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Article 445-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 445-1 – Code pénal

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Article 445-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 445-1

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 445-1 CP (corruption privée) par la jurisprudence : le délit est caractérisé dès le pacte de corruption, c’est‑à‑dire la sollicitation/agrément ou l’offre/promesse d’un avantage en lien avec un acte de la fonction, sans qu’il soit nécessaire que l’acte promis soit effectivement accompli. Les juges exigent un lien avec les obligations professionnelles ou contractuelles de la personne privée visée (salarié·e, dirigeant·e, mandataire, etc.), l’infraction se consommant dès l’accord de volontés corrompues. Chaque versement ou avantage tiré du pacte constitue un nouvel acte d’exécution, ce qui permet de retenir l’application des textes plus sévères pour les actes postérieurs et de renouveler le délit dans son intégralité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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