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L’obligation patronale de sécurité à l’épreuve du plan d’économies de la branche ATMP : le juge face au paradoxe de la prévention

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation patronale de sécurité à l’épreuve du plan d’économies de la branche ATMP : le juge face au paradoxe de la prévention

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I. La consécration d’une obligation de sécurité renforcée, socle de la reconnaissance de la faute inexcusable

A. Le contenu normatif de l’obligation patronale de sécurité et ses implications probatoires

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation se décline en trois composantes distinctes mais interdépendantes que sont les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le législateur a en outre précisé, au deuxième alinéa du même article, que l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Cette dernière exigence confère à l’obligation un caractère dynamique qui interdit toute approche figée de la prévention. L’article L. 4121-2 complète ce dispositif en énumérant neuf principes généraux de prévention parmi lesquels figurent l’évitement des risques, l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, la planification de la prévention en y intégrant la technique et l’organisation du travail, ou encore la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

La violation de cette obligation constitue le fondement de la faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La jurisprudence a dégagé de ce texte une définition constante, rappelée notamment par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 14 novembre 2025, selon laquelle « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Rouen, 14 nov. 2025, n°24/00563). Cette définition en deux branches, conscience du danger et carence dans les mesures de protection, structure l’ensemble du contentieux de la faute inexcusable.

Par ailleurs, la question probatoire a connu une évolution significative avec l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2026, qui a opéré un revirement de jurisprudence en présence d’employeurs successifs. La Cour a jugé qu’il appartient désormais au salarié de démontrer qu’il a effectivement été exposé au risque dans l’entreprise dont la faute inexcusable est invoquée, mettant ainsi fin à une jurisprudence favorable aux victimes qui prévalait depuis 2017 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°23-22.278, Publié au Bulletin). Ce revirement replace la charge de la preuve sur le demandeur, conformément au droit commun de l’article 1353 du Code civil, mais n’affecte pas l’appréciation de la conscience du danger une fois l’exposition établie. En conséquence, le salarié qui rapporte la preuve de son exposition au risque dans l’entreprise poursuivie retrouve le bénéfice du régime protecteur issu de l’article L. 452-1, sans que l’employeur puisse se retrancher derrière l’existence d’autres employeurs potentiellement responsables.

B. La caractérisation prétorienne de la conscience du danger et l’exigence d’un document unique d’évaluation des risques

La conscience du danger s’apprécie de manière objective, abstraction faite de la connaissance subjective que l’employeur pouvait avoir du péril. La jurisprudence retient que l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger », ce qui postule une obligation de vigilance active et continue. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 28 mai 2025, a rappelé à cet égard que « le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Lille, 28 mai 2025, n°24/00205). Cette formulation, qui ne constitue pas une inversion de la charge de la preuve mais un standard d’appréciation du comportement patronal, éclaire l’office du juge dans la recherche des éléments constitutifs de la faute.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), prévu aux articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail, constitue l’instrument central de la démonstration du respect de l’obligation de sécurité. La cour d’appel de Montpellier, statuant le 4 décembre 2025, a jugé que l’employeur qui ne produit pas de document unique d’évaluation des risques actualisé ne peut justifier avoir satisfait à son obligation, en relevant que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui implique « une évaluation des risques qui tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » et impose à l’employeur de « mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » (CA Montpellier, 4 déc. 2025, n°23/04707). La cour a en outre précisé que l’employeur doit intégrer ces actions dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, ce qui interdit une approche segmentée de la prévention.

Dès lors, le DUERP ne saurait se réduire à un document formel dépourvu de portée opérationnelle. Le tribunal judiciaire de Grenoble a rappelé, dans un jugement du 12 décembre 2025, que « l’employeur est tenu de transcrire et de mettre à jour, annuellement, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » et que cette obligation « se matérialise notamment par l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques » dont l’absence ou l’insuffisance caractérise un manquement à l’obligation de sécurité (TJ Grenoble, 12 déc. 2025, n°23/01083). L’effectivité du document unique conditionne ainsi la capacité de l’employeur à démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger. La cour d’appel de Papeete a synthétisé ce régime en énonçant que « la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié » mais qu’« il est indifférent que cette faute soit à l’origine exclusive de l’accident » et qu’« il suffit qu’elle y ait contribué », ce qui tempère l’exigence probatoire pesant sur la victime (CA Papeete, 13 fév. 2025, n°24/00006).

L’articulation entre l’obligation de sécurité et la faute inexcusable a été précisée par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 14 avril 2026, qui a retenu que « l’employeur justifie avoir respecté son obligation de sécurité » lorsqu’il démontre avoir mis à disposition des équipements adaptés et dispensé les formations nécessaires, mais que cette justification ne le dispense pas d’une appréciation in concreto de l’adéquation des mesures aux risques spécifiques encourus par le salarié (CA Besançon, 14 avr. 2026, n°25/00725). Par ailleurs, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement assister le salarié dans l’établissement de la preuve des circonstances de l’accident et du lien de causalité entre le danger invoqué et le dommage subi, cette double démonstration conditionnant la reconnaissance de la faute inexcusable.

II. La réparation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable confrontée aux objectifs de maîtrise des dépenses de la branche ATMP

A. L’étendue de l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime bénéficie d’un double mécanisme de réparation prévu aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 452-2 institue une majoration de la rente versée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, dont le montant est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité. L’article L. 452-3 permet en outre à la victime de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juin 2025, a rappelé que « le salarié peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun », tout en précisant que « la réparation de la faute inexcusable de l’employeur continuant à relever du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale », seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire (CA Bordeaux, 5 juin 2025, n°20/01259). Cette articulation entre le régime spécial et le droit commun garantit à la victime une réparation qui, sans être intégrale au sens strict du terme, couvre néanmoins l’essentiel des conséquences dommageables de l’accident ou de la maladie.

