et non le tribunal de commerce. Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, aux dessins et modèles, aux marques et aux brevets, y compris lorsqu'elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (articles L. 331-1, L. 521-3-1, L. 716-5 et L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; article L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire). Pour les marques, les demandes en nullité fondées sur les motifs que l'article L. 716-5 énumère et les demandes en déchéance relèvent de l'INPI lorsqu'elles sont formées à titre principal ; le tribunal saisi de la contrefaçon en connaît lorsqu'elles lui sont soumises de façon connexe, notamment à titre reconventionnel (article L. 716-5, I et II).
Parmi les tribunaux judiciaires, celui de Paris est seul compétent pour les brevets d'invention, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection (article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire). Pour les brevets européens, il faut encore compter avec la juridiction unifiée du brevet : le Code de la propriété intellectuelle mentionne sa « compétence exclusive » et la dérogation que permet l'article 83 de l'accord qui l'institue (article L. 614-13). Paris est également seul compétent pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires (article R. 211-7). Pour le droit d'auteur, les dessins et modèles et les marques nationales, le siège et le ressort des tribunaux compétents sont fixés par le tableau VI annexé au même code (article D. 211-6-1).
Cette compétence s'étend au contrat. Pour la Cour de cassation, une action en responsabilité contractuelle relève de ces tribunaux « lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique » (Cass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924). Le cabinet vérifie la juridiction avant d'assigner : une erreur coûte du temps et peut coûter des frais.
Peut-on faire cesser la contrefaçon en urgence, en référé ?
Oui. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente pour voir ordonner, au besoin sous astreinte, contre le prétendu contrefacteur ou les intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon (articles L. 716-4-6, L. 521-6 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque tout retard causerait un préjudice irréparable, ces mesures peuvent même être ordonnées sur requête, sans débat contradictoire.
La condition est la vraisemblance : le juge ne peut ordonner les mesures que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l'atteinte ou son imminence. Il peut alors interdire la poursuite des actes, ordonner la saisie ou la remise à un tiers des produits, la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur, et accorder une provision lorsque l'existence du préjudice n'est pas sérieusement contestable (article L. 716-4-6).
Le référé ne dispense pas de l'action au fond. Pour les brevets et les dessins et modèles, le demandeur doit agir au fond ou porter plainte dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de l'ordonnance (articles R. 615-3 et R. 521-1) ; à défaut, les mesures sont annulées à la demande du défendeur, sans qu'il ait à motiver sa demande. Le cabinet prépare donc le dossier au fond avant même l'audience de référé.
Quels dommages et intérêts peut-on obtenir en cas de contrefaçon ?
Une réparation calculée sur trois postes que le juge doit examiner distinctement : les conséquences économiques négatives de l'atteinte, dont le manque à gagner et la perte subis ; le préjudice moral ; et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu'il a retirées de l'atteinte (articles L. 331-1-3, L. 716-4-10, L. 521-7 et L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle). À titre d'alternative, et sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, qui n'exclut pas la réparation du préjudice moral.
Ces postes doivent être demandés et justifiés. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait fixé à 10 000 euros la réparation d'une contrefaçon de droits d'auteur sans rechercher si l'ayant droit pouvait être indemnisée au titre des bénéfices du contrefacteur : « le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué et la perte subis par la victime, et les bénéfices réalisés par » l'auteur des actes (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-25.191). Le droit d'information sert précisément à obtenir les quantités, les prix et le chiffre d'affaires nécessaires à ce calcul (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., mise en état, 12 décembre 2025, n° 24/03266).
Le juge peut aussi ordonner le rappel des produits, leur destruction ou leur confiscation, et la publication du jugement (article L. 331-1-4 en droit d'auteur). En défense, le cabinet discute chaque poste : masse contrefaisante, marge réelle, absence de lien entre les ventes et la copie.
Contrefaçon et concurrence déloyale : peut-on cumuler les deux actions ?
