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Article 445-1-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 445-1-1 – Code pénal

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Article 445-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 445-1-1

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 445-1-1 CP. En pratique, les juges caractérisent le trafic d’influence « privé » dès qu’il existe un accord corrupteur autour d’un avantage pour abuser d’une influence réelle ou supposée auprès d’un décideur du secteur privé, sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’influence a effectivement produit un résultat. La preuve repose sur des indices convergents (promesses ou versements, rôle d’un intermédiaire, échanges de messages, contreparties attendues) et l’intention se déduit des circonstances. Les juridictions retiennent aisément la responsabilité des personnes morales et prononcent des peines complémentaires (interdictions, affichage, confiscations) sur le fondement des articles 445-3 et s., dès lors que l’accord et la finalité d’obtenir une décision favorable sont établis.


Jurisprudence citant cet article

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