Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 442-5 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 442-5 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 442-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-5

La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 442-5 CP: la jurisprudence réprime comme une infraction « obstacle » autonome la fabrication, l’emploi ou la simple détention d’outils ou logiciels spécialement destinés à fabriquer ou protéger des billets/pièces, sans qu’il soit nécessaire qu’une fausse monnaie ait été effectivement produite ou écoulée.

Les juges vérifient surtout deux points: l’aptitude objective des matériels saisis (presses, matrices, hologrammes, programmes, etc.) à servir la contrefaçon, et l’intention déduite des circonstances (quantité, dissimulation, réglages, essais).

La qualification est retenue dès que l’élément est « spécialement destiné », à la différence d’un matériel neutre détourné, et la saisie d’un « atelier » ou d’un set complet suffit en pratique.

Peine encourue: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent assortis de confiscations des matériels saisis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle