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Article 442-13 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 442-13 – Code pénal

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Article 442-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-13

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu’elles désignent. La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l’article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l’alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 442-13 CP:

Les juridictions prononcent de plein droit la confiscation des billets/pièces contrefaits et des matériels destinés à leur fabrication, puis ordonnent leur remise à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris en vue de la destruction.

Pour les autres choses ayant servi ou provenant de l’infraction, la confiscation est facultative: les juges vérifient le lien direct avec les faits, l’exception des objets restituables et la proportionnalité de l’atteinte aux droits du propriétaire.

En pratique, la mesure complète la peine principale et vise à assécher les moyens matériels de la fausse monnaie.


Jurisprudence citant cet article

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