Oui, à condition d'invoquer des faits distincts. L'action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil), l'action en contrefaçon sur l'atteinte à un droit privatif. La Cour de cassation juge que les deux « peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon ». Elle ajoute qu'« Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. » : l'usage d'un signe comme nom commercial et nom de domaine a été sanctionné à ce titre, en plus de la contrefaçon de marques (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589).
La réparation ne se double pas : « Un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation » (même arrêt). Et la condamnation pour concurrence déloyale suit le sort de la contrefaçon lorsqu'elle en dépend : dès lors que l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts, la cassation du chef de contrefaçon a entraîné celle du chef de concurrence déloyale (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111).
Lorsque le droit privatif disparaît, par exemple après l'annulation de la marque, la partie déboutée de son action en contrefaçon « est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016). Le cabinet construit les deux fondements dès l'assignation pour ne pas dépendre du seul titre.
Nous sommes accusés de contrefaçon : comment se défendre ?
En examinant d'abord le droit invoqué. En droit d'auteur, « Il revient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. » : une société qui revendiquait un tee-shirt à message a été déboutée faute de démontrer l'originalité de son modèle (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 janvier 2024, n° 22/04130). Le juge ne peut tenir l'originalité pour établie lorsque le défendeur la conteste en produisant des antériorités (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Pour une marque, l'action est irrecevable si le titulaire, sur requête du défendeur, ne prouve ni un usage sérieux de la marque, pour les produits ou services invoqués, au cours des cinq années précédant la demande, ni de justes motifs de non-usage (article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; ce point est développé sur notre page marques.
Viennent ensuite les actes reprochés. Pour un modèle, la protection ne couvre que les créations qui ne produisent pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, appréciée sur l'objet déposé tout entier (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Pour un brevet, le revendeur qui n'est pas le fabricant n'engage sa responsabilité que s'il a agi en connaissance de cause (article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une marque, le simple profit tiré de l'usage d'autrui ne suffit pas (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474).
Restent la procédure, la prescription et le chiffrage : loyauté de la saisie et délai pour agir au fond (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071), prescription acte par acte (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266), discussion de chaque poste de préjudice. Le cabinet répond à la mise en demeure sans rien reconnaître, puis prépare la défense et, le cas échéant, la demande reconventionnelle en nullité du titre. Voir nos articles sur la mise en demeure reçue, l'assignation pour copie d'un modèle de meuble et l'accusation de contrefaçon de brevet.
Des marchandises contrefaisantes sont retenues en douane : que faire ?
Agir dans les dix jours ouvrables. En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire assortie des justifications de son droit, retenir les marchandises qu'il prétend contrefaisantes ; la retenue est notifiée au demandeur et au détenteur, et le procureur de la République en est informé (articles L. 716-8, L. 521-14 et L. 335-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Sous réserve, pour les marques, des procédures de destruction prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la retenue est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour des denrées périssables, à compter de la notification, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit d'une action civile ou correctionnelle avec constitution des garanties destinées à indemniser le détenteur si la contrefaçon n'est pas reconnue, soit d'une plainte auprès du procureur de la République. La douane peut proroger ce délai de dix jours ouvrables au plus, sur requête dûment motivée. Les frais de la retenue sont à la charge du demandeur (article L. 716-8).
La retenue opérée au titre du règlement (UE) n° 608/2013 suit son propre régime. Après la mainlevée d'une telle retenue, le titulaire ne peut plus obtenir la saisie-contrefaçon des documents relatifs à cette retenue : la Cour de cassation a approuvé la rétractation de l'ordonnance qui l'avait autorisée, en jugeant que « la société Schneider Electric ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue ». Elle relève que la cour d'appel n'avait pas pour autant interdit par principe la saisie-contrefaçon de droit commun (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272). Le cabinet prépare la requête ou l'assignation dès la notification. Voir notre article sur la retenue douanière, la destruction et la réparation.
