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Article 2-7 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 2-7 – Code de procédure pénale

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Article 2-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-7

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2-7 CPP en pratique:

Les juges vérifient strictement les conditions de recevabilité des associations: objet statutaire pertinent, ancienneté légale, et, le cas échéant, accord exprès de la victime.

L’action n’est admise que si l’association justifie d’un intérêt collectif directement atteint par l’infraction visée par l’article, pas d’action “populaire”.

À défaut d’un lien direct avec son objet ou si l’accord de la victime manque quand il est requis, la constitution de partie civile est déclarée irrecevable, sans examen du fond.

Même recevable, l’association ne répare que le préjudice collectif; les préjudices individuels relèvent des victimes concernées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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