La même cour d’appel de Bordeaux a statué le 20 novembre 2025 sur la question de la charge de la preuve en matière de faute inexcusable, en rappelant que si la preuve incombe au salarié, cette preuve peut être rapportée par tout moyen et que le juge apprécie souverainement les éléments produits (CA Bordeaux, 20 nov. 2025, n°23/05471). La cour a également rappelé, dans un arrêt du 23 janvier 2025, que le salarié « ne saurait prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun », la réparation demeurant encadrée par le régime spécifique des articles L. 452-2 et L. 452-3, ce qui confirme la nature hybride du dispositif d’indemnisation (CA Bordeaux, 23 janv. 2025, n°21/04023).

La cour d’appel de Rennes a, dans un arrêt du 3 décembre 2025, fixé l’indemnisation des préjudices personnels d’un salarié atteint d’un cancer broncho-pulmonaire consécutif à une exposition à l’amiante, en distinguant les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, et en rappelant que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (CA Rennes, 3 déc. 2025, n°23/01337). Cette décision illustre la diversité des chefs de préjudice indemnisables et l’ampleur potentielle des condamnations prononcées à l’encontre des employeurs.

En complément, la cour d’appel de Lyon a retenu, dans un arrêt du 8 avril 2025, qu’« il est constant que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’intéressé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » et que « l’employeur a, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise » (CA Lyon, 8 avr. 2025, n°22/01156). Si la notion d’obligation de résultat a connu des infléchissements sous l’influence de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, la chambre sociale continue d’en faire application dans le contentieux de la faute inexcusable, ce qui renforce la pression indemnitaire pesant sur les employeurs.

B. La tension entre le renforcement jurisprudentiel de l’obligation de sécurité et les objectifs gouvernementaux de maîtrise des coûts de la branche

Le 28 juillet 2026, le journal Le Monde révélait que les organisations syndicales et patronales étaient parvenues, à la quasi-unanimité, à une position commune face aux mesures de redressement envisagées par le gouvernement dans la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce plan, qui vise une économie de 800 millions d’euros dès l’exercice 2027 sur un budget annuel d’environ 15 milliards d’euros, suscite une opposition frontale des partenaires sociaux qui y voient une remise en cause des droits des victimes. Or, cette initiative gouvernementale intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par un renforcement continu de l’obligation patronale de sécurité et par une extension corrélative des cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

Le paradoxe est saisissant. D’un côté, la jurisprudence consolide un régime de protection des salariés fondé sur une obligation de sécurité dont le non-respect engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur au-delà du forfait de réparation prévu par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi jugé, le 13 avril 2026, que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable » dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures de prévention requises, et a ordonné la majoration maximale de la rente allouée à la victime (TJ Pontoise, 13 avr. 2026, n°23/01316). De l’autre côté, le gouvernement entend réduire les dépenses de la branche en limitant le financement de certaines prestations, ce qui pourrait affecter la capacité du système à absorber le coût des majorations de rente et des indemnisations complémentaires prononcées par les juridictions.

A cet égard, les décrets et arrêtés du 7 mai 2026 portant réforme de l’incapacité permanente ont introduit un nouveau barème d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent qui, selon les analyses doctrinales, pourrait conduire à une réduction des sommes allouées aux victimes dans le cadre de la liquidation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 janvier 2026, s’est expressément inscrite dans le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 relatif à l’imputation de la rente sur le déficit fonctionnel permanent, en retenant que le revirement ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause une situation définitivement jugée (CA Grenoble, 22 janv. 2026, n°24/03095). La coexistence d’un mouvement jurisprudentiel favorable aux victimes et de réformes réglementaires restrictives crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu’aux employeurs.

En conséquence, le plan d’économies gouvernemental se heurte à une double contradiction. D’une part, il intervient alors que la jurisprudence élargit le champ de la responsabilité patronale, ce qui accroît mécaniquement les dépenses de la branche au titre des majorations de rente et des indemnisations complémentaires. D’autre part, il risque de transférer la charge financière de la réparation des accidents du travail des organismes de sécurité sociale vers les employeurs, à travers la récupération par les caisses du capital représentatif des majorations de rente prévue à l’article L. 452-2. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 juillet 2026, a ainsi rappelé que « l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles », et que la mise en cause de la société dans le cadre de cette procédure a pour effet automatique de lui rendre le jugement opposable (TJ Marseille, 8 juil. 2026, n°22/00743). Dès lors, l’économie réalisée par la branche ATMP se traduirait par un alourdissement du coût supporté directement par les entreprises, dans un mouvement de vases communicants qui n’est pas neutre pour l’équilibre global du système.

Conclusion

L’obligation de sécurité de l’employeur, telle qu’interprétée par les juridictions du fond et les chambres sociales des cours d’appel au cours des années 2023 à 2026, constitue un rempart protecteur pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable, qui emporte majoration de la rente et indemnisation des préjudices personnels, s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle d’approfondissement des obligations patronales de prévention. Le plan gouvernemental d’économies de 800 millions d’euros, s’il était mis en œuvre sans correctifs, heurterait frontalement cette dynamique en réduisant les moyens de la branche ATMP et en transférant la charge du risque vers des salariés déjà fragilisés par l’accident ou la maladie. Les partenaires sociaux, unis dans une opposition rare, alertent sur ce risque de dévoiement de la finalité protectrice du régime. La tension entre l’impératif budgétaire et l’effectivité du droit à réparation des victimes du travail place le juge au cœur d’un arbitrage délicat, dont l’issue déterminera pour les années à venir l’équilibre entre prévention, responsabilité et solidarité nationale.

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