Quels honoraires pour un avocat en contrefaçon ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Selon le même texte, ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; en contrefaçon, la difficulté dépend surtout du titre en cause, du nombre de défendeurs et de la nécessité d'une saisie ou d'une expertise.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : mise en demeure ou réponse, requête et assistance à la saisie-contrefaçon, référé, procédure au fond, demande reconventionnelle en nullité, appel. Les frais de commissaire de justice et d'expert s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : droit de l'auteur, reproduction et représentation illicites
- Articles L. 511-1, L. 513-4 et L. 521-1 : dessin ou modèle protégeable, actes interdits, contrefaçon
- Articles L. 613-3 et L. 615-1 : actes interdits par le brevet, contrefaçon et connaissance de cause
- Articles L. 716-4 et L. 716-4-3 : contrefaçon de marque, irrecevabilité faute d'usage sérieux
- Articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, R. 332-2 et R. 332-3 : saisie-contrefaçon en droit d'auteur, mainlevée, délai pour agir
- Articles L. 716-4-7, R. 716-18, L. 521-4 et L. 615-5 : preuve par tous moyens, saisie-contrefaçon, délai pour agir
- Articles L. 331-1-2, L. 716-4-9, L. 521-5 et L. 615-5-2 : droit d'information
- Articles L. 716-4-6, L. 521-6, L. 615-3, R. 521-1 et R. 615-3 : mesures provisoires et délai pour agir au fond
- Articles L. 331-1-3, L. 716-4-10, L. 521-7 et L. 615-7 : fixation des dommages et intérêts
- Articles L. 331-1-1 et L. 331-1-4 : saisie conservatoire, rappel, destruction, publication
- Articles L. 716-4-2, L. 521-3 et L. 615-8 : prescription de l'action en contrefaçon
- Articles L. 331-1, L. 521-3-1, L. 716-5 et L. 615-17 : compétence exclusive des tribunaux judiciaires désignés, compétence de l'INPI en nullité et déchéance de marque
- Articles L. 716-8, L. 716-8-4, L. 716-8-5, L. 521-14 et L. 335-10 : retenue en douane, procédures de destruction
- Article L. 614-13 : brevet français et brevet européen, renvoi à la juridiction unifiée du brevet
- Articles L. 335-2 et L. 716-9 : délits de contrefaçon
- Articles L. 211-10, D. 211-6, D. 211-6-1 et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux compétents, Paris pour les brevets et les titres de l'Union
- Article 2224 et article 1240 du Code civil : prescription de droit commun, responsabilité pour faute
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669 : prescription acte par acte
- Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266 : action prescrite malgré une contrefaçon durable
- Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071 : loyauté de la requête en saisie-contrefaçon
- Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272 : retenue douanière levée et saisie refusée
- Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589 : cumul avec la concurrence déloyale, faits distincts
- Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 : parasitisme invoqué en appel sur les mêmes faits
- Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474 : acte personnel du prétendu contrefacteur
- Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 : originalité contestée, impression visuelle d'ensemble
- Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-25.191 : bénéfices du contrefacteur dans la réparation
- Cass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924 : compétence des tribunaux désignés en matière contractuelle
- CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 janvier 2024, n° 22/04130 : originalité à démontrer par le demandeur
- CA Paris, pôle 5, ch. 1, ordonnance, 5 juillet 2023, n° 23/10904 : saisie sans urgence, mission proportionnée
- TJ Paris, 3e ch. 2e sect., mise en état, 12 décembre 2025, n° 24/03266 : droit d'information justifié et proportionné
- TJ Paris, référé, 8 juillet 2026, n° 25/58649 : saisie non suivie d'une action au fond
Une copie à faire cesser, une saisie subie, une accusation reçue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le titre invoqué, les produits ou contenus en cause, les constats, la mise en demeure ou l'ordonnance reçue : Maître Hassan Kohen examine les droits, les actes et les délais qui courent, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, saisie-contrefaçon, référé, action au fond ou défense devant le tribunal judiciaire.