Article 2-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l’article 389-3 du code civil. Cette condition n’est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l’étranger et qu’il est fait application des dispositions du second alinéa de l’article 222-22 et de l’article 227-27-1 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2-2 CPP: la jurisprudence admet la constitution de partie civile des associations/fondations seulement si toutes les conditions légales sont strictement remplies, que les juges vérifient in limine litis: ancienneté de 5 ans, objet statutaire de lutte contre violences sexuelles/au sein de la famille, infraction entrant dans la liste visée, victime majeure et accord exprès de celle-ci (ou du représentant en tutelle).[^{ {notion-61} }]
À défaut d’un seul de ces critères, la constitution est déclarée irrecevable, sans examen du fond.[^{ {notion-61} }]
En cas d’atteinte volontaire à la vie avec décès, l’accord des ayants droit est exigé, condition également contrôlée de façon stricte.[^{ {notion-61} }]
Jurisprudence citant cet article
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